Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel

Rapport n° 284 (2001-2002) de M. Daniel GOULET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 avril 2002

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• Par M. Daniel GOULET,
  

• INTRODUCTION
  
  • I. QUI SONT LES AGENTS DU CONSEIL DE L'EUROPE ?
    
  • II. UN RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉSORMAIS SPÉCIFIQUE
    
  • III. LE CONSEIL DE L'EUROPE : UN INSTRUMENT ESSENTIEL DANS L'ÉDIFICATION D'UNE COMMUNAUTÉ DE VALEURS À L'ÉCHELLE DU VIEUX CONTINENT
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT