N° 278
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ,
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3071 , 3441 et T.A. 740
Sénat : 134 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Est soumis au Sénat, après approbation de l'Assemblée nationale, le présent projet de loi visant à ratifier les amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) du 16 octobre 1997.
Seule une partie des amendements font l'objet de l'approbation de la représentation nationale : ceux relatifs à la mise en place d'un budget autonome de la CGPM.
Votre rapporteur rappellera l'importance des activités de pêche en Méditerranée, le rôle de l'organisation de gestion des pêches et son évolution, avant de présenter les dispositions soumises à ratification.
I. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DE LA PÊCHE EN MÉDITERRANÉE RENDENT NÉCESSAIRE UNE STRUCTURE DE COOPÉRATION ET DE GESTION
A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DE LA PÊCHE EN MÉDITERRANÉE
Selon l'Organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO), le volume des prises en Méditerranée représente une faible partie des prises mondiales : 900 000 tonnes sur 92 millions de tonnes par an. Cependant, le prix moyen des prises réalisées est cinq à dix fois plus élevé que dans d'autres régions du monde, les poissons étant presque exclusivement destinés à la consommation en frais.
Au niveau européen, la pêche en Méditerranée représente 20 % des prises en volume mais 35 % en valeur et des centaines de milliers d'emplois directs et indirects.
En France, la pêche sur la façade méditerranéenne (700 km de côtes) représente une faible part de l'ensemble des prises. Ainsi, la région du Golfe du Lion représente 90 % des produits pêchés en Méditerranée, soit 7 % de la production nationale en frais, 42 000 tonnes et 76,2 millions d'euros. Les principales espèces pêchées sont la sardine, le thon rouge et le merlu. La pêche française en Méditerranée reste, pour l'essentiel, artisanale.