Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

Rapport n° 267 (2001-2002) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mars 2002

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• Par Mme Jacqueline GOURAULT,
  

• INTRODUCTION
  
  • I. UNE NAVIGATION RÉGLEMENTÉE AVEC PRÉCISION DEPUIS PLUS D'UN SIÈCLE
    
    • A. DU CONGRÈS DE VIENNE ....
      
    • B. ... À L'ACCORD DE SCHENGEN
      
  • II. LE PRÉSENT ACCORD FACILITE LES MISSIONS DE POLICE SUR LE RHIN QUI MOBILISENT D'IMPORTANTS MOYENS
    
    • A. LE SECTEUR À CONTRÔLER ET LES MOYENS DISPONIBLES
      
    • B. UN CONTRÔLE SANS « FRONTIÈRE »
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT