II. LE DÉBAT AUTOUR DES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME DE LA PCP
Si chacun s'accorde sur la nécessité de réformer la Politique commune de la Pêche qui, au titre d'acquis de la construction européenne, doit être préservée, plusieurs axes de réforme dessinés par le Livre vert prêtent à débat : certains prêtent à s'interroger, d'autres ouvrent des pistes à approfondir ; d'autres enfin constituent de réels motifs d'inquiétude.
A. LES SUJETS D'INTERROGATION
1. Comment hiérarchiser les objectifs de la Politique commune de la Pêche ?
Chacun s'accorde à reconnaître avec la Commission que la ressource de pêche -notamment certaines espèces- est surexploitée et que la durabilité de la pêche s'en trouve mise en cause, bien que des réserves soient émises sur l'exactitude de l'estimation scientifique des stocks et de la corrélation entre effort de pêche et affaiblissement du stock.
L'objectif essentiel d'une gestion durable des ressources fut à l'origine de la mise en place des limitations de capture, des mesures techniques et de la définition des règles communautaires en matière d'accès. Ces volets constituent l'architecture fondamentale de la politique commune de la Pêche et doivent, à ce titre, être améliorés. Ils ont été complétés par des réductions de capacité de la flotte qui mettent en péril la viabilité du secteur de la pêche.
La Commission, dans son Livre vert, relève la contradiction inhérente à l'objectif imposé à la PCP : « assurer la conservation de stocks de plus en plus fragiles, tout en favorisant la poursuite des activités de pêche » et appelle donc à fixer un ordre de priorité, laissant entendre que la conservation de la ressource devrait l'emporter sur les autres considérations.
Votre rapporteur estime que la première exigence de la Pêche doit être de garantir une pêche durable, ce qui implique effectivement de limiter l'exploitation de la ressource, mais ne passe pas prioritairement par une réduction de la puissance et du nombre de nos navires . En assurant une utilisation plus responsable des instrument de gestion et d'encadrement des activités de pêche et en améliorant leur efficacité par un contrôle renforcé, la viabilité à long terme de l'activité de pêche, comme celle de la ressource, peuvent être garanties simultanément et non alternativement. Il juge donc, à ce titre, que l'objectif de la PCP devrait être de favoriser la poursuite des activités de pêche, tout en assurant la conservation de stocks de plus en plus fragiles.