DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A
L'ANNÉE 2001
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE
DÉFINITIF
A. - Budget général
ARTICLE 11
Dépenses ordinaires des services civils.
Ouvertures
Commentaire : le présent article propose
l'ouverture,
au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, de
crédits supplémentaires d'un montant de près de
48 milliards de francs.
Le détail des ouvertures de crédits figure à l'état
B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
La majeure partie de ces ouvertures (80,5 %) porte sur le budget des
charges communes, à hauteur de 38,68 milliards de francs,
dont :
- 36,24 milliards de francs sur le titre I : il convient en
particulier de noter une ouverture de 16,52 milliards de francs au titre
d'un ajustement aux besoins, «
compte tenu de la révision
du tendanciel et de la mise en oeuvre de la prime pour l'emploi et son
complément
» ;
- 1,69 milliard de francs sur le titre III, dont 1,59 milliard de
francs au titre de l'ajustement aux besoins des crédits de la
compensation vieillesse généralisée et spécifique
de l'État employeur ;
- 750 millions de francs sur le titre IV, destinés, notamment,
à abonder les crédits des primes à la construction
à hauteur de 500 millions de francs.
Les autres principales ouvertures de crédits, d'un montant
supérieur à 500 millions de francs, sont les suivantes :
- 2,66 milliards de francs sur le budget de la santé et de la
solidarité, dont 2 milliards de francs pour financer les
remplacements des personnels des hôpitaux en congé ;
- 1,22 milliard de francs sur le budget de l'emploi, dont
750 millions de francs pour financer des entrées
supplémentaires dans des dispositifs de contrats aidés
(CES
31(
*
)
et SIFE
32(
*
)
), et 300 millions de francs au
titre de l'ajustement de la dotation relative aux exonérations de
cotisations sociales ;
- 1,03 milliard de francs sur le budget des services
généraux du Premier ministre, dont 982,72 millions de francs
au titre de l'indemnisation des orphelins et victimes de la Shoah ;
- 1 milliard de francs sur le budget de l'agriculture et de la
pêche, dont 575 millions de francs au titre de diverses
interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production
agricole, en particulier le préfinancement des aides liées
à la politique agricole commune et des mesures de gestion de crise dans
le secteur viticole, ainsi que 300 millions de francs environ pour l'aide
au transport du bois suite à la tempête de la fin 1999 ;
- 940,44 millions de francs sur le budget des affaires
étrangères, dont 925 millions de francs au titre de la prise
en compte de la hausse du dollar sur les contributions obligatoires au profit
d'organisations internationales et d'opérations de maintien de la paix,
ainsi que de la modification du calendrier de versement des contributions ;
- 823,37 millions de francs sur le budget de l'intérieur, dont
450 millions de francs pour renforcer les moyens de la police nationale
«
pour lutter contre le terrorisme et la
délinquance
» ;
- 617,76 millions de francs sur le budget de l'économie, des
finances et de l'industrie, dont 425,3 millions de francs pour
l'ajustement de la rémunération des prestations de la Banque de
France au titre de l'opération d'introduction des pièces en euros
et du réajustement des remboursements effectués auprès de
l'Agence française de développement et de Natexis Banque.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.
ARTICLE 12
Dépenses en capital des services civils.
Ouvertures
Commentaire : le présent article propose
l'ouverture,
au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, de 16,12
milliards de francs en autorisations de programme, et de 3,95 milliards de
francs en crédits de paiement.
Le détail des ouvertures d'autorisations de programme et de
crédits de paiement figure à l'état C annexé au
présent projet de loi de finances rectificative.
• S'agissant des autorisations de programme, la principale de ces
ouvertures de crédits concerne le budget des charges communes, soit
10,74 milliards de francs destinés aux fonds structurels
européens.
Le budget de l'enseignement supérieur se voit abondé de
2,26 milliards de francs, dont 1,73 milliard de francs correspondant
à l'ouverture de la totalité des autorisations de programme
prévues dans le plan U3M
33(
*
)
au titre de la mise en
sécurité des bâtiments et des résidences
universitaires, et 425 millions de francs destinés aux
établissements d'enseignement supérieur de Toulouse.
Les crédits des transports terrestres sont majorés de 811,13
millions de francs, dont 577,40 millions de francs destinés notamment
à l'autoroute A 28 et au financement des projets ferroviaires
transalpins.
Quant au budget de la justice, il se voit doté de 760,42 millions de
francs en autorisations de programme supplémentaires, dont 750 millions
de francs pour le tribunal de grande instance de Paris.
• En ce qui concerne les crédits de paiement, la principale
ouverture de crédits porte sur le budget des charges communes, pour un
montant de 1,07 milliard de francs destinés au remboursement du solde
des sommes dues par la France au titre de l'ancien instrument de stabilisation
des recettes d'exportation (STABEX).
Les crédits de paiement du budget des services généraux du
Premier ministre sont majorés de 828,03 millions de francs, dont 774,70
millions de francs pour le solde du financement de la Fondation pour la
mémoire de la Shoah.
Le crédits des transports terrestres sont abondés de 584,70
millions de francs, dont 557,40 millions de francs pour l'autoroute A 28 et le
financement des projets ferroviaires transalpins.
Le budget du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie se voit allouer 507,60 millions de francs en crédits de
paiement, dont 425 millions de francs au titre de la
4
ème
tranche de la deuxième reconstitution du Fonds
pour l'environnement mondial (FEM), de l'ajustement des dotations
prévues pour les reconstitutions à venir du FEM et du Fonds
africain de développement, ainsi que de la participation de la France au
Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.
ARTICLE 13
Dépenses ordinaires des services militaires.
Ouvertures
Commentaire : le présent article vise à
ouvrir
800 millions de francs de crédits supplémentaires pour les
dépenses de fonctionnement des armées, dont la moitié au
bénéfice de la gendarmerie.
Ces ouvertures sont réparties comme suit :
• 160 millions de francs au titre du solde des dépenses
liées à la participation de la France à des
opérations extérieures (OPEX).
Au total, les dépenses financées à ce titre sur l'exercice
2001 s'élèvent à 2.465 millions de francs
34(
*
)
.
• 400 millions de francs au titre de la résorption de la
dette relative aux loyers de la gendarmerie.
S'ajoutant aux 170 millions de francs ouverts par le décret
d'avances du 8 octobre 2001, ce montant ramènera la dette à
190 millions de francs début 2002.
• 110 millions de francs au titre de l'ajustement de la
dotation carburants.
Cet ajustement s'ajoute aux 150 millions de francs ouverts par le
décret d'avances du 8 octobre 2001, et traduit la nette
insuffisance des hypothèses de construction du budget 2001,
déjà relevée à l'époque et
dénoncée par votre commission : ces hypothèses
reposaient en effet sur un baril à 20 dollars et un taux de change
du dollar à 6,5 francs - fin août 2001, la moyenne des
indicateurs constatés était de 7,34 francs et de
26,3 dollars le baril.
• 170 millions de francs pour le fonctionnement de la gendarmerie,
dont 30 millions de francs pour l'informatique.
• 60 millions de francs au titre de l'apurement de dettes
vis-à-vis de l'OTAN.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.
ARTICLE 14
Dépenses en capital des services militaires.
Ouvertures
Commentaire : le présent article propose
l'ouverture
de 23,712 milliards de francs en autorisations de programmes, et de
10 millions de francs en crédits de paiement.
L'ouverture d'autorisations de programmes de 23,71 milliards de francs
est complétée par diverses mesures de
« redéploiement » à hauteur de
4,34 milliards de francs, prélevés sur les crédits du
titre V.
• 23,7 milliards de francs correspondent à la seconde partie du
financement de la commande globale des 50 avions A-400 M
(17,9 milliards de francs avaient été ouverts par la loi de
finances rectificative pour 2000) ;
• 3 milliards de francs correspondent à des renforcements de
moyens dans le cadre de la lutte anti-terroriste :
- acquisitions d'hélicoptères
Cougar
au profit des
forces spéciales ;
- anticipation de l'acquisition d'hélicoptères de recherche
et de secours aux équipages
35(
*
)
;
- renforcement des moyens nucléaires, bactériologiques et
chimiques des armées (accélération des programmes de
détection biologique et de gestion de crise et acquisition de certains
équipements de protection) ;
- accélération de la production de vaccins et de moyens de
traitements alternatifs (antibiotiques) au profit du Service de santé
des armées ;
- accélération des programmes de renseignement, en
particulier électromagnétiques.
- 135 milliards de francs au titre d'ajustements nécessaires
sur la subvention de l'ONERA et sur diverses actions de formation.
L'ouverture de 10 millions de francs en crédits de paiement est
justifiée par l'ajustement aux besoins de la subvention versée
à l'ONERA.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.