Projet de loi de finances pour 2002 : Secrétariat général de la Défense nationale

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 35

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UN SGDN RECENTRÉ SUR SES MISSIONS ET AU RÔLE RÉAFFIRMÉ

Si le SGDN est l'instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, il est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République .

Le SGDN a traversé , de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés en quatre ans.

Son rôle est maintenant nettement conforté , depuis le deuxième trimestre 1999, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes.

Il s'agit, pour l'activité interministérielle :

- de la veille, du secrétariat et de la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité ;

- de la préparation et du secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR). Le SGDN est sollicité au travers de cette mission dans la gestion des crises et conflits internationaux.

Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également chargé :

- de la sécurité des systèmes d'information ;

- du contrôle des transferts d'armement et de la lutte contre la prolifération ;

- de la protection du secret de défense.

Le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet , s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion . L'aspect qui prévaut alors est celui de l'animation et de la concertation. En revanche il a su dynamiser l'intervention du Secrétariat dans les domaines où la coordination interministérielle, lorsqu'elle relevait de ses missions, était nécessaire. Ses agents sont donc sollicités en raison de leurs compétences le temps d'une crise ou à la suite d'une demande gouvernementale (à titre d'exemple la gestion, cette année, du danger présenté par les munitions du site de Vimy).

Votre rapporteur se félicite que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des matériels de guerre , assurée par la CIEEMG, voie ses moyens renforcés .

L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement du SGDN dans le processus de décision politique est confirmée. Les crédits destinés au CIR sont désormais identifiés. A cette occasion, votre rapporteur souhaite , en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement , à la disposition des plus hautes autorités de l'État, soit une priorité et que le SGDN dispose réellement des moyens et, par délégation, des pouvoirs de l'assurer .

Votre rapporteur souhaite, également, que la coordination des enseignements de défense soit assurée.

Il espère que les questions, relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense , feront l'objet d'avancées significatives et que l'Union européenne tirera rapidement les conséquences de l'actuelle insécurité internationale.

Enfin, il est sensible aux services rendus à la Nation, par l'Institut des hautes études la défense nationale , en matière de culture et d'ouverture à l'esprit de défense, notamment en faveur du lien avec les citoyens, et il encourage l'Institut à communiquer le concept français de défense à une Europe élargie. Toutefois, votre rapporteur souhaite que , cinq années après sa transformation en établissement public administratif, l'indépendance financière de l'IHEDN soit aboutie .

B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE

Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Votre rapporteur vous précisait à ce sujet l'an dernier, que si le risque de guerre stratégique nucléaire s'éloignait , les nations devaient maintenant s'inquiéter de « nouvelles menaces ». Cette affirmation s'appuyait tant sur les attaques terroristes, visant les intérêts vitaux de la nation comme les populations civiles, que les catastrophes climatiques apparues ces dernières années. Ces craintes ont été confirmées, par les inondations dans la Somme, après celles dans l'ouest du pays, la crise de Vimy et surtout les dramatiques attentats du 11 septembre aux États-Unis et la catastrophe de Toulouse.

Votre rapporteur s'inquiète particulièrement des dangers radiologiques, nucléaires, biologiques et chimiques (NRBC). Aussi, l'efficacité du renseignement, de la surveillance et de la détection en la matière, mais également les moyens d'alerte d'évacuation, de protection et de décontamination des populations doivent être encore renforcés.

Les risques liés à l'entrée de la France dans la société de l' information et à la libération de la cryptologie doivent être également pris en compte, ne serait-ce que parce que nos équipements vitaux en sont de plus en plus dépendants. Le Gouvernement en a pris toute la mesure par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, disponibles dès cette année et renforcés dans le budget pour 2002. Toutefois, les menaces d'intrusions informatiques ne présentent pas le même niveau de danger que ceux précédemment évoqués. Ainsi, les craintes dues au passage à l'an 2000 sont apparues peu justifiées alors que des catastrophes climatiques s'abattaient sur la France, même si les mesures de veille, prises à cette occasion, ont pu être bénéfiques à la gestion de ces crises.

Dans l'attente des premiers comptes rendus des interventions à la suite de l'explosion de Toulouse, il convient de s'interroger d'ores et déjà, à la lumière des sinistres expériences précédentes, sur la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire.

Ainsi le rapport de la mission interministérielle d'évaluation des conséquences des tempêtes , présidée par l'Inspecteur général de l'administration, Gilles SANSON, où le SGDN était représenté, ouvre plusieurs pistes de réflexions, qui ne sont pas sans rejoindre les attentes de votre rapporteur à propos du risque NRBC :

- l'information en amont et pendant la crise s'est avérée insuffisante. La quasi-absence de prévision, donc d'alerte aux populations, a eu des conséquences dramatiques mais qui auraient pu l'être plus encore, si la première tempête avait eu lieu à un autre moment ;

- les dispositifs de secours apparaissent insuffisamment rodés ;

- la conduite des opérations reste trop centralisée. Ainsi les services de proximité se sont révélés souvent mieux organisés et plus efficaces que les services nationaux. Toutefois, cette vision doit être tempérée par le constat que les structures départementales peuvent être insuffisantes en raison de l'importance et de l'étendue du sinistre ;

- Enfin, la réduction du format des moyens humains et l'insuffisance de certains moyens matériels placent l'État en situation limite quant à ses capacités d'intervention en cas de crise majeure. On peut y déceler les conséquences de la fin de la conscription, alors que la population a une fois de plus apprécié les interventions de l'armée. Pour les matériels, il avait déjà été relevé, lors d'évaluations précédentes, une disparité d'un département à l'autre ;

S'il apparaît évident que nos infrastructures doivent être mieux protégées et les responsabilités de chacun redéfinies, il convient également de s'interroger sur une éventuelle réforme de nos plans d'urgence, mais surtout la mise en place d'une véritable politique civile de défense permettant une protection efficace de la population française.

Votre rapporteur reconnaît cependant que la gestion des crises s'avère plus complexe en raison de la mutation économique et sociale de notre pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population est, d'une part, de moins en moins impliquée dans la participation à la défense civilo-militaire, d'autre part de plus en plus exigeante quant aux moyens que l'État doit mettre en place pour assurer sa sécurité.

Votre rapporteur suggère la mise à l'étude d'un dispositif interministériel de gestion des crises. Le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, peut s'affirmer comme un instrument majeur de cette refondation de notre défense non militaire.