Projet de loi de finances pour 2002 : Secrétariat général de la Défense nationale

Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 35 : Secrétariat général de la défense nationale

MOREIGNE (Michel), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - Annexe 35 - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 35

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UN SGDN RECENTRÉ SUR SES MISSIONS ET AU RÔLE RÉAFFIRMÉ

Si le SGDN est l'instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, il est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République .

Le SGDN a traversé , de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés en quatre ans.

Son rôle est maintenant nettement conforté , depuis le deuxième trimestre 1999, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes.

Il s'agit, pour l'activité interministérielle :

- de la veille, du secrétariat et de la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité ;

- de la préparation et du secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR). Le SGDN est sollicité au travers de cette mission dans la gestion des crises et conflits internationaux.

Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également chargé :

- de la sécurité des systèmes d'information ;

- du contrôle des transferts d'armement et de la lutte contre la prolifération ;

- de la protection du secret de défense.

Le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet , s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion . L'aspect qui prévaut alors est celui de l'animation et de la concertation. En revanche il a su dynamiser l'intervention du Secrétariat dans les domaines où la coordination interministérielle, lorsqu'elle relevait de ses missions, était nécessaire. Ses agents sont donc sollicités en raison de leurs compétences le temps d'une crise ou à la suite d'une demande gouvernementale (à titre d'exemple la gestion, cette année, du danger présenté par les munitions du site de Vimy).

Votre rapporteur se félicite que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des matériels de guerre , assurée par la CIEEMG, voie ses moyens renforcés .

L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement du SGDN dans le processus de décision politique est confirmée. Les crédits destinés au CIR sont désormais identifiés. A cette occasion, votre rapporteur souhaite , en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement , à la disposition des plus hautes autorités de l'État, soit une priorité et que le SGDN dispose réellement des moyens et, par délégation, des pouvoirs de l'assurer .

Votre rapporteur souhaite, également, que la coordination des enseignements de défense soit assurée.

Il espère que les questions, relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense , feront l'objet d'avancées significatives et que l'Union européenne tirera rapidement les conséquences de l'actuelle insécurité internationale.

Enfin, il est sensible aux services rendus à la Nation, par l'Institut des hautes études la défense nationale , en matière de culture et d'ouverture à l'esprit de défense, notamment en faveur du lien avec les citoyens, et il encourage l'Institut à communiquer le concept français de défense à une Europe élargie. Toutefois, votre rapporteur souhaite que , cinq années après sa transformation en établissement public administratif, l'indépendance financière de l'IHEDN soit aboutie .

B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE

Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Votre rapporteur vous précisait à ce sujet l'an dernier, que si le risque de guerre stratégique nucléaire s'éloignait , les nations devaient maintenant s'inquiéter de « nouvelles menaces ». Cette affirmation s'appuyait tant sur les attaques terroristes, visant les intérêts vitaux de la nation comme les populations civiles, que les catastrophes climatiques apparues ces dernières années. Ces craintes ont été confirmées, par les inondations dans la Somme, après celles dans l'ouest du pays, la crise de Vimy et surtout les dramatiques attentats du 11 septembre aux États-Unis et la catastrophe de Toulouse.

Votre rapporteur s'inquiète particulièrement des dangers radiologiques, nucléaires, biologiques et chimiques (NRBC). Aussi, l'efficacité du renseignement, de la surveillance et de la détection en la matière, mais également les moyens d'alerte d'évacuation, de protection et de décontamination des populations doivent être encore renforcés.

Les risques liés à l'entrée de la France dans la société de l' information et à la libération de la cryptologie doivent être également pris en compte, ne serait-ce que parce que nos équipements vitaux en sont de plus en plus dépendants. Le Gouvernement en a pris toute la mesure par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, disponibles dès cette année et renforcés dans le budget pour 2002. Toutefois, les menaces d'intrusions informatiques ne présentent pas le même niveau de danger que ceux précédemment évoqués. Ainsi, les craintes dues au passage à l'an 2000 sont apparues peu justifiées alors que des catastrophes climatiques s'abattaient sur la France, même si les mesures de veille, prises à cette occasion, ont pu être bénéfiques à la gestion de ces crises.

Dans l'attente des premiers comptes rendus des interventions à la suite de l'explosion de Toulouse, il convient de s'interroger d'ores et déjà, à la lumière des sinistres expériences précédentes, sur la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire.

Ainsi le rapport de la mission interministérielle d'évaluation des conséquences des tempêtes , présidée par l'Inspecteur général de l'administration, Gilles SANSON, où le SGDN était représenté, ouvre plusieurs pistes de réflexions, qui ne sont pas sans rejoindre les attentes de votre rapporteur à propos du risque NRBC :

- l'information en amont et pendant la crise s'est avérée insuffisante. La quasi-absence de prévision, donc d'alerte aux populations, a eu des conséquences dramatiques mais qui auraient pu l'être plus encore, si la première tempête avait eu lieu à un autre moment ;

- les dispositifs de secours apparaissent insuffisamment rodés ;

- la conduite des opérations reste trop centralisée. Ainsi les services de proximité se sont révélés souvent mieux organisés et plus efficaces que les services nationaux. Toutefois, cette vision doit être tempérée par le constat que les structures départementales peuvent être insuffisantes en raison de l'importance et de l'étendue du sinistre ;

- Enfin, la réduction du format des moyens humains et l'insuffisance de certains moyens matériels placent l'État en situation limite quant à ses capacités d'intervention en cas de crise majeure. On peut y déceler les conséquences de la fin de la conscription, alors que la population a une fois de plus apprécié les interventions de l'armée. Pour les matériels, il avait déjà été relevé, lors d'évaluations précédentes, une disparité d'un département à l'autre ;

S'il apparaît évident que nos infrastructures doivent être mieux protégées et les responsabilités de chacun redéfinies, il convient également de s'interroger sur une éventuelle réforme de nos plans d'urgence, mais surtout la mise en place d'une véritable politique civile de défense permettant une protection efficace de la population française.

Votre rapporteur reconnaît cependant que la gestion des crises s'avère plus complexe en raison de la mutation économique et sociale de notre pays. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population est, d'une part, de moins en moins impliquée dans la participation à la défense civilo-militaire, d'autre part de plus en plus exigeante quant aux moyens que l'État doit mettre en place pour assurer sa sécurité.

Votre rapporteur suggère la mise à l'étude d'un dispositif interministériel de gestion des crises. Le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, peut s'affirmer comme un instrument majeur de cette refondation de notre défense non militaire.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS

I. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 2002, inscrits à hauteur de 39,364 millions d'euros (258,21 millions de francs) , sont en hausse brute de 33 % par rapport aux crédits votés pour 2001, qui s'élevaient à 29,495 millions d'euros (193,472 millions de francs). Cette hausse importante résulte pour les 2/3 des nouvelles capacités techniques interministérielles destinées à la sécurité des services en matière de systèmes d'information. Ce nouveau programme avait été engagé fin 2000 par une dotation de 10 millions d'euros , en loi de finances rectificative, permettant des investissements dès l'année 2001. Minoré de cette action nouvelle, donc dans son format précédent, ce budget reste en hausse de 12,5 % .

Cette augmentation vient confirmer le signal fort de relance des moyens et des activités du SGDN adressé depuis 2000 avec une première hausse de près de 20% de ses crédits et après plusieurs années de diminutions. Après la réforme, qui a connu son aboutissement en 1999, l'organisation du SGDN est désormais recentrée sur ses missions essentielles. Elles ont été confirmées mais également relancées dans les domaines les plus sensibles, à l'instar de la protection contre les intrusions informatiques. Cette priorité se traduit, comme déjà en 2001, par un renforcement des moyens de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI). Pour lui permettre d'assurer pleinement ses autres missions, notamment le contrôle des exportations des matériels de guerre, l'augmentation des effectifs du SGDN est poursuivie tout en assurant le remplacement des appelés du service national. Quant à la poursuite du renforcement des moyens du programme civil de défense (PCD), elle permettra de conforter son rôle majeur pour la sécurité de la Nation.

Les dépenses ordinaires progressent de 9,32 % avec 24,577 millions d'euros en 2002 contre 22,482 millions d'euros en 2001. Les mesures nouvelles concernent, pour les dépenses de personnel, la création de 23 postes budgétaires principalement à la DCSSI et la remise à niveau correspondante en matériel et autres moyens de fonctionnement.

En ce qui concerne les dépenses en capital , l'année 2002 confirme la montée en puissance de l'investissement entreprise en 2000. En effet, les crédits de paiement sont plus que doublés puisqu'ils augmentent de 7 à 14,8 millions d'euros (97 millions de francs). Hormis les nouveaux moyens interministériels déjà évoqués, les crédits du programme civil de défense (PCD) progressent nettement, en faveur des réseaux sécurisés de transmissions gouvernementaux et de la prévention ou de l'intervention en matière de risques liés aux domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ou à la suite d'accidents ou d'actes malveillants . La stabilité au niveau de 2001 des investissements au centre de transmission gouvernemental (CTG) et à la DCSSI permettra, pour l'un, de maintenir ses capacités opérationnelles et, pour l'autre, d'accompagner l'effort en moyens de fonctionnement dont elle bénéficie. Le montant des autorisations de programme est quadruplé à 32,93 millions d'euros (216 millions de francs), l'investissement interministériel bénéficiant des 2/3 de ces dotations, soit 22,26 millions d'euros et le PCD se voyant doté de 7,62 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous présente, classés par titre, les crédits demandés pour le SGDN pour 2002, en indiquant leur évolution depuis 1999 et par rapport au budget voté pour 2001.

(en millions d'euros)
	Crédits votés pour 1999 LFI	Crédits votés pour 2000 LFI	Crédits votés pour 2001 LFI	Crédits demandés pour 2002	Évolution en % (2001/2002)
Dépenses ordinaires
Titre III : moyens des services	17,00	18,85	22,48*	24,57	9,32
Dépenses en capital
Titre V : investissements
exécutés par l'État - CP	2,95	5,03	7,01	14,79	110,85
Total DO + CP	19,95	23,88	29,49*	39,36	33,46
Autorisations de programme
Titre V	3,20	7,62	6,40	32,93	414,48
*Après réintégration de l'IHEDN pour 1,46 millions d'euros.

II. DÉTAIL DES CRÉDITS

Depuis 2000 et la présentation en un nouvel agrégat unique les crédits des moyens de fonctionnement ne sont plus détaillés par actions. Ainsi, les dotations pour les matériels et le fonctionnement des services sont désormais regroupés dans l'unique article 10 (SGDN) du chapitre 34-98. De plus, la transformation du Service central de la sécurité des systèmes d'information en direction entraîne, à partir de 2002, l'intégration de ses dépenses de personnels. Si ces modifications ne permettent pas une lisibilité budgétaire pointue de ces crédits, en revanche, un coût global de chaque action est présenté depuis l'an dernier dans « le bleu ». On peut également se féliciter que cet agrégat ait échappé à un nouveau remaniement dans la présentation pour 2002, même si l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) n'y apparaît plus. Le transfert de ses crédits, depuis la loi de finances 2001, des services généraux du Premier ministre étant maintenant acquis, ils figurent au chapitre 36-10 (subventions).

Le tableau suivant présente les composantes de cet agrégat unique SGDN.

(en millions d'euros)
	1998	1999	2000	2001	2002
					PLF	Prévision de gestion
Coordination interministérielle	9,0	8,3	9,6	9,6	16,5	11,0
Transmissions gouvernementales	2,1	3,3	2,2	3,4	3,6	3,3
Sécurité des systèmes d'information	3,4	3,4	4,2	6,9	8,2	8,2
Programme civil de défense	2,9	4,0	3,2	4,7	6,2	5,6
Comité interministériel du renseignement	4,7	4,4	4,5	4,9	4,9	4,9
TOTAL	22,1	23,4	23,7	29,5	39,4	32,9

1. Persévérance dans la progression des dépenses ordinaires

Le champ d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre IV), les 24,577 millions d'euros (161,21 millions de francs) de dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui recouvre les moyens des services .

Les crédits de rémunérations et charges sociales évoluent de 11,93 millions d'euros millions de francs à 13,68 millions d'euros (89,75 millions de francs), soit une augmentation de 14,67 % . Ces mesures nouvelles permettront d'achever par une troisième tranche la montée en puissance de la DCSSI (voir détails ci-après). La structure d'alerte contre les intrusions informatiques de l'Etat continue à bénéficier d'une attention toute particulière dans ces affectations de personnel. Le renforcement en moyens humains de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est poursuivi. Enfin, l'IHEDN bénéficie d'une création de poste.

L'effectif budgétaire du SGDN pour 2002 atteindra ainsi 278 emplois contre 267 en 2001. Si la création nette n'est que de 11 emplois, compte tenu de la suppression de 12 emplois d'appelés, il sera créé 23 emplois budgétaires. La DCSSI est la principale bénéficiaire avec 18 postes d'ingénieurs et de techniciens. Il convient d'ajouter que le Centre de transmissions gouvernemental (CTG) dispose de 180 personnes inscrites au budget du ministère de la défense mais placées sous l'autorité du Secrétaire général de la défense nationale. Ce ministère fournit par ailleurs une bonne part des effectifs de l'IHEDN. La tutelle de cet établissement public, qui dispose de 85 personnes, relève du SGDN. Enfin, ce dernier bénéficiait, outre ses effectifs budgétés, de 46 mises à disposition pour ses services, dont 21 pour la seule DCSSI, au 1 ^er septembre 2001. C'est donc la gestion de plus de 500 personnes que la Direction de l'administration générale doit assurer, à comparer avec les 503 emplois budgétaires recensés en 1996 avant la réforme du SGDN.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des emplois budgétaires depuis 1998.

Évolution des effectifs
	1998	1999	2000	2001	2002
					PLF	Prévision en gestion
Coordination interministérielle	180	152	155	165	158	158
Transmissions gouvernementales	2	2	2	3	3	3
Sécurité des systèmes d'information	35	37	44	69	91	86
Programme civil de défense	26	26	25	18	18	18
Comité interministériel du renseignement	10	10	8	8	8	8
TOTAL	253	227	234	263	278	273

Quant aux moyens destinés au matériel et fonctionnement des services , ils passent de 9,19 millions d'euros à 9,40 millions d'euros (61,65 millions de francs), soit une hausse de 3,41 %. Il convient de préciser que 4,3 millions d'euros (28,21 millions de francs) y sont affectés au Comité interministériel du renseignement Le reste permettra d'accompagner en matériel, notamment informatique, l'évolution des services en personnel. Une part de ces crédits est destinée à la deuxième tranche de la mise aux normes de sécurité incendie des locaux du SGDN. Ils permettront également de maintenir opérationnelles les transmissions gouvernementales.

Enfin, la subvention à l' IHEDN, au chapitre 36-10, progresse légèrement de 2,18% pour s'établir à 1,5 millions d'euros (9,8 millions de francs).

Le tableau suivant présente par action les crédits hors personnels du budget du SGDN, y compris les dotations en capital qui sont exposées au 2 ci-après.

Crédits hors personnels
(en millions d'euros)
	1998	1999	2000	2001	2002
					PLF	Prévision de gestion
Coordination interministérielle	3,5	3,2	3,8	3,6	10,0	4,5
Transmissions gouvernementales	1,9	3,2	2,1	3,2	3,3	3,0
Sécurité des systèmes d'information	1,3	1,5	1,9	2,7	5,4	2,7
Programme civil de défense	2,0	2,9	2,2	3,9	3,9	4,8
Comité interministériel du renseignement	4,2	3,8	4,0	4,3	4,3	4,3
TOTAL	12,9	14,6	13,9	17,7	25,7	19,2

2. Nouvelle relance de l'investissement

A la suite du lancement du nouveau programme d'investissement interministériel en faveur de la cryptologie , évoqué en préambule de la note, un nouvel article a été créé dans le titre V, au chapitre 57-03 qui regroupe tous les crédits d'équipement de ce budget. Les trois autres postes de dépenses en capital bénéficient de mesures nouvelles, notamment celui du Programme civil de défense (PCD) , dont la relance se voit ainsi confirmée.

Les dotations du Centre de transmissions gouvernemental (CTG) sont maintenues à 1,5 millions d'euros tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme. Elles permettront de poursuivre l'amélioration et le développement des transmissions gouvernementales et des liaisons d'État sécurisées (principalement celles du président de la République et du Premier ministre lors des voyages officiels) ainsi que la mise en oeuvre du centre de secours.

La stabilité des crédits de paiement (1,7 millions d'euros) et des autorisations de programme (1,5 millions d'euros) de la DCSSI , destinés aux investissements et aux études accompagneront sa montée en puissance.

Le programme civil de défense (PCD) voit ses crédits de paiement progresser à nouveau à 5,34 millions d'euros (+40%) et ses autorisations de programme relancées à 7,62 millions d'euros (+150%). Cette évolution permettra de poursuivre le maintien au niveau opérationnel des équipements qui avait pris du retard à la suite de la réduction des dépenses en capital intervenues jusqu'en 1999.

Les dotations du PCD recouvrent deux domaines d'intervention :

- la protection des populations ;

- la continuité de l'action gouvernementale et la sécurité générale.

La mission du SGDN dans ce programme, interministériel par nature (ainsi l'équipement relatif à la lutte antiterroriste nucléaire, radiologique, biologique et chimique -NRBC - ne peut, de par sa technicité, être conduit qu'en impliquant sept ministères), relève surtout de la coordination, du secrétariat et du suivi. A ce titre, il préside la commission interministérielle de défense du territoire. Les crédits affectés à cette action dans le budget n'ont donc pas vocation à couvrir tous les besoins en la matière. Ce programme est avant tout un outil d'incitation interministériel dans le domaine de la défense civile.

Le SGDN se concentrera en 2002 sur trois objectifs majeurs :

L'équipement relatif aux moyens de prévention et de réactions (notamment les infrastructures de secours) face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) , qu'il s'agisse d'un accident ou d'une action criminelle, continuera à être développé.

L'année 2002 verra la poursuite du renforcement de la sécurité des transmissions gouvernementales par la prise en charge des investissements parallèles :

- pour le maintien en condition opérationnelle du système, notamment le réseau de base uniformément durci (RIMBAUD) ;

- du programme de messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité (MAGDA).

L'évolution des opérations financées depuis 1998 et les prévisions pour 2002 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Le dernier objectif du programme civil de défense pour 2002 consistera à poursuivre la mise en place des salles opérationnelles des préfectures de zones de défense , au coeur de l'action civilo-militaire de protection des populations.

Enfin, l'affectation de 6,25 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 22,26 millions d'euros en autorisations de programme (AP) sur un article 40 nouveau « Capacités techniques interministérielles » vient confirmer la volonté annoncée par le Gouvernement de renforcer les moyens d'expertise et de protection des services de l'État dans le domaine de la cryptologie. Les 10,06 millions d'euros (66 millions de francs) d'AP et de CP, attribués en loi de finances rectificative pour 2000 ont été reportés sur la gestion de cette année et affectés, pour 6,86 millions d'euros au ministère de la Défense, 1,68 millions d'euros au ministère de l'Intérieur et le reste aux services relevant du Premier ministre. Sans être affichée, cette attribution ne peut concerner que les services de renseignement et de sécurité de ces ministères.

3. nouveaux crédits d'investissements en loi de finances rectificative pour 2001

15 millions de francs (2,3 millions d'euros) ont été inscrits en CP et en AP afin de permettre au SGDN de faire face à des besoins urgents qui n'ont pu être pris en compte lors de l'élaboration du PLF 2002. Il s'agit, d'une part, de la rénovation du réseau interministériel de communication et, d'autre part, de mesures prises à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

a) La rénovation du réseau interministériel (RIM)

Un crédit de 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) (AP et CP) est inscrit au budget du SGDN afin de financer l'opération de basculement du RIM sur l'infrastructure du réseau RIMBAUD. Cette opération permettra d'améliorer considérablement la sécurité et la fiabilité des communications au sein de l'appareil d'Etat. Elle n'avait pu être décidée pour le PLF 2002 car les décisions consécutives au rapport de la mission interministérielle sur le sujet n'ont pu être prises qu'au cours du dernier trimestre 2001.

b) A la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures de renforcement de la sécurité sur le territoire. Nombre d'entre elles se sont inscrites dans la continuité des efforts déjà entrepris pour renforcer le programme civil de défense et donnent lieu à l'inscription de crédits aux chapitres budgétaires correspondant de plusieurs ministères.

Pour sa part, et dans le cadre de son action interministérielle, le SGDN voit inscrire à son budget :

- un crédit de 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) en AP et en CP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme NRBC pour l'intervention préventive sur engins chimiques ;

- un crédit de 5 millions de francs (0,76 millions d'euros) en AP et en CP pour le renforcement de l'infrastructure sanitaire NRBC en matière de diagnostic rapide des victimes potentielles d'une attaque bactériologique.

Ces opérations viendront utilement compléter le programme prévu dans le cadre du PLF 2002 qui a porté la dotation du PCD au SGDN à 5,34 millions d'euros en CP et 7,62 millions d'euros en AP.

CHAPITRE II

ORGANISATION ET ACTIVITÉ DU SGDN

Pour accompagner la clarification de ses missions et de son action , le Secrétariat général est désormais organisé en cinq directions . Trois d'entre elles ont connu, en 2000-2001, des réorganisations internes. La nouvelle direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001) a mis en place les trois sous-directions « régulation », « opérations », « scientifique et technique » correspondant à ses missions principales. La direction des technologies et transferts sensibles a regroupé ses personnels en deux sous-directions « exportation des matériels de guerre » et « prolifération, sciences et technologies ». Enfin, la direction de l'administration générale est désormais articulée en trois ensembles : « finances », « ressources humaines » et « services techniques et généraux ».

Ces regroupements, tout en rationalisant le fonctionnement du SGDN, permettront une lecture claire, à l'intérieur comme à l'extérieur, de son organisation.

Celle-ci est complétée par la « cellule chargée des affaires juridiques et européennes », au rôle transversal, qui apporte son soutien dans le domaine juridique aux différents services du secrétariat général.

Le SGDN assure également le secrétariat permanent du Comité interministériel du renseignement qui, en liaison avec la direction AIS et les ministères concernés, est particulièrement sollicité dans la gestion des crises internationales.

1. La direction chargée de la protection et de la sécurité de l'état (PSE)

Chargée du maintien de la continuité de l'action gouvernementale , ses missions portent sur l' élaboration des orientations à proposer au Premier ministre, dans le domaine de la Défense et de la Sécurité, et sur l' impulsion et le suivi de la préparation permanente face aux crises . Cette direction s'appuie très largement sur les Hauts fonctionnaires de défense pour l'accomplissement de ces deux missions. La seconde, réalisée en étroite liaison avec les ministères, services et organismes concernés, avec le souci permanent d'intégrer les évolutions du contexte géostratégique, les progrès scientifiques et les mutations de la société, comporte un caractère opérationnel marqué.

Ainsi, en 2000, la direction PSE a animé une réflexion interministérielle pour une protection et une sécurité du territoire prenant en compte la réforme des armées et l'évolution des vulnérabilités et des menaces. Quatre ateliers ont été constitués (coordination civilo-militaire, planification de défense, menaces nouvelles et infrastructures vitales) pour recenser la problématique de ces missions qui a été présentée dans un rapport remis au Premier ministre et communiqué aux ministres intéressés. Si les travaux se poursuivent pour dégager un programme d'actions, des décisions pour la protection des infrastructures vitales ont déjà été prises.

De septembre 2000 à juin 2001, la direction a assuré le secrétariat d'un groupe de travail sur le thème général des relations entre la défense et la société (état des lieux consécutif à la réforme du service national, renouveau des liens « Armées-Nation » et évolution des termes de référence de la défense dans notre société).

La direction PSE a contribué à l' élaboration des nouveaux textes concernant l'organisation de la défense et assuré leur diffusion, notamment ceux concernant la coopération civilo-militaire et la gestion des crises ainsi que la planification de la lutte contre le terrorisme NRBC.

En ce qui concerne le contrôle des prescriptions en matière de sécurité , la direction PSE assure le rôle d'« autorité nationale de sécurité », chargée d'édicter la réglementation en matière de protection des informations classifiées et de veiller à son respect. Elle a entrepris le contrôle et l'évaluation des réseaux « très secret défense » des ministères.

Elle veille à la cohérence globale des réseaux de télécommunications concourrant à la continuité de l'action de l'Etat. En réponse au développement des nouvelles technologies, elle assure l'adaptation des services de l'Etat, leurs capacités et leur protection. Elle développe et valorise le réseau RIMBAUD. Le Centre de Transmission Gouvernemental (CTG), lui est rattaché.

En matière d' exercices civilo-militaires , la direction PSE a animé la préparation et la participation française aux exercices de l'OTAN CMX 2000 et 2001. Elle a coordonné la préparation puis conduit, en novembre 2000, l'exercice interministériel de défense EXINNAT impliquant l'ensemble des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat.

Le contrôle des prescriptions en matière de sécurité s'appuie largement sur la Commission interministérielle des points et réseaux sensibles, présidée par le SGDN.

La direction PSE a participé à l'élaboration des dispositions des accords nationaux impliquant l'échange d'informations relevant du secret de la défense nationale.

Elle participe aux Comités de sécurité de l'OTAN et de l'union de l'Europe occidentale (UEO) et à leurs groupes de travail et a apporté son expertise pour l'élaboration des textes de l'union européenne créant une architecture de sécurité.

Sur le plan de la réglementation nationale, la direction PSE a poursuivi la refonte de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État du 12 mars 1982. Une attention particulière a été portée aux exigences liées au développement d'une dimension internationale nouvelle.

2. La direction des affaires internationales et stratégiques (AIS)

Les activités de la direction AIS en 2000/2001 ont été pour la plupart liées aux échéances et crises internationales , lesquelles sont suivies en liaison avec le CIR et les ministères concernés. Depuis ces dernières semaines, elle est donc particulièrement mobilisée par le conflit en Afghanistan pour la préparation de réunions restreintes, la coordination interministérielle et l'établissement des synthèses de renseignement.

Le Premier ministre a confié au SGDN une mission permanente, relative à la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à assurer, d'une part, la conduite politique et, d'autre part, le suivi et la coordination des actions nationales dans la gestion des crises . Le second volet de cette mission, qui s'avère particulièrement opportune au vu des événements récents, est en charge de la direction AIS, la « cellule de crise » étant pilotée par le ministère des Affaires étrangères.

Elle a animé les travaux interministériels sur la défense antimissile et le nouveau concept de défense américains et, au titre de la veille stratégique, elle suit leur plausibilité et leur évolution.

La direction AIS a assuré la préparation et le suivi des travaux sur l'Europe de la défense de façon plus intensive au cours du semestre de présidence française. Elle a contribué, avec les directions PSE et DCSSI, aux avancées en matière de sécurité européenne. Elle a conduit, avec le SGCI, la coordination de la politique européenne de l'armement et le suivi des actions de protection des populations en Europe. Enfin, les années 2000 et 2001 ont également vu une forte implication, avec les directions PSE et DCSSI, pour la sécurité du programme européen de navigation par satellites « GALILEO ».

Le Centre interministériel de traduction (CIT) a été créé en juillet 1994, par décision du Premier ministre, afin de fournir aux ministères et aux groupes de projets prioritaires du Plan national de Renseignement (PNR) des traductions, vers le français, de documents en langues rares. Il a été rattaché en janvier 1999 à la direction des Affaires internationales et stratégiques.

Le CIT a développé ses activités dans deux directions : d'une part, la traduction au service du SGDN et des administrations et ministères intéressés et, d'autre part, un suivi de recherches documentaires sur des thèmes définis par le secrétariat général, en concertation avec diverses administrations utilisatrices.

Les traducteurs employés font l'objet d'une habilitation « confidentiel défense ». L'utilisation des nouvelles technologies facilite le traitement de l'information. Un travail de veille géopolitique, scientifique et technique sur les sites Internet, dans certaines langues rares, est par ailleurs assuré dans des domaines relevant des orientations du SGDN.

3. La direction des technologies et transferts sensibles (TTS)

Cette direction a assuré la présidence, le secrétariat et l'animation des réunions mensuelles de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ainsi que la préparation des projets de directives du Premier ministre en matière d'exportations de matériels de guerre.

Après avoir participé à l'élaboration du code de conduite de l'Union européenne, elle en suit la mise en oeuvre.

Dans le domaine des coopérations multilatérales , elle a travaillé, avec la direction PSE, à la mise en oeuvre de l'accord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie de défense (accord « Letter of Intent » ou « LoI »).

En ce qui concerne la lutte contre la prolifération et le contrôle des exportations de biens à double usage , ses activités ont essentiellement porté sur la poursuite de la veille générale stratégique, notamment dans les domaines nucléaire, chimique, biologique, balistique et spatial, permettant de disposer de l'analyse des risques de prolifération, dans les principaux pays concernés. Elle a animé la concertation interministérielle, en la matière, ainsi que des visites et des stages. Au même titre, elle a coordonné la participation française à la base de données, en cours de création au sein du Centre OTAN, sur les armes de destruction massive . Elle a assuré le suivi des négociations, dans le cadre des régimes et arrangements multilatéraux, liées à la lutte contre la prolifération de ces armes et les accumulations déstabilisantes d'armements .

Elle a, en outre, contribué à la coordination interministérielle des activités afférentes à l'inventaire et à la destruction des armes chimiques anciennes ;

Enfin, elle a procédé à l'examen des projets de coopérations scientifiques et techniques avec les pays étrangers, et à l'étude du devenir des matières, issues des armes nucléaires , au travers du programme AIDA/MOX et de ses prolongements internationaux en particulier au sein du G8.

4. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI)

La transformation en direction centrale de ce service dès l'été 2000, après son intégration budgétaire dans le SGDN en 1998, a été confirmée par décret.

Les augmentations de ses effectifs intervenues en 2001, poursuivies en 2002, et la création du centre d'expertise gouvernemental de réaction et de traitement des attaques informatiques (CERTA) viennent également confirmer les nouvelles priorités, en matière de sécurisation des administrations de l'appareil de l'Etat, liées au développement de la société de l'information. Le renouveau de cette action avait été décidé par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999 et confirmé par le discours du Premier ministre à Hourtin en août 1999.

Parallèlement, il convient de noter que l'organisation interministérielle a été modifiée dans le sens d'une simplification des structures et d'une plus grande réactivité, avec la création d'une instance de concertation unique, la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI) , dont les attributions sont définies par le décret du 31 juillet 2001.

Cette direction est chargée d'assister le secrétariat général dans l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information (SSI). A ce titre, son action est centrée sur quatre grandes catégories de fonctions :

- stratégique de contribution à la définition interministérielle et à l'expression de la politique gouvernementale de SSI ;

- de régulation consistant notamment à délivrer les autorisations, prévues par les textes, et à jouer le rôle d'autorité nationale de régulation, à la fois au plan national et international ;

- opérationnelle , sous forme de prestations de service, au profit prioritairement des administrations et organismes publics (évaluation, information sur les vulnérabilités et les menaces et prévention) ;

- de centre de référence et d'expertise scientifique et technique couvrant les différentes disciplines concernées.

Le directeur, aidé de ses adjoints, assume directement la fonction stratégique d'animation de la réflexion et de contribution à la définition de la politique de SSI . Il lui revient également d'assurer :

- la communication externe, en liaison étroite avec le Secrétaire général et avec l'appui d'une cellule gérant un site thématique SSI ouvert en mai 2001 ( www.ssi.gouv .fr ) ainsi que le suivi des médias ;

- la mission de sensibilisation et de formation au profit de l'ensemble des administrations dont est chargée le centre de formation à la SSI (CFSSI), qui a succédé à l'été 2000 au centre d'études supérieures de la SSI.

Le compte rendu d'activité met en évidence un net accroissement mais aussi des changements qualitatifs profonds qui correspondent à la prise en compte des nouveaux enjeux de la SSI, tant au plan national qu'au niveau international.

Au titre de sa fonction stratégique dans le domaine de la SSI, elle a participé à l'élaboration du volet « cryptologie » du projet de loi sur la société de l'information et du décret et des arrêtés relatifs à la signature électronique. Elle a collaboré aux travaux internationaux contre la « cyber-criminalité », notamment dans le cadre du G8. Sur demande du Premier ministre, la direction a mis en place un forum Etat-industrie, qui s'est réuni à trois reprises depuis l'automne 2000.

Il convient également de souligner la participation de la DCSSI aux travaux de l'UE et, au sein du sous-comité INFOSEC, de l'OTAN. Parallèlement, elle a intensifié sa concertation avec ses homologues européens et nord-américains, en particulier avec les britanniques.

Dans le domaine de la régulation , il est constaté une augmentation du nombre de certificats délivrés. Les activités internationales ont également été soutenues, à l'instar des travaux européens pour la signature électronique. Après l'application de la libéralisation de la cryptologie en 1999, les déclarations ou autorisations sont en retrait, en 2000, avec 400 dossiers. Enfin, pour favoriser ses relations avec les industriels concernés par la SSI, la direction recrute des experts ayant une bonne connaissance du secteur.

La fonction opérationnelle de la DCSSI est celle qui a connu le plus fort développement au cours de l'année écoulée. Si les activités, en matière de cryptologie appliquée, sont restées au niveau de l'année précédente, en revanche, les activités de conseil se sont considérablement diversifiées et accrues.

On peut noter, en particulier, des actions de soutien dans les secteurs de la santé et bancaire ainsi que pour la sécurisation de diverses enceintes internationales : UEO, Europol et Secrétariat général du Conseil de l'UE, avec une importance croissante des dispositifs de signature électronique. Les activités d'audit connaissent aussi une augmentation considérable et la direction a renforcé au cours de l'année écoulée ses compétences dans ce domaine.

Enfin, il convient de souligner le succès rencontré dans son action par le CERTA dont la notoriété est désormais bien établie au plan national comme au sein du réseau mondial des CERTs ( Computer Emergency Response Teams ). Le nombre d'incidents traités est en très forte augmentation (une quinzaine en moyenne par mois) et témoigne de l'efficacité du réseau de confiance que le CERTA, dont les documents sont désormais consultables en ligne, a réussi à constituer au sein des administrations.

La DCSSI dispose de trois laboratoires :

- de cryptographie qui a obtenu des résultats, de niveau international, en matière de chiffrement. Il a entrepris une campagne de réévaluation des logiques qui sera poursuivie ;

- des signaux compromettants (activités dans les équipements TEMPEST et l'appréciation de la menace liée aux émissions de signaux) ;

- des technologies de l'information, de création toute récente, et donc prioritaire en termes de recrutement et d'équipement, qui sera opérationnel dans les prochains mois mais apporte déjà un soutien technique apprécié à l'ensemble des bureaux.

Enfin, pour la formation, le CFSSI connaît un franc succès avec des stages variés aussi bien dans leur objet que dans leur durée ou l'origine des stagiaires. L'offre est actualisée en permanence et des stages de travaux pratiques sont désormais offerts. Il est également prévu de diversifier les supports de formation.

Après un an d'existence, la DCSSI concourt activement à faciliter l'entrée de la France dans la société de l'information. Il lui revient maintenant de procéder à la rénovation de la doctrine nationale dans ce domaine, de façon à prendre en compte les évolutions récentes. Une réflexion dans ce sens a été entreprise début 2001.

5. La Direction de l'administration générale (DAG)

La direction de l'administration générale prépare et exécute le budget du SGDN, en gère les ressources humaines et en assure le soutien général et technique.

Avec la création de 20 postes budgétaires en 2001 et l'intervention de nombreux départs (35), la DAG a poursuivi la mise en oeuvre d'une politique de recrutement orientée, vers des spécialités rares, comme les ingénieurs en informatique, pour moitié dans le secteur public, les sorties d'école et le secteur privé se partageant le reste. Sur le plan du fonctionnement, pour pallier les effets de la suspension de la conscription, de nombreuses tâches de soutien ont fait l'objet d'externalisations.

L'exécution du budget 2001 a été également marquée par la poursuite de l'augmentation des procédures de marchés publics liée, en partie, à la relance du PCD. Enfin la DAG poursuit les travaux d'aménagement de l'Hôtel des Invalides pour installer la DCSSI avec les autres directions du SGDN.

Le tableau ci-après présente la répartition des effectifs réels entre les différentes directions et services au 1 ^er septembre 2001. Ces effectifs regroupent la totalité des personnels affectés au titre des tâches de conception et d'exécution.



La préparation du budget 2002 s'est inscrite dans la continuité des deux budgets précédents et dans le cadre de l'achèvement du plan de montée en puissance de la DCSSI.

6. Le Comité interministériel du renseignement (CIR)

L'orientation et la coordination des activités des services de renseignement sont assurées par le CIR qui élabore à ces fins un Plan national de renseignement (PNR). Il réunit tous les ministres intéressés sous la présidence effective du Premier ministre. Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général de la défense nationale.

Le SGDN, aux termes du décret du 20 avril 1989 et du décret d'attribution du 25 janvier 1978, est chargé d'assurer le secrétariat permanent du CIR (SP-CIR) . Le Groupe permanent du CIR réunit les directeurs de cabinet des ministres représentés.

Après approbation du président de la République et du Premier ministre, une nouvelle version du PNR est entrée en vigueur en janvier 2001, sous la dénomination « directives nationales en matière de renseignement ». Ce document fixe, pour la période 2001-2003, les objectifs du Gouvernement, en matière de recherche de renseignement, et focalise les actions des services de renseignement sur un certain nombre de projets d'importance stratégique.

La mission du secrétariat permanent et du groupe permanent implique pour le SGDN :

- le suivi dans la mise en oeuvre des directives nationales et l'orientation des services sur ses objectifs ;

- la préparation des réunions du CIR et du groupe permanent des directeurs de cabinet et les relevés de décisions et leur suivi ;

- l'animation et normalement le secrétariat des groupes de projets correspondant aux objectifs du plan et leur coordination sur des thèmes communs.

Le CIR dispose des moyens du Centre interministériel de traduction (CIT) rattaché à la direction AIS.

Si la coordination et l'orientation des divers services de renseignement civils et militaires sont recherchées à travers l'exécution des directives nationales en matière de renseignement, le SGDN ne coordonne toutefois ni leur recherche du renseignement ni leur action au quotidien.

Enfin, le CIR répartit l'enveloppe allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs fixés par le PNR.

CHAPITRE III

LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL

1. Fonctionnement

Le Secrétariat général de la défense nationale organise les moyens de commandement et de liaisons, nécessaires à l'État en matière de défense, et en fait assurer le fonctionnement. Sous l'autorité du SGDN, le Centre de Transmissions Gouvernemental (CTG) a ainsi pour mission d'assurer la permanence des liaisons gouvernementales et, plus particulièrement, celles du président de la République et du Premier ministre , lors de leurs voyages officiels, ainsi que ceux du Gouvernement.

Après la réforme du SGDN, le centre a pris le statut d'organisme en participation externe du ministère de la défense. Il forme corps et est dirigé par un officier supérieur, qui relève organiquement du ministère de la défense, mais reste sous l'autorité d'emploi du Secrétaire général de la défense nationale à l'instar de tout le personnel du CTG.

Autour du centre principal d'exploitation, sous les Invalides, le CTG possède diverses antennes, à l'Elysée, à Matignon et à Taverny. Son personnel, civil et militaire, des trois armées représente un effectif de 180 personnes, en gestion au ministère de la Défense, dont une partie est détachée dans 26 ambassades, situées dans des zones sensibles, pour armer le réseau des stations radioélectriques des attachés de défense.

2. Activités

Il a participé à 37 voyages officiels présidentiels (la présidence européenne française, au second semestre 2000, ayant été la période la plus chargée) et 69 voyages du Premier ministre.

Le centre a orienté ses travaux sur trois liaisons d'État : Paris-Berlin (mise en service opérationnelle en mai 2001), Paris-Moscou (essais d'amélioration) et Paris-Pékin (rédaction du protocole technique définissant l'architecture et les services associés, signé en juillet 2001).

Il a arrêté les éléments de mise en place d'un nouvel autocommutateur pour l'Antenne spéciale de l'Élysée, a poursuivi l'analyse de la passerelle de déchiffrement automatique, au profit du chef de l'État lors de ses voyages, et terminé la rédaction des spécifications des télécommunications par satellite à bord de l'avion A 310 à usage gouvernemental.

Le réseau sécurisé RIMBAUD (réseau interministériel de base uniformément durci) a enregistré une diminution du nombre d'équipements terminaux, conséquence des réorganisations de France Télécom et d'EDF. 35 terminaux ont été déployés pour la messagerie sécurisée dédiée aux hautes autorités. Enfin, l'intégration du traitement des messages non protégés à destination du ministère de l'intérieur a été réalisée.

Le CTG a augmenté sa production d'éléments sécurisés (mise en oeuvre de la messagerie sécurisée interministérielle). 16 800 documents classifiés sont gérés annuellement, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à la période précédente. Enfin le Centre a traité plus d'un million et demi de messages au profit des différents ministères, ce qui représente une augmentation de trafic de 3,3 % par rapport à la période précédente.

3. Perspectives pour 2002

En 2002, tout en conservant ses missions permanentes - transmissions du Président de la République et du Premier ministre lors des voyages officiels et centre de transmission interministériel - le CTG s'attachera à poursuivre le développement et la rénovation des liaisons d'Etat, à mettre à niveau les moyens des Attachés de Défense (modernisation de 8 liaisons radio HF) ainsi qu'à la mise en service d'un centre de secours. De plus, l'amélioration des terminaux RIMBAUD sera entreprise.

CHAPITRE IV

L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

1. Le statut et l'organisation du nouvel établissement public

L'IHEDN a été érigé en établissement public administratif (EPA) en 1997 et ses objectifs ont été redéfinis. Le SGDN ayant en charge la coordination des enseignements de défense son Secrétaire général , fort logiquement, siège au conseil d'administration et exerce la tutelle de l'Institut par délégation du Premier ministre.

L'ambition de cette réforme était de dynamiser ce fondement essentiel à la culture et à l'esprit de défense tout en le dotant d'une autonomie de gestion permettant de clarifier de son financement. Pour remplir le premier objectif l'Institut s'est engagé dans un effort d'adaptation et d'ouverture. Il est vérifié par :

- les réductions de durée des sessions nationales et des missions d'étude à l'étranger, compensées par la possibilité de vivre 2 jours d'immersion sur un théâtre de crise ( en 2001 en Bosnie-Herzégovine) ;

- l'effort de rénovation dans le recrutement des auditeurs ;

- la poursuite de l'ouverture à l'international (auditeurs étrangers, entrée dans les réseaux internationaux d'instituts stratégiques et de centre d'enseignement de défense étrangers) ;

- la mise en service d'un portail internet ;

- et, enfin, en matière de promotion des enseignements universitaires de défense -mission pour laquelle il dispose de la Section des enseignements et études de défense (SEED)- la relance des trinômes académiques (Éducation nationale, Défense, auditeurs).

Cette évolution s'est également traduite par une réorganisation interne de l'Institut autour de quatre pôles opérationnels :

- l'activité internationale ;

- les formations centralisées ;

- l'action territoriale ;

- et la promotion des enseignements de défense.

Toutefois la clarification de ses moyens n'est pas pleinement accomplie car sa dotation propre reste minime au regard de son coût réel. En effet, le fonctionnement du nouvel EPA dépend surtout de l' important soutien apporté , tant en moyens humains que matériels, par le ministère de la Défense . Il reste que sa gestion est assainie par la convention cadre et les trois conventions particulières annexées, prévues par les statuts et signées avec ce ministère en 1998, qui viennent d'être renouvelées. Dans la pérennité du soutien apporté antérieurement à la réforme et conformément aux principes d'organisation des organismes interarmées ces conventions portent sur la mise à disposition de personnel, les prestations en nature et la mise à disposition de locaux et, enfin, le soutien en matière d'infrastructure.

Elles précisent, notamment, les conditions du soutien fourni à la structure permanente de l'Institut en personnels, infrastructures et matériels : biens meubles et immeubles (dans les locaux de l'école militaire) et leur entretien, les installations techniques, la fourniture et l'entretien de véhicules, l'accès aux infrastructures communes de la base interarmées et le bénéfice pour le personnel d'avantages administratifs et sociaux de la Défense. Dans la convention sur les prestations en nature sont définies les soutiens aux activités (sessions, forum, séminaires, colloques, débats, sensibilisation et enseignement) en termes de prestations logistiques -transports, locaux et hébergement- et d'enseignement.

2. Budget et moyens

Il ne représente qu'une faible part du coût réel de l'Institut qui ressort, compte-tenu des moyens mis à sa disposition par d'autres d'administrations, à 7,22 millions d'euros (47,37 millions de francs) en 2001. Ce montant est à comparer avec la dotation de 1,5 millions d'euros, inscrite au budget du SGDN pour 2002, et le budget prévisionnel de 2,44 millions d'euros, même si ses recettes propres sont en revalorisation de 0,5 millions d'euros.

Le tableau suivant détaille le coût estimé de l'Institut en 2000 et 2001 :



Ses effectifs réels représentent actuellement 78 emplois en équivalent temps plein. Si la subvention inscrite au SGDN ne progresse que très légèrement, le poste budgétaire, créé à l'IHEDN, portera à 9 emplois son effectif propre.

Le tableau ci-après détaille, par catégories, le personnel dont dispose réellement l'IHEDN en 2001 :

Il convient de préciser qu'une dizaine de vacataires sont recrutés pour de courtes périodes. Quant au coût estimé des 76 fonctionnaires (hors amiral directeur) mis à disposition, il est proche des 3 millions d'euros.

3. Les activités en 2000 et 2001

La double vocation de l'Institut, de service public au bénéfice de l'esprit de défense et de carrefour de rencontre et de diffusion de la culture de défense, peut être mesurée à l'aune du bilan de son action de formation. Le tableau ci-dessous présente le nombre d'auditeurs et surtout de journées-auditeurs de l'année scolaire 2000/2001.

	Auditeurs	Jours	Journées/
			Auditeurs
Session nationale
53ème session	87	65,25	5676,75
Clôture de la 53ème session nationale par le président de la République	750	1	750
Sessions régionales et actions au profit des auditeurs
2000-2001 Cherbourg	85	17
Poitiers	85	17	5695
Amiens	82	17
Marseille	83	17
Associations Journée des Présidents 2000	29	1
Forum des auditeurs 2000	110	2	519
Séminaire des auditeurs 2000	180	1,5
Sessions internationales
SICEB ^(1)	41	6	246
FICA ^(2)	76	14	1064
2ème séminaire tripartite	32	7	224
Sessions IHEDN jeunes (5)	287	30 (5 x 6)	1722
Séminaires
Stages menaces d'investigations étrangères	400	15 (14 + 1)	600*
Sessions 3èmes cycles de Défense	214	16,5 (5,5 x 3)	1177*
Séminaire ENM - Professions juridiques	23	3,5	80,5
Cycles intelligence économique	99	12 (6 x 2)	594*
Colloque sur l'intelligence et la défense économique au service du développement économique	420	1	420
Séminaires des Élus locaux
Bordeaux	85	1,5	127,5
Colloques
Colloque du 13 octobre 2000	644	1	644
Journée intelligence économique	510	1	510
Assises stratégiques	150	2	300
TOTAL	4 472	218,75	20349,75
Rappel (1999-2000)	3 861	211,50	19626
^(1) SICB : Session internationale centre Europe, États baltes et balkaniques
^(2) FICA : Forum de l'Institut sur le continent africain
* Chaque séminaire, cycle ou stage, ne comporte pas le même nombre de participants.

Si les nombres de journées/auditeurs et d'auditeurs retrouvent des niveaux proches des résultats de 1997/1998, c'est, en partie, à la faveur d'un changement statistique : la comptabilisation de la journée de clôture de la session nationale.

Sur le plan international, l'IHEDN a organisé la 5 ^ème SICEB en novembre 2000, avec 33 auditeurs étrangers, et la 2 ^ème FICA en juin 2001, avec 67 auditeurs venus de toute l'Afrique ; elle a participé au 2 ^e séminaire tripartite sur la sécurité européenne à l'université de Crawfield (Royaume-Uni) avec des homologues allemands en mai 2001.

La 53 ^ème session nationale qui s'est déroulée avec pour thème général « évolutions stratégiques, permanences des crises » a accueilli 5 auditeurs étrangers et s'est clôturée sur une mission en Chine et Corée du Sud.

Les activités de formation et de promotion (sessions régionales, colloques, séminaires et stages) ont bien entendu été poursuivies.

S'appuyant sur les dispositions résultant de la réforme du service national et celles prises pour l'Éducation à la défense, l'institut a donné une impulsion nouvelle aux trinômes. Créés en 1995, ils regroupent dans chaque académie trois représentants, respectivement, de l'Éducation nationale, de la défense et de l'assemblée régionale des anciens auditeurs. Une journée nationale des trinômes a été organisée à Toulouse et a réuni 200 personnes.

CHAPITRE V

L'ENSEMBLE DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA NATION

L'effort budgétaire, destiné à la défense civile de la Nation, comprend non seulement les crédits affectés au SGDN mais également ceux que les ministères civils lui consacrent. Leur montant est détaillé dans un « Jaune budgétaire » qui paraît depuis 1988. Ils concernent les dépenses concourant à la continuité de l'action gouvernementale et à la sécurité générale et, d'autre part, celles destinées à la protection des populations et à la défense dans le domaine économique . Cette seconde action est la plus importante puisqu'elle représentera, en 2002, 92,5 % de l'ensemble.

Le tableau ci-après retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 2001.

L'ensemble des crédits, en dépenses ordinaires et crédits de paiement , qui seront consacrés par les divers ministères civils à la défense de la Nation s'établira, en 2002, à 1385,1 millions d'euros . Cette dotation sera donc en hausse (+ 2,6 %) par rapport à celle de 2001 où les crédits étaient restés stables.

La plus grande part des crédits consacrés à cette action est fournie par le ministère de l'Intérieur, à laquelle il consacre 32.000 de ses agents. En 2002, elle représentera 70 % du total.

Quant aux autorisations de programme , elles sont en nette progression de 63,3 % par rapport à 2001. Cette augmentation concerne principalement les crédits d'équipement inscrits aux budgets du SGDN, de l'Intérieur et de l'Économie, des finances et de l'industrie.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 6 novembre 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.-Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 2001, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a estimé que le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre en matière de direction générale de la défense et en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République, était relancé. Il a constaté que son rôle était nettement conforté, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence.

Il a ainsi précisé que la hausse brute des crédits demandés pour 2002 s'établissait à 33 % avec 39,364 millions d'euros, soit 258,21 millions de francs. S'il a relevé que les deux tiers de cette augmentation résultaient des nouvelles capacités techniques interministérielles destinées à la sécurité des services en matière de systèmes d'information, il s'est félicité que, minoré de cette action, donc dans son format précédent, ce budget restait en hausse de 12,5 %.

Le rapporteur spécial a apprécié que les autres missions du SGDN ne soient pas négligées pour autant, notamment le programme civil de défense.

Il a ensuite précisé que l'augmentation des effectifs du SGDN serait poursuivie en 2002, tout en assurant le remplacement des appelés du service national par la création de 23 postes budgétaires. Enfin, il a ajouté que le « jaune » budgétaire estimait à 1,385 milliard d'euros, en 2002, l'effort que l'ensemble des ministères civils consacrerait à la défense civile de la Nation.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet, s'attachait à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion et qu'il avait su dynamiser l'intervention du Secrétariat dans les domaines où la coordination interministérielle, lorsqu'elle relevait de ses missions, était nécessaire. Il a cité, à titre d'exemple, la gestion récente du danger présenté par les munitions du site de Vimy. Il s'est félicité que la priorité majeure que constitue la mission assurée par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, voie ses moyens renforcés.

Rappelant les capacités du SGDN en la matière, le rapporteur spécial a estimé que la coordination du renseignement devait devenir prioritaire et que le Secrétariat devait disposer des moyens de l'assumer. Il a souhaité, également, que la coordination des enseignements de défense soit assurée. Il a aussi invité l'Union européenne à tirer rapidement les conséquences de l'actuelle insécurité internationale en matière de sécurité européenne et d'Europe de la défense.

Rappelant que la coordination de la protection des populations relevait des fonctions du SGDN, le rapporteur spécial s'est inquiété des « nouvelles menaces », à l'instar de la crise de Vimy et surtout des dramatiques attentats du 11 septembre aux Etats-Unis et de la catastrophe de Toulouse. Il a considéré que, si les risques liés à l'entrée de la France dans la société de l'information et à la libération de la cryptologie étaient maintenant bien appréhendés par le Gouvernement, il convenait de s'inquiéter particulièrement de la protection contre les dangers nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

Dans l'attente des premiers comptes rendus de la gestion de l'accident de Toulouse, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, s'est, d'ores et déjà, interrogé sur la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire, en s'appuyant sur les principales critiques formulées dans le rapport Sanson sur les conséquences des tempêtes de la fin 1999.

Il s'est ainsi inquiété de la carence en informations, du manque d'expérimentation des dispositifs de secours, de la centralisation, de la conduite des opérations et enfin, de la réduction des moyens humains et de l'insuffisance en moyens matériels.

Estimant évident que nos infrastructures devaient être mieux protégées et les responsabilités de chacun redéfinies, le rapporteur spécial a considéré qu'au-delà d'une incontournable réforme de nos plans d'urgence, la mise en place d'une véritable politique civile de défense, permettant une protection efficace de la population française, était tout aussi attendue.

Enfin, suggérant la mise à l'étude d'un dispositif interministériel de gestion des crises, il a relevé que le SGDN, repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, pouvait s'affirmer comme un instrument majeur de cette refondation de notre défense non militaire.

En réponse à M. Maurice Blin qui s'était interrogé sur la destination de l'importante augmentation des crédits du SGDN pour 2001, le rapporteur spécial a précisé que la plus grande part concernait la protection des services de l'Etat dans le domaine de la cryptologie, programme confié au SGDN au titre de sa mission de coordonnateur de la sécurité générale.

A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Secrétariat général de la Défense nationale.