CHAPITRE V :
L'INCONNUE « CTE »
Mesure
phare de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le Contrat Territorial
d'Exploitation (CTE) est un contrat signé entre le préfet et
l'agriculteur pour une période de cinq ans et qui comporte deux
volets : un volet socio-économique et un volet environnemental et
territorial. Le CTE vise à passer d'un système d'aides
forfaitaires et automatiques à une politique d'engagement contractuel
entre les agriculteurs et l'Etat, afin de mettre en oeuvre une agriculture aux
orientations définies par des cahiers des charges nationaux et
départementaux (services, environnement, territoire, productions de
qualité plutôt que productions de masse).
Dans son rapport spécial sur le budget de l'agriculture et de la
pêche pour 2001, votre rapporteur spécial avait dressé un
bilan très critique de la mise en oeuvre du dispositif
« CTE ».
Cette année, votre rapporteur spécial se doit de constater les
progrès, quantitatifs notamment, qui ont été
réalisés dans ce domaine mais il reste persuadé que ce
dispositif est encore perfectible s'il veut devenir un véritable outil
au service des agriculteurs.
I. LE DÉMARRAGE MANQUÉ DES CTE
La
finalité des CTE consiste à inciter les exploitants agricoles,
par le biais d'une modification des aides publiques, à développer
un projet économique global qui intègre les nouvelles fonctions
(économique, environnementale et sociale) de l'agriculture. Fondé
sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'activité
agricole, le CTE repose sur une démarche contractuelle.
En 1999
, une ligne budgétaire spécifique leur a
été consacrée avec la création du fonds de
financement des CTE, doté de 300 millions de francs. Un financement de
150 millions de francs de crédits européens est venu s'ajouter
à ce fonds, soit un total de 450 millions de francs de crédits en
1999 pour la première année de fonctionnement des CTE.
En 2000,
la dotation du fonds de financement a été
portée à 950 millions de francs, augmentation due
principalement à des redéploiements de crédits. A cette
dotation budgétaire se sont ajoutés des crédits
communautaires issus de la modulation des aides, soit un total de 1,8 milliards
de francs.
En 2001, la dotation du FFCTE avait été ramené à
60,9 millions d'euros (400 millions de francs) en raison de l'adaptation de
cette dotation au rythme de montée en puissance du dispositif et de son
impact sur le niveau des dépenses correspondantes.
L'objectif du ministère était de conclure 50 000 CTE d'ici la
fin 2000 et d'atteindre le chiffre de 100 000 CTE conclus en 2002 et
in
fine
de 205 000 d'ici à 2006. Pourtant, fin 2000, un constat
d'échec s'était imposé avec guère plus de 1400
CTE
signés par les agriculteurs et environ 2000 ayant reçu un
avis favorable des commissions départementales d'orientation de
l'agriculture (CDOA).
Les raisons expliquant cet échec ont été analysées
par votre rapporteur spécial dans son rapport pour 2001 qui avait
insisté sur la complexité et le manque de lisibilité de la
procédure administrative accompagnant la conclusion d'un CTE ainsi que
sur le mode de financement contesté de ce dispositif.