II. UNE MONTÉE EN PUISSANCE CERTAINE DU DISPOSITIF
Les
chiffres relatifs aux CTE sont cette année plus encourageants que les
années précédentes.
D'après le ministère de l'agriculture et de la pêche, au 30
octobre 2001, 19.035 contrats avaient reçus un avis favorable des CDOA
et près de 14.500 CTE avaient été signés. En outre,
le rythme de validation est actuellement, selon le ministère, de l'ordre
de 2.000 nouveaux contrats tous les mois.
L'analyse fournie par le ministère met également en
évidence les principaux constats suivants :
- les exploitations ayant contractualisé un CTE couvrent , à ce
jour, une surface agricole utile totale de plus de 1 million d'hectares soumise
au respect des « bonnes pratiques agricoles » ; les
parcelles engagées dans un cahier des charges environnemental
représentent 62 % de cette surface ;
- chaque contrat a une durée de cinq ans ; au cours de cette
période le montant moyen versé par exploitant est de 26.676,58
euros (175.000 francs), en outre les aides annuelles agro-environnementales
représentent 72 % du montant moyen d'un contrat ;
- le bénéficiaire d'un CTE s'engage à maintenir l'emploi
salarié et non salarié pendant au minimum les deux
premières années de son contrat, par ailleurs une majoration des
aides lui est accordée lorsque le contrat donne lieu à une
création d'emploi. L'analyse par le ministère des 14.100 premiers
contrats signés montre que 934 emplois ont été
créés, dont 697 emplois salariés (75 %) et 238 emplois non
salariés (25 %) ;
- plus de la moitié des contrats ont été signés par
des éleveurs : l'exploitation type ayant contractualisé un
CTE est une exploitation d'élevage de 72 hectares ;
- 46 % des aides aux investissements vont à l'amélioration de la
qualité et des performances environnementales des exploitations ;
- 13 % des contractants CTE ont adopté un mode de production dit
« biologique », les CTE proposant en effet depuis le mois
de novembre 1999 une aide à la conversion (totale ou partielle) en
agriculture biologique ;
- les CTE collectifs se sont développés et représentent un
peu moins de 10 % du total des signatures.
Votre rapporteur ne peut constater la montée en puissance réelle
du dispositif puisqu'on estime que d'ici la fin de l'année 2001,
près de 20.000 CTE auront été signés.
Cependant, il ne peut s'empêcher de rappeler l'objectif initial du
gouvernement qui était de 50.000 CTE d'ici la fin 2000 et 100.000 CTE
d'ici la fin 2002.
La dotation du FFCTE pour 2002 traduit le développement de cet outil
puisqu'elle s'élève à 76,2 millions d'euros, contre 61
millions d'euros en 2001 soit une hausse de 25 %. Ces orientations
budgétaires semblent toutefois très optimistes à votre
rapporteur spécial puisque compte tenu du montant moyen par CTE, du
cofinancement européen de ce dispositif et de la sous-consommation des
crédits en 2000 et 2001, la dotation du fonds en 2002 devrait être
supérieure aux besoins réels.
En effet, en 1999, 45 millions d'euros avaient été
accordés au financement des CTE dans la loi de finances initiale et
versés au CNASEA, organisme payeur agréé auprès de
l'Union européenne pour les contrats territoriaux d'exploitation. En
2000, 137,2 millions d'euros avaient été inscrits en loi de
finances initiale et 3,7 millions d'euros seulement avaient été
versés au CNASEA au titre des mesures de conversion à
l'agriculture biologique, 38,1 millions d'euros avaient été
annulés et le solde, soit 95,4 millions d'euros, reporté sur
2001. enfin, en 2001, 61 millions d'euros avaient été inscrits en
loi de finances initiale et versés au CNASEA en juin 2001. restent donc
à ce jour les 95,4 millions d'euros de reports de 2000 qui devraient,
d'après le ministère, être versés au CNASEA dans le
courant du deuxième semestre 2001.