VII. LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE EN 2001
A. UNE FISCALITÉ DE PLUS EN PLUS VIRTUELLE
En 2000,
l'Etat a pris en charge 27 % du produit des impôts directs locaux
perçus par les contribuables, contre 22,2 % en 1999.
La part de l'Etat est amenée à croître progressivement au
moins jusqu'en 2004, à mesure que se manifesteront les effets de la
disparition progressive de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle
assise sur les salaires.
B. UNE FAIBLE UTILISATION DE LA LIBRE VARIATION DES TAUX
L'article 1636 B
sexies
du code général
des
impôts fixe les règles concernant la marge de manoeuvre des
collectivités locales pour le vote des taux des impôts directs
locaux.
Les collectivités locales peuvent soit, comme dans la période
antérieure à la loi du janvier 1980 portant aménagement de
la fiscalité directe locale, faire évoluer leurs taux de
manière proportionnelle, soit faire varier librement les taux. Cette
variation libre est cependant soumise à des règles de liens entre
les taux.
Variation des taux en 2001
(en %)
|
|
Régions |
Départements |
EPCI à fisc. add |
Communes |
|
Stabilité |
76,9 |
78 |
56,4 |
58,9 |
|
Variation proportionnelle |
7,7 |
16 |
9,5 |
24,6 |
|
Variation libre |
15,4 |
6 |
34,1 |
19 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur
Parmi
les collectivités ayant choisi de moduler leurs taux en 2001 :
- 15,4 % des régions ont choisi la variation libre ;
- 6 % des départements ont choisi la variation libre ;
- 24,6 % des communes ont choisi la variation libre;
- 19 % des communes de plus de 3.500 habitants ont choisi la variation
libre ;
- 34,1 % des structures intercommunales à fiscalité
additionnelle ou mixte ont choisi la variation libre.
On notera que ce sont les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui utilisent le plus les
marges d'autonomie fiscale dont elles disposent.
C. LES CONSÉQUENCES SUR LE TAUX GLOBAL DE LA SUPERPOSITION DES TAUX
Le gouvernement a communiqué à votre rapporteur les éléments suivants :
Eléments communiqués par le gouvernement sur la
variation des taux sur un
même territoire
«
En 2001, les taux ont baissé, pour au
moins un
niveau de collectivités, dans 9.268 communes soit 25,3 % des
communes.
Pour 8.659 communes (93,4 %), il s'agissait d'une baisse d'un seul niveau
de collectivité. Dans 5.420 communes, ce sont les taux
départementaux qui diminuent, dans 1.590 communes ce sont les taux
communaux, dans 1.388 communes, les taux régionaux, et dans
441 communes, les taux des EPCI.
Cependant, ces baisses sont insuffisantes pour faire baisser les taux globaux
dans 964 (soit 10,4 %) des 9.268 communes concernées par la baisse des
taux d'au moins un niveau de collectivité. Parmi ces communes, 332 ont
intégré en 2001 un EPCI, 21 sont passées d'une EPCI
à fiscalité additionnelle à un EPCI à TPU et une
commune est passée d'une EPCI à TPU à un EPCI à
fiscalité mixte ; il pourrait dans ce cas s'agir de communes ayant
diminué leurs taux comme conséquence d'un transfert de
fiscalité et de compétences.
Dans 10.205 communes (27,8 %) aucun taux n'a varié entre 2000 et
2001.
Dans 5.081 communes, les taux d'au moins un niveau de collectivité
ont baissé, sans que les autres n'augmentent.
- aucune commune n'a vu les taux de tous les niveaux de collectivité
baisser ;
- dans une seule commune, trois taux de niveaux de collectivités ont
baissé alors que le quatrième est resté stable ;
- dans 439 communes on a enregistré une baisse de taux de deux
niveaux de collectivités alors que les autres niveaux stabilisaient
leurs taux ;
- dans 4.641 communes, les taux d'un seul niveau de collectivité a
baissé, alors que les autres restaient stables.
Dans 17.208 communes, les taux d'au moins un niveau de
collectivités ont augmenté, sans que les autres ne baissent :
- dans 210 communes, les taux des quatre niveaux de collectivités
ont tous augmenté ;
- dans 1.350 communes, les taux de trois niveaux de collectivité
ont augmenté, alors que le quatrième restait stable ;
- dans 5.262 communes, les taux de deux niveaux de collectivités
ont augmenté, alors que les autres restaient stables ;
- dans 10.383 communes, les taux d'un seul niveau de collectivités a
augmenté alors que les trois autres restaient stables.
Dans 4.187 communes, on a enregistré pour ses divers niveaux de
collectivités, simultanément au moins une hausse et une
baisse.
»