ANNEXE 4 :
QUESTIONNAIRE DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
Remarque : il n'a pas été répondu aux
questions soulignées.
1. L'exécution du budget 2000
Indiquer et commenter pour chacun des chapitres, les éléments
suivants, en justifiant les écarts les plus significatifs avec les
crédits ouverts en loi de finances initiale : le montant des
crédits en LFI ; le montant des transferts ; le montant des
reports ; le montant des virements ; le montant des crédits
annulés ; le montant des crédits reçus par voie de
fonds de concours, en y ajoutant le détail de leur origine et un bilan
de leur utilisation indiquant en quelle mesure elle a correspondu à
l'intention de la partie versante ; le montant des engagements ; le
montant des ordonnancements.
Indiquer, pour chacun des chapitres : le montant des autorisations de
programme et des crédits de paiement inscrits en loi de finances
initiale en précisant les opérations concernées ; le
montant des annulations et reports, en individualisant les opérations
intéressées et justifiant les conséquences de ces
mouvements sur ces dernières ; le montant des autorisations de
programme et des crédits de paiement disponibles.
Communiquer le rapport du contrôleur financier du ministère de
l'intérieur.
Fournir le programme d'emploi des crédits.
2. L'exécution du budget 2001
Fournir les éléments demandés à la question 1 pour
l'exercice 2001.
3. Les contrats de plan
Pour 2001 et 2002, fournir le montant des crédits correspondants au
financement des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan
Etat-région. Préciser l'imputation budgétaire de ces
crédits. Est-il envisagé de les regrouper dans un chapitre ou un
article spécifique ?
4. Le projet de loi de finances pour 2002
Fournir une note présentant les orientations générales en
fonction desquelles le projet de budget pour 2002 a été
élaboré. Commenter pour chacun des chapitres et des articles
l'évolution des dotations par rapport au budget voté pour 2001
ainsi que par rapport aux crédits effectivement disponibles pour le
même exercice.
Présenter les éventuels changements dans la nomenclature
budgétaire et les redéploiements de crédits
opérés.
Préciser pour chacun des agrégats le montant des crédits
ouverts en LFI, effectivement ouverts sur chaque exercice, et leur taux
d'évolution depuis 1997.
Pour chacun des chapitres et des articles indiquer les taux d'engagement et
d'ordonnancement des crédits en 2001 et le montant des reports
déjà envisagés sur 2002.
Indiquer pour chacun des chapitres les fonds de concours associés (en
précisant les textes les ayant institués), l'évaluation du
produit attendu et l'utilisation envisagée pour ces crédits.
5. Les dépenses de personnel
Présenter, par agrégat, les dépenses de personnel en
indiquant le détail des articles concernés et en isolant les
principales causes d'évolution (nombre d'agents, pyramide des
âges, GVT, revalorisation du point, protocoles d'accord dans la fonction
publique, NBI, etc.).
Présenter, par corps, les mesures catégorielles proposées
pour 2002 (origine, bénéficiaires, montant, chapitres
concernés).
Présenter les mesures envisagées dans le cadre de la
réduction du temps de travail, pour chaque cadre du ministère de
l'intérieur.
6. Les effectifs
Indiquer le nombre d'agents titulaires et non titulaires du ministère de
l'intérieur et fournir une ventilation par agrégat, et, à
l'intérieur de chacun des agrégats, par corps et par service.
Présenter par agrégat, pour chaque corps, les créations,
suppressions et transformations d'emplois proposées pour 2002.
Préciser pour 2001 : le délai moyen entre l'ouverture d'un
poste et son pourvoi effectif ; les nombres de journées d'agents en
congé maladie de courte et longue durées ; les accidents du
travail et les décès, par corps ;
Préciser les redéploiements réalisés en 2001 et
envisagés pour 2002, liés aux réformes en cours dans le
ministère de l'intérieur.
7. L'administration territoriale
Dépenses de personnel des préfectures : préciser les
principales évolutions sur les chapitres et articles de dépenses
de personnel des préfectures non globalisées et
globalisées ; préciser le nombre d'emplois du corps
préfectoral (préfets et sous-préfets) en le ventilant
selon la position hiérarchique et la situation administrative ;
préciser l'évolution de l'effectif budgétaire et celle de
l'effectif réel des différents corps administratifs relevant du
cadre national des préfectures ; préciser le nombre
d'emplois affectés dans les SGAR au suivi des fonds
communautaires ; préciser les modifications proposées en
matière de régime indemnitaire ; fournir les
résultats des dernières élections professionnelles dans le
cadre national des préfectures.
Dépenses de fonctionnement des préfectures non
globalisées : préciser l'évolution à structure
constante des moyens de fonctionnement des préfectures non
globalisées ; préciser la part des dépenses
informatiques dans ces dépenses ; préciser la part
affectée à l'entretien des sous-préfectures et celle
affectée à l'entretien des préfectures.
Dépenses de fonctionnement des préfectures
globalisées : préciser l'évolution des moyens de
fonctionnement pour chacune des préfectures globalisées ;
dresser un premier bilan de la globalisation des crédits ; indiquer
les mesures mises en place pour développer le contrôle de gestion
dans chacune des préfectures ; préciser l'évolution
des emplois budgétaires et réels dans chacune des
préfectures globalisées.
Activité des préfectures : fournir la liste des indicateurs
mis au point pour évaluer l'activité des préfectures ainsi
que les premiers résultats, en distinguant les préfectures
globalisées des préfectures non globalisées.
Présenter la politique informatique de l'administration
préfectorale et l'état d'avancement des différents
programmes. Préciser l'évolution des crédits
budgétaires ouverts à cet effet et les crédits
effectivement disponibles en 2001 dans le cadre du programme d'emploi des
crédits.
Présenter la politique immobilière de l'administration
préfectorale. Fournir le programme national et le programme
régional immobilier pour 2001, et les projets pour 2002. Distinguer les
opérations des sous-préfectures de celles des préfectures.
Fournir une note détaillée sur la construction en 2001 des
sous-préfectures de Mantes-la-Jolie, Sarcelles et Torcy.
8. L'administration générale
Dépenses de personnel : préciser les principales
évolutions sur les chapitres et articles de dépenses de personnel
en distinguant les rémunérations des agents titulaires, celles
des agents des cultes, des agents non titulaires et les cotisations sociales ;
préciser le nombre d'emplois budgétaires et réels de
l'agrégat administration générale ; préciser
le nombre d'agents non titulaires ; détailler le nombre et
l'affectation des agents mis à disposition et reçus par la voie
de la mise à disposition, ainsi que les sommes budgétaires en
jeu ; distinguer les emplois inscrits dans l'agrégat administration
générale mais affectés à des missions relevant
d'autres agrégats (par exemple les informaticiens de la police
nationale) ; préciser les modifications proposées en
matière indemnitaire ; fournir les résultats des
dernières élections professionnelles ; détailler les
dépenses de prestations sociales et d'action sociale ;
détailler l'utilisation précise des crédits inscrits
à l'article 50 du chapitre 33-92, ainsi que celle des crédits
destinés au soutien psychologique.
Dépenses de fonctionnement : préciser les principales
évolutions des dépenses de fonctionnement de l'administration
générale, en indiquant les crédits ouverts par la LFI 2001
et ceux mis à disposition dans le cadre du PEC ; préciser
les méthodes de calcul employées pour la ventilation des
crédits de fonctionnement entre les services et les outils mis en place
pour contrôler la gestion de ces crédits ; préciser
les crédits concernés par cette globalisation, et les imputations
budgétaires ; préciser les dettes du ministère
à l'égard d'autres ministères ou de fournisseurs
extérieurs.
Dépenses d'élections : retracer l'évolution des
crédits pour dépenses d'élections en 2001, ventilés
en grandes fonctions et par type d'élections ; indiquer les
prévisions budgétaires pour 2002.
Dépenses de financement des partis politiques : indiquer leur
évolution en 2001 et les prévisions pour 2002, ainsi que la
ventilation par parti des sommes versées.
Dépenses d'informatique : présenter la politique
informatique de l'administration centrale et l'état d'avancement des
différents programmes. Préciser l'évolution des
crédits budgétaires ouverts à cet effet et les
crédits effectivement disponibles en 2001 dans le cadre du programme
d'emploi des crédits.
Frais de justice : indiquer l'évolution des crédits ouverts
en 2001, les mouvements de crédits intervenus à ce titre ;
préciser leur utilisation en distinguant notamment la couverture des
frais liés aux refus de concours de la force publique pour
l'exécution d'une décision de justice ; préciser la
dette du ministère de l'intérieur en 2000 et 2001.
Dépenses de recherche : indiquer l'évolution des
crédits ouverts à cet effet, dresser la liste des études
réalisées en distinguant celles terminées en 2001 de
celles nouvellement lancées.
Dépenses immobilières : présenter la politique
immobilière de l'administration centrale ; indiquer la dette du
ministère à l'égard du ministère de la
défense ; fournir l'état des lieux de la politique de
maîtrise des dépenses de loyers de l'administration centrale.
9. La sécurité civile
Dépenses de personnel : préciser les principales
évolutions sur les chapitres et articles de dépenses de personnel
en distinguant les rémunérations des agents titulaires, celles
des agents non titulaires et les cotisations sociales ; préciser le
nombre d'emplois budgétaires et réels de l'agrégat
sécurité civile ; préciser le nombre d'agents civils
et militaires et celui d'agents non titulaires ; préciser le nombre
de techniciens et personnels navigants ; détailler le nombre et
l'affectation des agents mis à disposition et reçus par la voie
de la mise à disposition, ainsi que les sommes budgétaires en
jeu ; distinguer les emplois inscrits dans l'agrégat
sécurité civile mais affectés à des missions
relevant d'autres agrégats ; préciser le nombre d'agents de
la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; préciser les
modifications proposées en matière indemnitaire ; indiquer
le nombre de jours de congé en souffrance pour les personnels navigants
et les mesures envisagées pour résorber cette situation ;
fournir les résultats des dernières élections
professionnelles ; préciser les dépenses de prestations
sociales et leur utilisation.
Dépenses de fonctionnement : préciser les principales
évolutions des dépenses de fonctionnement de la
sécurité civile en indiquant les crédits ouverts par la
LFI 2001 et ceux mis à disposition dans le cadre du PEC ;
préciser l'utilisation de ces crédits en distinguant notamment
les dépenses affectées au service du déminage, celles
affectées à l'entretien des matériels, celles
affectées à la formation, celles de location de véhicules,
celles des états-majors de zone de défense, celles des
matériels de la réserve nationale, celles des frais de
déplacement des techniciens et pilotes et celles des UIISC ;
préciser l'utilisation des crédits de l'article 30 du chapitre
37-50 en distinguant notamment les rémunérations de
personnel ; donner le rapport d'activité de l'INESC pour 2001 et
les perspectives d'activités pour 2002 ; préciser les dettes
du ministère à l'égard d'autres ministères ou de
fournisseurs extérieurs.
Dépenses informatiques : présenter la politique informatique
de la sécurité civile et l'état d'avancement des
différents programmes. Préciser l'évolution des
crédits budgétaires ouverts à cet effet et les
crédits effectivement disponibles en 2001 dans le cadre du programme
d'emploi des crédits.
Dépenses des pompiers : préciser l'évolution de la
dotation en faveur de BSPP, en indiquant les autres sources de financement de
la Brigade et leur évolution depuis 1997 ; fournir le budget de la
BSPP pour 2001 et le projet pour 2002 en isolant chacun des principaux
postes ; préciser l'évolution des crédits liés
aux services de secours et de sécurité de la préfecture de
police de Paris ; justifier l'utilisation de ces crédits ;
détailler le plan de modernisation de la BSPP annoncé par le
ministre de l'intérieur le 2 juillet 2001 et sa traduction
budgétaire ; préciser l'évolution des subventions aux
SDIS et l'utilisation de ces crédits, ainsi que la méthode
employée pour ventiler ces crédits entre les différents
services départementaux.
Dépenses d'aides aux victimes : préciser l'évolution
et l'utilisation des crédits destinés aux secours d'extrême
urgence ; indiquer les mouvements de crédits intervenus sur ce
chapitre en 2001, et justifier de leur utilisation ainsi que de la vitesse
à laquelle ces crédits ont été mis à la
disposition des autorités préfectorales puis des
bénéficiaires ; préciser l'évolution des
dépenses d'indemnités aux victimes d'accidents et en justifier
l'utilisation en 2001 et les prévisions d'utilisation pour 2002.
Dépenses immobilières : présenter la politique
immobilière de la sécurité civile ; indiquer la part
de ces crédits destinés à chacun des services de la
sécurité civile et, notamment, aux sites de
déminage ; détailler et justifier l'utilisation des
crédits destinés aux groupements aériens ; indiquer
l'état d'avancement des bases de Guadeloupe et de La Rochelle ;
indiquer l'état de réalisation du programme 2001, notamment
s'agissant de la professionnalisation des UIISC.
Dépenses de matériel : préciser l'évolution
des crédits et justifier de leur utilisation précise en 2001 et
proposée en 2002 ; indiquer le calendrier prévisionnel de
livraison des hélicoptères BK 117 ; détailler
l'utilisation des crédits de maintenance des aéronefs, donner un
bilan du choix d'une société de maintenance pour accomplir cette
tâche, et fournir l'évolution des crédits effectivement
disponibles sur ce poste depuis 1997 ; donner l'âge moyen des
différents appareils de la sécurité civile.
Activité des services : fournir les indicateurs d'activité
des différents services de la sécurité civile et leur
évolution.
10. Police nationale
Dépenses de personnel : détailler, depuis 1996,
l'évolution des effectifs budgétaires et réels, par corps,
entre titulaires et non titulaires, en distinguant les policiers auxiliaires et
les adjoints de sécurité, ainsi que les personnels
affectés à des tâches administratives, scientifiques et
techniques, et les informaticiens et les ouvriers ; dresser un état
des lieux des départs en retraite envisagés, des ouvertures de
postes, des dates d'ouverture de concours, du nombre de personnels en formation
(initiale et continue) et de la pratique des surnombres ; détailler
l'évolution des crédits de rémunérations, des
crédits indemnitaires (en précisant et chiffrant les
réformes envisagées), ainsi que les crédits
destinés à la rémunération des adjoints de
sécurité ; dresser un bilan de l'affectation des adjoints de
sécurité ; fournir une ventilation géographique de
cette affectation en 2001 ; indiquer ce que pense le ministère de
l'intérieur des propositions de la commission des affaires sociales du
Sénat sur la sortie du dispositif (rapport n° 25, 2000-2001, de
M. Gournac, pages 56 et 57), et ce que pense le ministère des
critiques de la Cour des comptes sur la qualification budgétaire des
adjoints de sécurité (rapport particulier sur la fonction
publique de l'Etat, 2000, page 192) ; présenter l'évolution
des dépenses de cotisations sociales et de prestations sociales des
personnels de police ; faire l'état des lieux des dispositifs de
cumul emploi-retraite dans la police nationale, en précisant l'âge
moyen, par cadre, des départs en retraite, et l'évaluation du
nombre de policiers poursuivant une activité professionnelle
après leur départ de la police nationale ; donner les
résultats aux dernières élections professionnelles.
Dépenses de fonctionnement : présenter l'évolution du
chapitre 34-41 ; justifier de l'utilisation des crédits
effectivement ouverts en 2001 pour chacun des articles ; justifier, pour
chacun des articles, les évolutions de crédits demandées
pour 2002 ; détailler les conséquences budgétaires
depuis 2000 dans les différents projets de loi de finances de la police
de proximité ; même question pour les contrats locaux de
sécurité ; préciser les moyens consacrés aux
dépenses de déplacement et d'hébergement des CRS et les
conséquences budgétaires et sociales de la politique de
fidélisation ; préciser les moyens dont dispose la police de
l'air et des frontières, les restructurations intervenues en 2001 et
projetées pour 2002 ; indiquer la part des interventions des
sociétés privées dans l'assistance à la PAF dans
les aéroports ; préciser les moyens de la police
scientifique et technique, les projets en cours ; indiquer l'état
d'avancement des fichiers d'empreintes génétiques et les
difficultés à leur mise en oeuvre ; préciser
l'évolution des crédits de la participation de l'Etat aux
dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris, et
justifier de leur utilisation précise en 2001 ; préciser
l'évolution des crédits des instituts et organismes et justifier
de leur utilisation précise en 2001 ; en particulier, fournir la
liste des travaux de recherche et d'étude de l'IHESI, et donner la liste
précise des dépenses financées sur l'article 40 du
chapitre 37-50.
Dépenses informatiques : préciser l'évolution des
crédits de titre III pour dépenses de programmes informatiques de
la police nationale, et justifier de l'utilisation des crédits
effectivement ouverts pour 2001 à ce titre ; préciser
l'évolution des crédits de titre V pour dépenses de
programmes informatiques de la police nationale, et justifier de l'utilisation
des crédits effectivement ouverts pour 2001 à ce titre ;
dresser un tableau récapitulant, depuis le lancement du programme
ACROPOL, les AP et CP ouverts en LFI, ceux effectivement consommés et
ceux reportés ; justifier de l'évolution des AP et CP
demandés pour ACROPOL en 2002 ; dresser un bilan de l'avancement du
programme ACROPOL et les perspectives de déploiement pour 2002 et les
années à venir.
Dépenses d'équipement : préciser l'évolution
des crédits demandés pour des acquisitions d'équipements
en faveur de la police nationale ; justifier de l'utilisation des
crédits effectivement ouverts sur 2001 ; donner l'âge moyen
depuis 1997 des véhicules de la police nationale, indiquer le taux de
véhicule ayant atteint le seuil de la réforme.
Dépenses immobilières : préciser l'évolution
des crédits demandés en matière immobilière pour
2002 et justifier de l'utilisation des crédits effectivement ouverts sur
2001 ; dresser un bilan des mises en chantier d'hôtels de police
à Bordeaux, Bobigny, Montpellier, Mantes, Marseille, Palaiseau,
Nîmes, Lons-le-Saunier, de commissariats à Grasse, Saint-Claude,
Saumur, Verdun, Voiron, Bron, Villeurbanne, Houilles et Pointe-à-Pitre,
des casernements de CRS à Vaucresson et Vélizy 2 et de la
création de bureaux de police de proximité ; dresser
l'état des lieux de la politique de logement social de la police
nationale ; dresser le bilan de la convention bailleurs privés en
région parisienne et à Lyon ; indiquer l'état
précis des 79 casernements et cantonnements de CRS ;
détailler les conséquences budgétaires du transfert de
l'Ecole nationale de police de Paris.
11. Statistiques
Fournir, pour 1999, 2000 et le premier semestre 2001, les statistiques de
criminalité ;
Indiquer les perspectives de réforme de l'outil statistique de la police
nationale.
12. Questions d'actualité
Faire un bilan du dispositif des adjoints de sécurité ;
donner depuis 1997 les statistiques de criminalité des communes ayant
signé un CLS, en précisant la date du contrat et celles dans
lesquelles le procureur de la République a signé le contrat ;
Faire un bilan de la mise en place de la police de proximité ;
donner depuis 2000 les statistiques de criminalité des circonscriptions
de police étant passé à la police de proximité ;
Indiquer les réformes intervenues en Corse suite aux conclusions des
commissions d'enquête parlementaires ;
Indiquer l'état d'avancement et le coût budgétaire, pour le
ministère de l'intérieur, de la loi relative à la
présomption d'innocence ;
Indiquer l'état d'avancement et la traduction budgétaire de la
modernisation des sites de déminage ;
Faire un bilan de la politique de sécurité civile dans les
DOM-TOM ;
Faire un bilan des changements occasionnés par les réformes, en
2001, des plans d'urgence et de l'avertissement des populations civiles.
Quelles conséquences ont-elles été tirées par le
ministère du référé de la Cour des comptes du 9
août 1999 sur le bilan de la coopération policière
internationale ?
Fournir la liste des rapports réalisés par l'IGA au premier
semestre 2000 en indiquant leur degré de confidentialité ;
fournir les rapports suivants de l'IGA : rapport relatif aux services
communs de la préfecture de région et de la région
Ile-de-France de février 2000 ; rapport sur le budget
spécial de la préfecture de police de Paris et sur le financement
de la BSPP de mars 2000 ; audit de l'IHESI d'avril 2000 ; rapport sur
la situation des personnels administratifs des échelons
déconcentrés du service du contrôle médical de la
CNAMTS de juillet 2000 ; rapport sur les indicateurs de suivi et de
résultats de la police de proximité de novembre 2000 ;
rapport d'évaluation de la fidélisation des escadrons de
gendarmerie mobile de décembre 2000.
Fournir la liste des rapports réalisés en 2000 et au premier
semestre 2001 par l'IGPN ; fournir en particulier les quatre rapports
réalisés sur l'application de la police de proximité par
l'IGPN, la DCSP et l'IHESI ;
Faire un point sur la préparation, par le ministère de
l'intérieur, de la réforme de l'ordonnance n° 59-2 du 2
janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Dresser un premier bilan de la mise en place du système ACCORD ;
indiquer les moyens mis en place par le ministère de l'Intérieur
pour se doter d'une comptabilité analytique et d'un système de
contrôle de gestion.
Donner la liste des mesures annoncées en 2001 dans le cadre des Conseils
de sécurité intérieure et leur traduction
budgétaire en 2002.