II. LE BUDGET DE L'ADMINISTRATION : 4,1 MILLIARDS D'EUROS
A. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : 1,1 MILLIARD D'EUROS
Avec 30.084 agents (contre 28.869 en 2001) et 1,1 milliard d'euros de moyens de paiement (1,07 milliard en 23001), l'administration territoriale représente 11,7 % des moyens de paiement du ministère contre 11,9 % en 2002. L'action du ministère en ce domaine s'oriente vers deux axes :
-
• des mesures catégorielles en faveur des agents des
préfectures
• la poursuite de la globalisation des crédits.
8 missions, 19 objectifs, 29 indicateurs : votre rapporteur spécial ne peut que se montrer impressionné devant le nombre des outils fournis au Parlement pour évaluer l'activité de l'administration territoriale. Cependant, le mieux étant l'ennemi du bien, il n'est pas certain que ces différents outils correspondent exactement à la fois aux nécessités du pilotage de l'action de l'Etat, à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, et encore moins à sa lettre. Si ces indicateurs préexistent à cette loi organique, leur énumération donne une idée du travail à accomplir.
Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration territoriale
|
Objectif |
Indicateur |
Résultats 2000 |
|
Diversifier les modes de communication institutionnelle en développant le recours aux sites Internet |
Taux d'ouverture des sites internet |
PG : 75 % PNG : 66 % |
|
Assurer des réponses aux interventions des parlementaires et aux courriers des usagers dans des délais rapides |
Taux de réponse de fond aux courriers parlementaires dans le mois |
PG : 31 % |
|
Prévenir les comportements à risque des automobilistes |
Nombre annuel d'opérations de contrôles routiers |
PG : 40 |
|
Renforcer des mesures de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) |
Taux de respect du programme de visite des ERP de 1 ère catégorie dans l'année |
PG : 85 % PNG : nd |
|
Nombre d'avis défavorables dans l'année |
PG :
36
|
|
|
Disposer de documents de référence actualisés permettant la mise en oeuvre efficace de la direction des opérations de secours |
Taux d'actualisation annuel des plans de secours |
PG : 44 % |
|
Simplifier les procédures et démarches des usagers |
Taux de cartes grises délivrées par téléprocédure |
14,9 % |
|
Réduire les délais de délivrance des titres |
Taux d'erreur sur les titres délivrés |
PG : 4 % |
|
Délai moyen de délivrance du titre carte grise en temps réel |
PG : 10 minutes |
|
|
Réduire les coûts moyens de l'activité de délivrance des titres |
Nombre de titres délivrés par agent |
PG : 1.379 PNG : 3.466 |
|
Coût direct de la mission « délivrance des titres » |
PG : 96€ PNG : nd |
|
|
Apprécier la sécurité juridique des actes de police administrative |
Taux d'actes annulés par des juridictions administratives |
PG : 0 % |
|
Accompagner le développement de l'intercommunalité |
% de la population regroupée |
PG : 90 % ; PNG : 61,5 % |
|
% de communes regroupées |
PG : 67 % PNG : 64 % |
|
|
Optimiser l'efficacité du contrôle budgétaire |
% de collectivités ayant subi au moins un contrôle budgétaire dans l'année |
PG :
99 %
|
|
% de saisine CRC / nombre d'actes reçus |
PG :
nd
|
|
|
Renforcer le contrôle des marchés publics |
% de marchés publics contrôlés |
PG : 81 % |
|
% de recours gracieux |
PG : 2 % |
|
|
% d'annulation à l'initiative des tiers |
PG : 0,14 % |
|
|
Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'environnement |
Délai moyen annuel de délivrance d'une autorisation d'installation classée protection de l'environnement |
PG : 1 an |
|
Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'urbanisme |
Délai moyen annuel de traitement d'un dossier de déclaration d'utilité publique d'expropriation |
PG : 11 mois |
|
Améliorer la qualité de la programmation et de la consommation des crédits |
% de contrôles approfondis sur les dossiers fonds européens |
PG : nd |
|
Assurer la disponibilité des applications informatiques nationales |
% d'indisponibilité des applications réglementaires nationales |
0,5 % |
|
Promouvoir la formation professionnelle pour l'adaptation aux missions |
Nombre de jours de formation par agent et par an |
3,57 |
|
Favoriser la mobilité des personnels |
% de satisfaction interne de la demande de postes |
PG : nd |
|
Ancienneté moyenne dans un poste |
PG : 7,6 |
|
|
Rationaliser les coûts de fonctionnement |
Coût moyen de l'affranchissement par habitant |
PG :
0,56
|
|
Coût d'entretien des locaux au m² |
PG : 12,99 PNG : 9,62 |
|
|
Coût du parc automobile au km |
PG :
0,3
|
PG : préfectures globalisées ;
PNG :
préfectures non globalisées
Source : bleu budgétaire
1. Crédits de personnel
Au
total, les crédits pour dépenses de personnel des
préfectures passent de 642,8 à 660 millions d'euros, soit une
hausse de 2,7 %. Cependant, ces nombres sont minorés par l'absence
de prise en compte des dépenses de personnel des
18 préfectures globalisées.
Les crédits du chapitre 31-11 « rémunérations
principales » passeront en 2002 de 478,4 à 487,6 millions
d'euros, en hausse de 1,9 %, alors même que quatre nouvelles
préfectures font l'objet d'une globalisation, soit un transfert de 22,8
millions d'euros. La hausse des crédits s'explique donc : pour 17,4
millions d'euros par la mise en oeuvre du plan de créations d'emplois de
contractuels (cette somme étant prélevée sur les moyens de
fonctionnement des préfectures), pour 8,1 millions d'euros par la
revalorisation du point de la fonction publique en 2000 et 2001, pour
1,6 million d'euros par l'effet en année pleine d'attributions de
points d'indice en 2001, pour 2,3 millions d'euros par la hausse des
traitements en 2002 et, pour le solde, par des mouvements de transformations
d'emplois. 1,44 million d'euros sont consacrés à l'octroi de la
nouvelle bonification indiciaire au corps préfectoral.
Les crédits du chapitre 31-12 (indemnités et allocations diverses
de l'administration territoriale) évoluent fortement, passant de 80,95
à 91,4 millions d'euros. Cette hausse de 12,8 % recouvre
plusieurs mouvements :
-
• l'effet des mesures générales de revalorisation des
traitements de la fonction publique ;
• l'effet des mesures de transformation des emplois ;
• le transfert des crédits indemnitaires des quatre nouvelles préfectures globalisées (3,8 millions d'euros) ;
• une provision pour l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), ainsi que des mesures indemnitaires, pour un total de 13,6 millions d'euros supplémentaires.
4 millions d'euros sont réservés pour rémunérer des permanences ou compenser des astreintes et interventions dans le cadre de l'ARTT. Si ces crédits ne suffisent pas, l'administration entend mettre en place un repos compensateur 4( * ) . Le ministère entend ainsi appliquer l'ARTT sur trois bases : le droit commun des 1.600 heures conduira à un cycle de travail hebdomadaire de 36h30, 37 heures ou 38 heures selon le choix du service ; les personnels travaillant 24h/24 s'organiseront sur une base de 1.533 heures annuelles ; les personnels exerçant des fonctions d'accueil du public travailleront 1.656 heures par an.
Les crédits propres à l'administration territoriale du chapitre 31-98 (rémunérations et vacations des autres agents non titulaires, article 20 « préfectures ») diminuent de 30.000 euros, à 1,6 millions d'euros, en raison d'une part du transfert des crédits correspondant aux quatre nouvelles préfectures globalisées et d'autre part des conséquences sur ce chapitre des mesures de revalorisation des traitements.
Les cotisations sociales de l'administration territoriale (chapitre 33-90) s'élèvent à 3,1 millions d'euros pour celles du corps préfectoral (article 20) et à 52,7 millions d'euros pour celles du personnel des préfectures (article 30). Ces deux articles voient ainsi leurs crédits diminuer respectivement de 0,11 et de 2,16 millions d'euros, les besoins supplémentaires résultant des différents mouvements de structure des emplois étant inférieurs au transfert des cotisations sociales des agents des nouvelles préfectures globalisées (2,4 millions d'euros en moins).
De la même manière, les crédits de prestations sociales (chapitre 33-91) diminuent légèrement pour s'établir à 634.000 euros pour le corps préfectoral (article 20) et à 22,9 millions d'euros pour les personnels des préfectures (article 30). La prise en compte de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales en 2001 ne compense en effet pas le transfert de crédits des nouvelles préfectures globalisées.
S'agissant des mouvements d'emplois, les 1.304 emplois nouveaux du projet de loi de finances pour 2002 recouvrent là aussi plusieurs mouvements :
-
• Suppression de 100 emplois d'agents administratifs de
2
ème
classe ;
• Création de 100 emplois dits « ciblés » (attachés de préfecture, adjoints administratifs, etc), et de 47 emplois d'ouvrier professionnel destinés en réalité aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) ;
• Création de 1.229 emplois contractuels en application de la loi du 12 avril 2000 (jurisprudence « Berkany ») ;
• Régularisation de 28 emplois de contractuels ;
• Transformation de 65 emplois techniques en 43 emplois de préfecture et 22 emplois d'administration centrale ;
• Transformation de 22 emplois de préfecture en 22 emplois d'informatique dont 20 pour l'administration centrale ;
• Transformation de 18 ouvriers d'État en 18 ouvriers professionnels destinés à la police.
S'agissant du corps préfectoral, il convient de noter la discordance persistante entre, d'une part, les effectifs réels et les effectifs budgétaires, et, d'autre part, la part toujours importante de préfets exerçant leurs missions hors d'un poste territorial.
Répartition des effectifs du corps préfectoral (au 1 er janvier 2001)
|
|
Poste territorial |
Hors cadre |
Détaché |
Congés |
Disponib. |
Hors cadres |
Total |
|
Préfets (1) |
109 |
61 |
38 |
4 |
10 |
3 |
225 |
|
Sous-préfets (2) |
460 |
28 |
66 |
- |
1 |
3 |
558 |
(1)
Effectif budgétaire : 122
(2) Effectif budgétaire : 453
Source : ministère de l'Intérieur
2. Crédits de fonctionnement des préfectures
L'article 10 du chapitre 37-10 regroupe les moyens de fonctionnement et d'entretien des préfectures 5( * ) . Ses crédits diminuent de 28,4 millions d'euros pour s'établir à 181,08 millions d'euros. Cette réduction correspond à un triple mouvement :
-
• une amputation, comme les années précédentes, de
2,13 millions d'euros sur les crédits de fonctionnement des
préfectures non globalisées
6(
*
)
;
• un transfert de 8,8 millions d'euros correspondant aux moyens de fonctionnement des quatre nouvelles préfectures globalisées ;
• un transfert de 17,4 millions d'euros sur le chapitre 31-10 pour financer la création des emplois de contractuels.
3. Crédits des préfectures globalisées
Entamée en 2000, la globalisation des moyens des
préfectures vise à permettre aux préfets un meilleur
emploi des crédits. Ils disposent ainsi d'une enveloppe globale et
fongible incluant leurs crédits de fonctionnement et de
personnel
7(
*
)
.
En 2000, quatre préfectures étaient concernées :
celles du Doubs, du Finistère, de l'Isère et de Seine-Maritime.
En 2001, s'y sont adjointes celles du Territoire de Belfort, de l'Eure, de la
Charente-Maritime, de l'Eure-et-Loir, du Maine-et-Loire, du Haut-Rhin, de la
Somme, du Var, des Vosges et de la Seine-Saint-Denis. En 2002, les rejoignent
les préfectures du Calvados, de la Haute-Vienne, de l'Yonne et de
l'Oise. En pratique, les crédits des quatre premières et des
préfectures du Territoire de Belfort, de l'Eure, du Calvados, de la
Haute-Vienne et de l'Yonne sont inscrits au chapitre 37-20 tandis que les
crédits des autres le sont au chapitre 37-21.
Les transferts pour 2002 portent sur 38,4 millions d'euros pour le
fonctionnement et le personnel - dont 12,33 millions pour la
préfecture de l'Oise, 11,47 millions d'euros pour celle du Calvados,
8,36 millions pour celle de la Haute-Vienne et 6,7 millions pour celle de
l'Yonne - auxquels s'ajoutent 265.000 euros, - c'est-à-dire des
dépenses d'entretien déconcentrées des locaux
préfectoraux - de mesures nouvelles au titre du programme
régional d'équipement pour ces quatre préfectures.
Parallèlement à ces transferts, les préfectures
déjà globalisées voient leurs moyens de fonctionnement
progresser de 0,3 % comme convenu dans le contrat pluriannuel conclu entre le
ministère des finances et le ministère de l'Intérieur.
Enfin, leurs crédits augmentent pour prendre en compte l'effet des
décisions en matière de rémunération du personnel.
Au total, leurs crédits augmentent ainsi de 4,54 millions d'euros, soit
une progression d'environ 3 % hors transferts.
4. Crédits pour dépenses d'informatique
Les crédits inscrits à l'article 21 (informatique de l'administration territoriale) du chapitre 34-82 diminuent de 1,42 million d'euros à 27,75 millions d'euros (baisse de 4,9 %), et ceux de l'article 23 (autocommutateurs de l'administration territoriale) restent stables à 3,05 millions d'euros 8( * ) . S'agissant de l'article 21, 7,29 millions d'euros d'économies sont réalisées tandis que 5,86 millions supplémentaires sont ouverts pour le développement de projets nouveaux (gestion des armes, gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et l'extension d'applications existantes (carte nationale d'identité, cartes grises, permis de conduire, passeports). La priorité donnée à l'informatique de l'administration territoriale n'apparaît donc pas de façon évidente à la lecture des seuls documents budgétaires.
Évolution des crédits d'informatique de
l'administration territoriale
(articles 21 et 23 du chapitre 34-82)
(en millions de francs)
|
|
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution 2000 2002/ |
|
Informatique |
29,97 |
29,17 |
27,75 |
- 7,4 % |
|
Autocommutateurs |
4,15 |
3,05 |
3,05 |
- 26,5 % |
|
Total |
34,12 |
32,22 |
30,8 |
- 9,7 % |
Cependant, cette évolution apparente doit être nuancée. Tout d'abord, il faut noter une inscription différente de ces crédits au programme d'emploi des crédits 2001 : respectivement 33,49 et 3,81 millions d'euros. Ensuite, il ne faut pas oublier qu'existe au sein des crédits du chapitre 37-10 une part de moyens destinés à l'informatique. Enfin, des progrès très importants ont été réalisés en matière de politique informatique des préfectures depuis quelques années qui expliquent une diminution des besoins. Depuis 2000 est achevée la mise en réseau des préfectures et depuis 2001 celle des sous-préfectures. Se développent également d'une part, un réseau interministériel d'échange d'informations, et d'autre part des expérimentations de télétransmission des actes entre des collectivités locales et des préfectures. Enfin, au 31 juillet 2001, 71 préfectures disposaient d'un site Internet et toutes devraient en avoir un d'ici à la fin de l'année.
5. Crédits pour dépenses immobilières
Le
patrimoine immobilier préfectoral représente 2,5 millions de
m² répartis sur 900 implantations.
Les crédits de paiement inscrits au titre V en faveur de
l'équipement immobilier de l'administration préfectorale (article
51 du chapitre 57-40) diminueront en 2002 de 4,25 millions d'euros pour
s'établir à 26,94 millions d'euros (- 13,6 % qui succède
à une hausse de 4,4 % en 2001), tandis que les autorisations de
programme passeront de 40,04 à 37,84 millions d'euros (-5,5 %
après + 7,6 % en 2001).
Ces crédits se divisent entre, d'une part, le programme régional
d'équipement (PRE) qui a vocation à financer des
opérations de moins de 100.000 euros pouvant être conduites dans
l'année, et d'autre part les grosses opérations. Devraient
à ce dernier titre, par exemple, être lancées en 2002
l'extension de la préfecture de l'Hérault, l'extension de la
sous-préfecture de Narbonne, la restructuration des services d'accueil
des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de Martinique et de la
sous-préfecture de Saint-Denis. En tout, 19.000 m² devraient
être mis en chantier et 7.660 livrés en 2002 (15.230 m²
ont été mis en chantier et 5.190 livrés en 2001).
Il convient de noter l'écart entre les montants indiqués dans le
bleu s'agissant des crédits immobiliers des préfectures et le
contenu de la réponse au questionnaire de votre rapporteur
spécial. Dans celle-ci, le ministère indique ainsi que les
investissements immobiliers de l'administration territoriale devraient
s'élever à 38,11 millions d'euros :
-
• 6,4 millions d'euros pour le PRE
• 12,2 millions d'euros pour les grands projets immobiliers comme la première tranche de travaux pour le relogement de la préfecture de région du Nord-Pac ;
• 700.000 euros pour la création / restructuration de salles opérationnelles dans les préfectures ;
• 18,8 millions d'euros pour la maintenance lourde et « l'adaptation du parc immobilier aux missions ». 9( * )
B. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 3,04 MILLIARDS D'EUROS
L'administration générale disposera en 2002 de
3,04 milliards d'euros, pour 5.416 agents. Ces crédits progressent
de 6,96 % avec 198 millions d'euros supplémentaires, soit
davantage que ceux de la police nationale. Cette hausse est à
relativiser par deux éléments : les dépenses
d'élections, inclues dans l'agrégat administration
générale, progressent à elles seules de 88 millions
d'euros ; les dépenses de pension, qui pèsent uniquement sur
cet agrégat, augmentent de 122,5 millions d'euros. Ces deux
éléments mis à part, les moyens de l'administration
générale du ministère diminuent donc par rapport à
2001.
D'après le bleu, l'administration générale exerce six
missions principales : mise en oeuvre des conditions d'exercice de la
représentation démocratique (élections et financement des
partis et groupements des partis politiques) ; mise en jeu de la
responsabilité de l'État et protection juridique des
fonctionnaires ; action sociale du ministère ; prestations aux
services ; cultes ; charges de pensions.
Les indicateurs et les objectifs présentés pour l'administration
centrale apparaissent de meilleure qualité que ceux d'autres
agrégats. Ils présentent de plus l'avantage de permettre, pour la
plupart, un début de comparaison d'un exercice à l'autre. Pour
l'essentiel, ils ne portent pas sur l'activité des services mais
constituent une tentative d'évaluer cette activité. De ce point
de vue, ils constituent une base de travail intéressante dans la
perspective de la mise en place de la loi organique du 1
er
août 2001.
Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration territoriale
|
Objectif |
Indicateur |
Résultats |
|
Maîtriser les coûts en matière d'élections |
Coût moyen des présidentielles |
1995 : 3,34 € |
|
Coût moyen des municipales |
1995 : 2,51 €
|
|
|
Coût moyen des législatives |
1997 : 3,38 € |
|
|
Coût moyen des régionales |
1998 : 1,97 € |
|
|
Coût moyen des cantonales |
1998 : 3,18 €
|
|
|
Coût de l'inexécution des décisions de justice pour raisons d'ordre public |
Coût moyen d'un refus de concours de la force publique en matière locative |
1999 : 5.140 €
|
|
Coût moyen d'un accident matériel |
1999 : 1.937 €
|
|
|
Coût moyen d'un accident corporel avec préjudice |
1999 : 23.184 €
|
|
|
Développer la médecine de prévention |
% des agents ayant bénéficié d'une visite médicale |
1999 : 26 %
|
|
Assurer une affectation adaptée des ressources humaines |
Taux de mobilité interne |
1999 : 7 %
|
|
Effectif géré par gestionnaire |
1999 : 73
|
|
|
Taux de vacance de postes |
nd |
|
|
Améliorer la qualité et l'entretien des locaux |
Dépenses d'entretien au m² |
2000 : 11,21 €
|
|
Moderniser les outils de travail |
% de micros de plus de 5 ans |
1999 : 32 %
|
|
Réduire les délais de recrutement et d'organisation de la formation des personnels |
Jours de formation/h/an |
1999 : 3,53
|
|
Délai moyen d'organisation des concours |
1999 : 88 jours
|
Source : bleu budgétaire
1. Crédits de personnel
Avec 5.416 emplois budgétaires, contre 5.249 en 2001, l'administration générale voit en apparence ses effectifs augmenter de 167 emplois budgétaires. Cependant, ces créations d'emplois ne se traduiront presque pas par une hausse réelle des effectifs à la disposition de l'animation du ministère dans la mesure où :
-
• 103 créations d'emplois correspondent à la
régularisation de contractuels en vertu de la loi du 12 avril 2000 ;
• plusieurs créations ne profitent pas à l'administration générale proprement dite mais à la police : 7 nouveaux emplois d'assistantes sociales, 3 nouveaux emplois de médecins ;
• 8 emplois sont transférés au secrétariat général du gouvernement ;
• 22 emplois techniques de préfecture sont transformés en emplois administratifs et transférés au profit de l'administration centrale ; dans le même temps sont détachés 20 emplois des préfectures au profit de la centrale pour la direction des transmissions et de l'informatique ;
• sont créés pour l'administration centrale 5 emplois pour l'asile, un emploi pour les relations publiques, un poste d'inspecteur général de l'administration et 3 postes de contrôleurs de gestion ;
• en contrepartie, 10 emplois des cultes d'Alsace-Lorraine sont supprimés ;
• l'administration centrale supportera le coût de la création de 20 emplois contractuels au profit de l'INESC ; cela s'explique par le fait que le coût des contractuels ainsi régularisés était déjà assumé auparavant par l'administration générale et non pas par la sécurité civile ; la logique budgétaire aurait pu vouloir faire qu'il soit tiré profit de la régularisation pour transférer les crédits et les emplois de l'agrégat 31 vers l'agrégat 12 ; la lisibilité et la sincérité budgétaires y auraient gagné.
Répartition et coût des emplois mis à disposition par le ministère de l'Intérieur
|
|
Effectif |
Crédits budgétaires au 1 er janvier 2002 |
|
Service central des rapatriés |
40 |
1.023.524 € |
|
Centre 510 |
11 |
232.494 € |
|
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
9 |
265.611 € |
|
Présidence de la République |
42 |
1.114.715 € |
|
Syndicats |
23 |
740.331 € |
|
Fondation Jean Moulin |
23 |
600.072 € |
|
Répartition du permis de conduire |
8 |
173.766 € |
|
Autres |
63 |
1.839.846 € |
|
Total |
219 |
5.990.359 € |
Source : ministère de l'Intérieur
a) Crédits de rémunération
Les différents crédits de personnel de l'administration centrale évoluent de la manière suivante :
Évolution des crédits de personnel de l'administration générale
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Rémunérations principales (31-01)* |
90,45 |
96,27 |
+ 6,43 % |
|
Indemnités et allocations (31-02)* |
24,5 |
27,8 |
+ 13,47 % |
|
Cultes (31-21) |
31,93 |
32,53 |
+ 2 % |
|
Autres agents non titulaires (articles 10, 60, 80, 91 et 93 du chapitre 31-98) |
3,83 |
4,01 |
+ 4,7 % |
|
Total rémunérations |
150,71 |
160,61 |
+ 6,57 % |
|
Participation fonds spécial des ouvriers de l'État (32-92) |
7,67 |
7,76 |
+ 1,17 % |
|
Total |
158,38 |
168,37 |
+ 6,31 % |
*
Hors crédits des articles 94 et 95 relevant respectivement des
agrégats sécurité civile et police nationale.
En matière de rémunérations principales, les
évolutions les plus importantes concernent la prise en compte des
mesures générales de rémunération 2000 et 2001 (1,8
million d'euros) et la provision 2002 (400.000 euros), le transfert des
crédits nécessaires à la régularisation des
contractuels (1,9 million d'euros), et l'octroi de la nouvelle bonification
indiciaire aux emplois de direction et de l'IGA (330.000 euros).
En matière indemnitaire, outre les mesures générales 2000
et 2001 (400.000 euros) et 2002 (100.000 euros), le projet de loi de finances
pour 2002 comprend une mesure nouvelle de 2,5 millions d'euros,
réparties entre la provision pour l'aménagement et la
réduction du temps de travail (610.000 euros), et des mesures
catégorielles en faveur des administrateurs civils (710.000 euros), et
les membres de l'IGA (130.000 euros), des autres personnels administratifs
(770.000 euros), des personnels des transmission (230.000 euros), et des
assistants de service social ainsi que des agents de services techniques
(60.000 euros pour chaque cadre).
Les articles intéressant l'administration générale du
chapitre 31-98 montrent à la fois la suppression de 1,5 million d'euros
destinés au financement du nettoyage (transférés sur le
chapitre de rémunération en application de la jurisprudence
« Berkany »), et le transfert, en provenance du chapitre
des moyens de fonctionnement, de 1,7 million d'euros destinés à
développer la prise en charge d'actions de médecine
préventive.
b) Cotisations sociales
Les crédits pour le paiement de la part de l'État dans les cotisations sociales s'élèveront, s'agissant de l'administration générale (articles 11, 12, 13, 18, 19, 60, 80, et 90 du chapitre 33-90), à 21,3 millions d'euros, contre 21,07 millions d'euros en 2001. La hausse résulte des mouvements sur la structure des emplois.
c) Charges de pension
Les crédits inscrits au chapitre 32-97, qui retrace la participation de l'État aux charges de pension, devraient augmenter de 122,57 millions d'euros, pour atteindre 2,29 milliards d'euros, soit une hausse de 5,64 % qui fait suite à une progression de 2,4 % en 2001. L'agrégat supporte en effet l'ensemble des charges de pension du ministère.
d) Prestations sociales
Les prestations sociales versées par l'État au titre de l'administration générale (articles 11, 12, 13, 60, 80 et 90 du chapitre 33-91) augmentent en raison de la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales pour 2001 et de la transformation de la structure des emplois de l'agrégat, passant ainsi de 2,13 à 2,3 millions d'euros.
e) Crédits pour dépenses d'action sociale
Les
crédits inscrits au chapitre 33-92 retracent les autres dépenses
d'action sociale, soit des subventions aux repas, des subventions de
fonctionnement pour les sociétés mutualistes (4,25 millions
d'euros), des séjours pour enfants, des prestations aux familles ayant
des enfants handicapés, des secours, etc. Les crédits de ce
chapitre diminuent de 1,67 millions d'euros en raison du transfert de 1,7
millions d'euros de crédits de vacation de médecine
préventive vers le chapitre de rémunération des autres
agents non titulaires des services sociaux. Au total, les crédits de ce
chapitre s'élèvent à 31,06 millions d'euros. Le poste le
plus important est celui du fonctionnement de l'aménagement
d'établissements sociaux (13,21 millions d'euros).
Il convient aussi de remarquer les 460.000 euros attribués aux
« fondations et établissements
rattachés » . Il s'agit d'une inscription
budgétaire correspondant au versement, sur le chapitre 34-01, du produit
d'un fonds de concours jusqu'à 2001 attribué directement aux deux
fondations du ministère malgré son rattachement sur le chapitre
des moyens de fonctionnement. Ces sommes servent, selon le ministère,
à soutenir l'exploitation à un prix modique de restaurants du
personnel malgré la désaffection dont ils peuvent être
l'objet. Cela revient en quelque sorte à subventionner, par le biais
d'un rattachement devenu indirect d'un fonds de concours, des pertes
d'exploitation de restaurants, alors que le personnel les délaissent.
2. Crédits de fonctionnement
Les
moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services communs
figurent au chapitre 34-01. Ils passeront de 41,63 à 41,98 millions
d'euros, soit une progression de 350.000 euros destinée à faire
face à des dépenses de loyers en hausse et aux besoins croissants
du service de l'information et des relations publiques.
La répartition de ces crédits entre les articles indiquée
au bleu n'a qu'une valeur indicative qui n'engage que les parlementaires
à qui il est demandé de les adopter, et les citoyens qui
pourraient la consulter. En effet, le ministère élabore ensuite
sa propre répartition dans le cadre du programme d'emploi des
crédits (PEC). Ainsi, alors que le projet de loi de finances pour 2001
avait ouvert 41,63 millions d'euros, le PEC a été fixé
à 48,63 millions d'euros pour tenir compte des autres ressources comme
les reports (3,8 millions d'euros), les fonds de concours (2,5 millions
d'euros) ou les transferts (340.000 euros). L'attribution des moyens se fait
selon des critères très précis en fonction de ratios
d'objectifs communs à l'ensemble des services, et avec des incitations
à la bonne gestion (par exemple pour promouvoir les trajets en
2
ème
classe).
3. Crédits pour dépenses civiques
a) Crédits pour dépenses d'élections
Le
chapitre 37-61 retrace les dépenses relatives aux élections. La
loi de finances pour 2001 l'a doté de 188,6 millions d'euros, auxquels
se sont ajoutés 14,76 millions d'euros ouverts en collectif 2000 et non
consommés. Les crédits devraient s'élever en 2002 à
273,3 millions d'euros, soit :
164,9 millions d'euros pour les élections présidentielles ;
95,99 millions d'euros pour les élections législatives ;
4,16 millions d'euros pour des élections partielles ;
et 8,26 millions d'euros de dépenses communes relatives aux cartes
électorales, à l'informatique, etc ; cet article augmente de
2,62 millions d'euros, vraisemblablement en raison des frais
d'affranchissement.
b) Crédits pour dépenses de financement des partis politiques
Les crédits inscrits au chapitre 41-61 relatif au financement des partis et groupements politiques sont stables et devraient s'élever en 2002 à 80,26 millions d'euros. En 2001, 44 partis ont bénéficié de l'une ou des deux fractions de l'aide publique.
4. Crédits pour dépenses d'informatique
Les grands axes de la politique informatique de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur sont : la prise en compte des changements de législation et de réglementation, l'amélioration du service rendu à l'usager et la recherche d'une homogénéisation de la réglementation sur le territoire national. Parmi les nouveaux projets envisagés pour 2002, figurent la prise en compte du passage à l'euro, l'application nationale de gestion des armes, l'application nationale de gestion et de centralisation des informations relatives au contrôle de légalité, l'application interministérielle comptable ACCORD. Par ailleurs, il convient aussi de prendre en compte les changements d'organisation du ministère de l'Intérieur. Plusieurs applications utilisées au niveau déconcentrées possèdent ainsi une application centrale. Enfin, le ministère doit tenir compte des évolutions technologiques, et donc s'attacher à mettre à la disposition du public le maximum d'informations et de formulaires sur Internet, à élargir les téléprocédures, etc.
a) Crédits pour dépenses de fonctionnement
Le
chapitre 34-82 retrace l'ensemble des moyens de fonctionnement destinés
à l'informatique et à la télématique. Pour
l'administration générale, ces moyens recouvrent un total de
37,46 millions d'euros en 2002 contre 39,61 millions d'euros en 2001. Ils
diminuent ainsi de 2,15 millions d'euros, soit - 5,4 %. Ils
permettent le financement des dépenses relatives au développement
et à la maintenance des applications nationales, à l'installation
des équipements dans les services, à l'acquisition et au
fonctionnement des infrastructures collectives informatiques (réseau
général de transport, centres informatiques).
Il convient cependant de relativiser cette évolution, car le programme
d'emploi des crédits montre des différences très
importantes avec le bleu budgétaire.
Dépenses de fonctionnement de l'administration
générale
pour l'informatique et la télématique
(34-82)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Évolution |
|
Administration centrale |
9,06 |
5,21 |
- 42,5 % |
|
Informatique (art. 11) |
5,32 |
4,82 |
- 9,4 % |
|
Transmissions (art. 12) |
0,24 |
0,24 |
- |
|
Autocommutateurs (art. 13) |
3,5 |
0,15 |
- 95,7 % |
|
Services communs |
30,55 |
32,25 |
+ 5,5 % |
|
Informatique (art. 81) |
25,16 |
26,87 |
+ 6,8 % |
|
Transmissions (art. 82) |
2,29 |
2,29 |
- |
|
Autocommutateurs (art. 83) |
3,1 |
3,09 |
- 0,3 % |
|
Total |
39,61 |
37,46 |
- 5,4 % |
b) Crédits pour dépenses d'investissement
Les crédits de l'article 43 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement d'informatique, de télématique et de transmissions) retracent les crédits d'investissement de l'administration centrale et des services communs en matière informatique. Ils diminuent de manière très sensible en 2002, alors que les autorisations de programme se maintiennent à un niveau élevé. Il faut rappeler qu'en 2001 le ministère avait souhaité transférer des crédits informatiques du titre III vers le titre V. Ils n'y seront donc pas restés longtemps.
Dépenses d'équipement informatique et
télématique
de l'administration générale (art.
43 du chapitre 56-60)
(en millions d'euros)
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|||
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
19,6 |
19,11 |
20,01 |
5,33 |
+ 2,1 % |
- 72,1 % |
5. Crédits pour dépenses de justice
Le
chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de
contentieux et réparations civiles. D'un montant de 76,27 millions
d'euros, sa dotation est stable par rapport à celle inscrite dans la loi
de finances initiale pour 2001.
Cette somme est répartie en trois articles : 71,72 millions d'euros
pour la mise en jeu de la responsabilité de l'État (article 10),
340.000 euros pour la défense et l'assistance des fonctionnaires
(article 20) et 4,2 millions d'euros pour les accidents du travail (article
30). Le principal poste de dépenses concerne les refus de concours de la
force publique (51,6 millions d'euros consommés en 2000).
En 2000, plus de 91 millions d'euros avaient été consommés
sur ce chapitre et 2001 devrait présenter un profil d'exécution
similaire. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter cette
sous-estimation constante de ce type de dépenses en loi de finances
initiale, qui altère un peu la sincérité de l'exercice
budgétaire.
6. Crédits pour dépenses de recherche
Les
dépenses de recherche de l'ensemble du ministère sont
globalisées dans le chapitre 57-09, même si assez peu concernent
effectivement l'agrégat administration générale. A ces
crédits sur titre V s'ajoutent des crédits budgétaires
figurant au sein de l'article 94 « services centraux :
études générales » du chapitre 34-01
« administration centrale et services communs : moyens de
fonctionnement ». 430.000 euros ont été
dépensés à ce titre en 2000 pour 16 études, et
860.000 euros devraient l'être pour 28 études en 2001.
En 2002, les autorisations de programme resteront stables à
305.000 euros, tandis que les crédits de paiement diminuent de
152.000 euros pour s'établir à 305.000 euros.
Évolution des crédits de recherche du ministère de l'Intérieur (chapitre 57-09)*
(en milliers d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|||
|
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
Sécurité civile (art. 20) |
130 |
107 |
38 |
69 |
- 70,8 % |
- 35,5 % |
|
Réglementation et administration générale (art. 30) |
- |
46 |
38 |
15 |
- |
- 67,4 % |
|
Police nationale (art. 40) |
30 |
114 |
38 |
76 |
+26,7 % |
- 33 % |
|
IHESI (art. 60) |
130 |
175 |
153 |
130 |
+17,7 % |
- 25,7 % |
|
Centre d'études et de prévisions (art.80) |
15 |
15 |
38 |
15 |
+ 153 % |
- |
|
Total |
305 |
457 |
305 |
305 |
- |
- 33,3 % |
* Les
articles 10 (collectivités locales) et 70 (service social) ne sont pas
dotés.
29 projets de recherche sont financés en 2001, dont la plupart avaient
été lancés en 1999 ou en 2000. A ces projets s'en ajoutent
20 lancés en 2001, parmi lesquels un projet de lutte contre les
incendies dans les tunnels. Cela montre bien que à chaque fois que des
crédits de paiement excèdent les autorisations de programme, cela
signifie que le ministère solde davantage de projets de recherche qu'il
n'en lance.
7. Crédits pour dépenses immobilières
Les dépenses immobilières au titre de l'administration générale continueront à diminuer fortement en 2002, qu'il s'agisse des crédits de paiement ou des autorisations de programme. Ces crédits servent à l'entretien des 210.000 m² répartis en 40 sites relevant de l'administration centrale.
Dépenses immobilières de l'administration
générale
(chapitre 57-40)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|||
|
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
Sites centraux et délocalisés de l'administration centrale (art. 20) |
2,74 |
2,28 |
1,52 |
1,9 |
- 44,5% |
- 16,7% |
|
Cultes (art. 70) |
1,06 |
0,76 |
0,61 |
0,76 |
- 42,4% |
- |
|
Investissements immobiliers sociaux (art. 81) |
1,98 |
1,52 |
0,91 |
0,61 |
- 54% |
- 60% |
|
Total |
5,78 |
4,56 |
3,04 |
3,27 |
- 47,4% |
- 28,3% |
*Les
articles 82 (équipements sociaux) et 90 (équipements sociaux,
transferts interministériels) ne sont pas plus dotés en 2001
qu'en 2002.
Dès 1985, le ministère de l'Intérieur a entrepris de
transférer des services d'administration centrale en province. Il en a
ainsi été des services de formation de la police avec
l'implantation à Clermont-Ferrand du Centre national de formation de la
police nationale, du transfert à Draguignan du bureau des pensions,
à Agen du bureau des rapatriés, à Strasbourg du bureau des
cultes, ou à Ecully de la sous-direction de la police technique et
scientifique. Le ministère de l'Intérieur a, par ailleurs,
entrepris, sur ses sites centraux, de déplacer les services à
vocation logistique et technique sur des surfaces plus adaptées à
leur mode de fonctionnement et à leurs équipements, et de leur
substituer des services administratifs. Plusieurs opérations lourdes
sont ainsi encore en cours, comme l'installation de l'office central de lutte
contre la criminalité liée aux nouvelles technologies, le
déménagement du service de coopération technique
internationale de police et le transfert de l'imprimerie de la police
nationale.
Par ailleurs, le ministère a décidé d'engager
progressivement la restructuration de l'ensemble Beauvau. Cette
opération n'apparaît pas comme un luxe dans la mesure où
les près de 3.500 fonctionnaires qui y sont installés travaillent
dans un enchevêtrement des services qui interdit toute évolution,
présente des contraintes lourdes et fait craindre pour la
sécurité de l'ensemble. Il convient donc vraiment d'entreprendre
un programme lourd de rénovation et de remise aux normes des
bâtiments. Un schéma directeur devrait être établi
à la fin de l'exercice 2001 qui permettra d'évaluer, à
l'horizon de six années, les travaux nécessaires pour
régler à la fois les dysfonctionnements d'implantation des
services et la question de la mise en sécurité des
bâtiments. D'ores et déjà, des surfaces
supplémentaires devront être trouvées pour autoriser la
mise en oeuvre tout en préservant la continuité de
l'activité des services. Le programme de travaux devrait s'élever
à 10,7 millions d'euros sur 6 ans : 2,3 millions d'euros de mise en
sécurité électricité et chauffage,
6,1 millions d'euros de rénovation du clos et du couvert
d'aménagement des locaux de travail, 2,3 millions d'euros
d'amélioration de la qualité des espaces communs.
Votre rapporteur spécial ne peut ainsi que s'étonner devant le
décalage entre les besoins ainsi exprimés, dont certains
correspondent à une réelle nécessité, et les
inscriptions budgétaires, tant en autorisations de programme qu'en
crédits de paiement.