Projet de loi de finances pour 2002 : Sécurité

¹ Et accessoirement aux moyens consacrés aux cultes (en Alsace - Moselle), aux contentieux, et aux élections.

² Les dépenses de cotisations sociales ne posent pas cette difficulté car elles sont réparties entre les agrégats à due concurrence du personnel intégré dans chacun.

³ Note de présentation du projet de budget pour 2002.

⁴ Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.

⁵ Les deux autres articles de ce chapitre, à savoir l'article 20 « programmation en cofinancement : dépenses d'assistance technique (programmation antérieure à 2000) » et l'article 30 « programmation en cofinancement : dépenses d'assistance technique (programmation 2000-2006) », ne sont pas dotés.

⁶ En contrepartie de cette baisse, la troisième successive, le ministère de l'intérieur a obtenu d'une part un engagement pluriannuel sur le niveau de la dotation et un report automatique des crédits non consommés.

⁷ Voir pour une présentation de la globalisation en Seine-Maritime, l'annexe 1.

⁸ L'article 22, « transmissions », n'est pas doté.

⁹ Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

¹⁰ 20 emplois budgétaires, correspondants à la régularisation de contractuels, sont en outre inscrits au titre de l'agrégat administration générale.

¹¹ Parmi lesquels le ministère de l'intérieur.

¹² Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.

¹³ L'article 41 « matériels techniques des services opérationnels » n'est pas doté.

¹⁴ Auparavant dénommés BK 117.

¹⁵ La hausse apparente des crédits en 2001 par rapport à 2000 était de 6,7 % mais recouvrait pour l'essentiel un transfert en loi de finances initiale des crédits de cotisations sociales auparavant transférés en gestion.

¹⁶ Bleu budgétaire

¹⁷ Cette allocation remplace le paiement aux fonctionnaires en renfort saisonnier de frais de mission journaliers.

¹⁸ Les dépenses reposant effectivement sur le budget du ministère français de l'intérieur dans le cadre des accords de Shengen s'élèvent à 17 % des sommes engagées, le solde étant remboursé par voie de fonds de concours.

¹⁹ De manière plus précise, s'agissant des autorisations de programme ouvertes en 2000, les négociations avec la société EDSN (ex MATRA NORTEL) n'avaient, en effet, pas, d'après le ministère de l'intérieur, permis la mise en place d'un nouveau marché avant l'année 2001, ce qui s'est traduit par une absence de commandes cette année-là. Par ailleurs, la même année, le niveau de consommation relativement faible des crédits de paiement disponibles pour l'exercice, s'est expliqué par le retard dû aux délais de réception de la VSR (vérification de service régulier) de la version V34 et de la version 2 G concernant les terminaux portables, qui a amené, en conséquence, un paiement différé sur l'année 2001.

²⁰ Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances 2000, page 245.

²¹ Par exemple en matière de crédits informatiques de l'administration territoriale.

²² Heureusement, le ministère de l'intérieur rembourse quant à lui les personnels militaires mis à sa disposition par le ministère de la défense.

²³ L'absence de prise en compte en loi de finances initiale de l'évolution de la base mensuelle des allocations familiales alors que celle-ci l'est pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale minore, certes de manière non déterminante, l'évolution réelle des coûts de personnel.

²⁴ Assemblée nationale, rapport n° 3300 (XIème législature).

²⁵ La délinquance de voie publique regroupe les cambriolages, les vols d'automobiles, les vols d'accessoires automobiles, les vols dits « à la roulotte », les destructions et dégradations de biens (sauf incendie et attentats), les vols avec violence et les vols à main armée.

²⁶ Il ne faut pas oublier qu'il laisse une part de subjectivité dans la possibilité ouverte aux fonctionnaires de police de classer un fait constaté dans la case Q de l'état 4001, qui l'exclut de la statistique globale.

²⁷ Réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.

²⁸ D'après le ministère de la justice, en 2000, 5,039 millions d'affaires pénales ont été transmises aux parquets ; 4,607 millions ont été traitées ; 3,318 millions n'ont pu faire l'objet de poursuites (infraction non caractérisée ou problème juridique, ou auteur non identifié) ; 627.730 ont donné lieu à poursuites judiciaires ; 247.481 ont donné lieu à une procédure alternative aux poursuites ; enfin 414.000 ont fait l'objet d'un classement pour « inopportunité des poursuites ».

²⁹ Chiffre cité par notre collègue député Nicole Feidt, dans son avis « administration centrale et services judiciaires », rendu, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 (Assemblée nationale, avis n° 3324, tome V, XIème législature, page 39).

³⁰ L'Allemagne a décidé de consacrer 1,5 milliard d'euros à la lutte contre le terrorisme.

³¹ Sans entrer dans le débat sur la question de savoir si ces rapports lui sont ou non communicables, votre rapporteur spécial rappelle que l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur au 1 ^er janvier 2002, fera obligation de les transmettre, des sanctions étant prévues par le texte en cas d'entrave.

³² Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances 2000, page 241.

³³ Devant votre commission des finances, M. Daniel Vaillant a expliqué qu'il ne fallait pas que le passage aux 35 heures obère la capacité opérationnelle de la police nationale. De même, dans la réponse au questionnaire budgétaire, le ministère indique : « à l'occasion de la réforme de l'ARTT, il conviendra d'une part de tenir compte des spécificités du travail policier, et notamment de sa pénibilité, et d'autre de préserver les importantes réformes engagées dans la police nationale et notamment la police de proximité, qui exige le maintien du potentiel opérationnel de la police nationale ».

³⁴ Rapport sur l'exécution des lois de finances 2000, page 242.

³⁵ Dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère précise : « il pourrait être suggéré, pour plus de clarté, de faire apparaître le nombre d'emplois d'adjoints de sécurité effectivement occupés au 31 décembre de l'année précédente au vert budgétaire de l'année, en annexe ». Votre rapporteur spécial estime que, effectivement, ce serait au minimum souhaitable...

³⁶ Rapport sur l'exécution des lois de finances 2000, page 245.

³⁷ Rapport sur l'exécution des lois de finances 2000, page 246.

³⁸ Compte-rendu analytique de la 1 ^ère séance du lundi 12 novembre 2001, page 3.

³⁹ Le Doubs, le Finistère, l'Isère et la Seine-Maritime.

⁴⁰ La Charente-Maritime, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Maine-et-Loire, le Haut-Rhin, la Somme, le Var, les Vosges, la Seine-saint-Denis et le Territoire de Belfort.

⁴¹ Le Calvados, l'Oise, la Haute-Vienne, l'Yonne.

⁴² En 2001, a été créé le chapitre 37-21 pour accueillir huit des dix nouvelles préfectures globalisées.

⁴³ Les quinze autres concernent : la préfecture elle-même, le deux sous-préfectures, le cabinet, la formation, l'informatique, le secrétariat général aux affaires régionales, les frais de représentation, la documentation, les indemnités du corps préfectoral (préfet, secrétaire général, secrétaire général aux affaires régionales, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet) et la réserve de 10 % imposée par le contrôleur financier.

⁴⁴ Un des éléments ayant facilité la réforme fut sans conteste l'existence d'une marge de manoeuvre. Or celle-ci est en grande partie venue non pas d'économies budgétaires qu'il était trop tôt pour voir apparaître, mais des frictions dans la gestion des emplois (la préfecture reçoit des crédits correspondants à une année alors qu'un emploi peut, entre le départ d'un titulaire et l'arrivée de son remplaçant, demeurer vide), source de crédits amenée à se tarir.

⁴⁵ Le fait que la préfecture de Rouen possède une moyenne d'âge de son personnel plus jeune que la moyenne et donc dispose de personnels titulaires représentant une masse indiciaire inférieure à la moyenne nationale a certainement facilité certaines prises de décision.