C. LA RÉFORME DES AIDES AU LOGEMENT PRIVÉ S'ACCOMPAGNE D'UNE RÉDUCTION DES MOYENS
L'an dernier, votre rapporteur spécial estimait que la réforme des aides au logement privé était une réforme bienvenue, mais à surveiller. De fait, cette réforme s'est transformée en une méthode très inquiétante de réduction des aides au parc privé, avec pour appui le rapport de la Cour des comptes.
1. La réforme de l'ANAH s'accompagne d'une forte réduction de moyens
a) La réforme de l'ANAH
La loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains a
engagé une réforme du financement des travaux
d'amélioration du parc privé qui s'est traduite par le
regroupement à partir de 2001 auprès d'un seul organisme public,
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), des outils
et moyens financiers mis en oeuvre pour l'amélioration des logements
privés, dont l'actuelle prime à l'amélioration de
l'habitat (PAH) destinée aux propriétaires occupants.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2001-351 du 20 avril 2001 portant
réforme de l'ANAH prévoit que l'attribution des subventions aux
propriétaires occupants ne sera effective qu'à la date de
publication de l'arrêté interministériel approuvant le
règlement général de l'agence. La publication de cet
arrêté interministériel doit intervenir avant le 1er
janvier 2002. Les principaux axes de cette réforme sont :
-
en termes d'organisation et de fonctionnement
: l'extension des
compétences de l'agence a justifié une redéfinition du
rôle des autorités de tutelle. Ainsi, si la définition des
règles d'éligibilité aux dispositifs d'aides (conditions
de ressources des demandeurs, champ des immeubles...) est de nature
réglementaire, la détermination des règles
financières d'attribution (assiette, taux, modalité de
versement....) devrait, elle, relever de décisions du conseil
d'administration.
- en matière de
lutte contre l'insalubrité
, afin
d'accroître l'efficacité des travaux d'office conduits par une
commune qui se substituerait à un propriétaire défaillant
pour la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité, la
subvention de l'ANAH pourrait être accordée aux communes par un
dispositif de subrogation.
b) Une forte réduction des moyens
Dès la loi de finances 2001, les moyens dévolus à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), ont été fusionnées, mais avec une forte réduction des crédits de paiement ouverts : 2,7 milliards de francs contre 3 milliards de francs en 2000 (-9,4 %).
Votre
rapporteur avait estimé que pour la première année de
réforme de l'ANAH, la réduction de ses moyens d'intervention
était un signal très négatif :
la
réduction des crédits pouvait laisser craindre une
réduction des programmes de l'agence. Toutefois, il avait noté
qu'en 2001 l'établissement public pourrait vraisemblablement puiser dans
sa trésorerie pour compenser la chute des dotations budgétaires.
Cette solution ne pouvait avoir de caractère pérenne et de
nouveaux moyens devraient donc être dégagés en 2002 pour ne
pas pénaliser la rénovation du logement privé. En effet,
à la fin de l'année 2000, le fonds de roulement (99,2 millions
d'euros) avait un niveau satisfaisant puisqu'il correspondait à plus de
trois mois de fonctionnement courant. En revanche, le montant des
crédits de paiement versés à l'Agence en 2001
ramènera progressivement le fonds de roulement à environ un mois
de fonctionnement courant.
2. Le risque de léser les bailleurs privés et de réduire certaines opérations essentielles pour les collectivités locales
Malheureusement, pour 2002, la réduction des moyens
de
l'ANAH s'est confirmée.
Le secrétariat d'Etat au logement parle en effet d'un recentrage plus
affirmé des aides sur les priorités gouvernementales :
opérations en renouvellement urbain, copropriétés
dégradées, habitat insalubre, saturnisme, accessibilité
aux handicapés, aides à la décence du logement, tout en
prenant mieux en compte la situation des logements occupés par leurs
propriétaires, dont le plafond de ressources pour l'accès
à une aide sera revalorisé.
L'ANAH vient de décider la réduction de 25 % à 20 % le
taux de subvention de certains travaux, ce qui semble une évolution
très défavorable. La prochaine revalorisation des plafonds de
ressources de la PAH, qui était nécessaire, combinée
à la réduction globale des crédits devrait conduire
à réduire les moyens en faveur des
propriétaires-bailleurs de 340 à 260 millions d'euros
(2,2 à 1,7 milliard de francs), alors que ceux-ci payeront une
contribution sur les revenus locatifs de 590 millions d'euros
(3,9 milliards de francs) en 2002.
La perte nette de subventions pour les propriétaires-bailleurs
s'élèverait donc à 500 millions de francs en 2002.
Votre rapporteur a donc craint fortement que toutes les activités de
l'ANAH soient affectées, y compris les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui jouent
pourtant un rôle essentiel dans la revalorisation de certains quartiers.
Finalement, suite au vote de suppression de crédits du FGAS en
première lecture à l'Assemblée nationale,
le
gouvernement a accepté d'abonder de 200 millions de francs en
autorisations de programme mais seulement 60 millions de francs en
crédits de paiement la subvention d'investissement à l'ANAH.
Cette revalorisation ne permet pas d'atteindre simplement le niveau de 2001 (il
manque 300 millions de francs en crédits de paiements) et encore
moins le niveau de l'année 2000, car la dotation de l'année 2001
avait déjà été diminué en raison de la
trésorerie de l'ANAH. Compte tenu de la revalorisation annoncée
des barèmes de la PAH, l'enveloppe réduite au profit de l'ANAH
conduira nécessairement à des arbitrages en défaveur des
bailleurs.
.