Projet de loi de finances pour 2002 : Urbanisme et logement

B. LES AGRÉGATS

Le budget de l'urbanisme et du logement comprend deux grands agrégats : « solidarité dans le logement » et « développement de l'habitat et renouvellement urbain ».

	Crédits votés en 2001		Crédits demandés		Evolution
Agrégats			en 2002
	DO + CP	AP	DO + CP	AP	DO + CP	AP
Solidarité dans le logement	5.445,48	-	5.351,70	-	-1,7%	-
Développement de l'habitat et renouvellement urbain	1.987,17	2.064,62	1.951,90	2.118,70	-1,8%	2,6%
TOTAL	7.432,65	2.064,62	7.303,60	2.118,70	-1,7%	2,6%

(en millions d'euros)

1. Solidarité dans le logement

L'agrégat « solidarité dans le logement » est la nouvelle dénomination de l'ancien agrégat « aides à la personne ».

Il regroupe la contribution de l'Etat aux aides à la personne , qui ont pour finalité d'abaisser, dans le secteur locatif ainsi que dans le secteur de l'accession, le taux d'effort des ménages, et les subventions pour les personnes défavorisées (fonds de solidarité pour le logement, subventions aux associations) ou les accédants en difficulté (fonds d'aide aux accédants en difficulté).

• La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), diminue de 99,1 millions d'euros pour atteindre 5,23 milliards d'euros en 2002 (34,3 milliards de francs).

Ainsi, la réforme des aides au logement, malgré son coût élevé (300 millions d'euros en 2001 et 244 millions d'euros en 2002) aura pu se faire à effort budgétaire nul puisque la ligne budgétaire inscrite pour 2002 est identique à celle de la loi de finances pour 2000.

Cette situation exceptionnelle s'explique par l'amélioration de la conjoncture économique, qui tend à la fois à augmenter les contributions des entreprises privées au financement des aides et à diminuer le nombre de bénéficiaires.

Pour 2002, la contribution de l'Etat aux aides à la personne évolue comme suit :


• la contribution au Fonds national de l'habitat (FNH), qui verse l'APL, est stable à 2,28 milliards d'euros ;


• la contribution au Fonds national de l'aide au logement (FNAL), qui verse l'ALS, enregistre l'intégralité de la diminution de crédits soit 99,1 millions d'euros, pour atteindre 2,95 milliards d'euros.

• L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes modestes se complète traditionnellement de trois contributions aux actions des départements et des associations:

- 82 millions d'euros pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL), soit une stabilité ;

- 33 millions d'euros pour l'aide au logement temporaire , soit une progression de 5,6 millions d'euros après une hausse de 1,5 million d'euros en 2001. Ces hausses s'expliquent par des moyens nouveaux destinés à financer les aides à la gestion des aires de nomades.

- les crédits au fonds d'aide aux accédants en difficulté (ceux qui avaient souscrit des prêts à l'accession à la propriété à taux élevé de 1980 à 1985) ne sont pas reconduits pour 2002 « compte tenu du financement du dispositif principalement assuré par les retours de prêts accordés antérieurement au fonds ».

2. Développement de l'habitat et renouvellement urbain

Cet agrégat regroupe une série d'anciens agrégats : « logement", "études, expérimentation, information", "recherche", "aménagement foncier et urbanisme". Malgré sa diversité, l'essentiel de l'agrégat est constitué des aides à la pierre.

Les aides à la pierre, plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat) diminuent de 1,8 % en crédits de paiement (à 1,95 milliard d'euros), et progressent de 2,6 % en autorisations de programmes (à 2,12 milliards d'euros).


• La ligne fongible prêts locatifs aidés-prêts locatifs à usage social-primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PLUS-PALULOS), destinée à la construction et à la réhabilitation des HLM (chapitre 65-48/10) progresse légèrement en autorisations de programme, et reste stable en crédits de paiement, pour atteindre 399,3 millions d'euros .

Le gouvernement prévoit ainsi de financer 55.000 logements, soit un programme plus réduit mais un peu plus réaliste que les programmes prévisionnels de 2000 et 2001 (70.000 logements chacun) , qui n'ont pu être réalisés. Ce programme de construction doit être complété par la distribution de 110.000 PALULOS, un chiffre légèrement en retrait par rapport aux années précédentes (120.000) s'expliquant par la priorité donnée à la démolition sur la réhabilitation des logements trop vétustes.


• L'accession à la propriété (article 65-48/30) bénéficiera de 884 millions d'euros de crédits de paiement en 2002. Depuis 1998, dans le contexte d'une reprise du cycle immobilier, les dotations en faveur de l'accession à la propriété auront diminué de 130 millions d'euros.


• La ligne destinée au financement des opérations les plus sociales est dotée de 69 millions d'euros de crédits de paiement, soit plus qu'un doublement par rapport à 2001 (+ 124 %).alors même que 7,6 millions d'euros ont été annulés sur cette ligne cette année.


• Les dotations pour la résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont en hausse sensible (+ 28 %) à 8,9 millions d'euros, après avoir fortement diminué en 2001 pour tenir compte de la sous-consommation de la ligne budgétaire.


• Les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) qui s'élevaient à 67 millions d'euros en crédits de paiement en 2001 font l'objet pour 2002 d'une inscription complète sur les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.


• La subvention d'investissement (AP) à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est réduite de 10 % à 411,6 millions d'euros en autorisations de programme et, compte tenu de l'inscription des crédits de la PAH, chute de 14 % en crédits de paiement à 354,4 millions d'euros.

Les crédits d'étude, de recherche ou d'urbanisme ne faisant plus l'objet d'agrégat individualisé, il est difficile d'en apprécier la progression.

On peut noter simplement que, pour 2002, la nécessité de mettre en oeuvre la loi « solidarité et renouvellement urbains » a été prise en compte dans les dotations d'études et de formation, qui font l'objet de moyens nouveaux pour 176.122 euros (1,1 million de francs). Par ailleurs, la subvention aux agences d'information sur le logement ADIL est légèrement revalorisée, à 5,5 millions d'euros (36 millions de francs) de même que les dotations en faveur des agences d'urbanisme qui progressent de 3 % à 9,1 millions d'euros (59,7 millions de francs). Ceci s'explique logiquement par la création de 3 nouvelles ADIL (Bouches du Rhône, Maine-et-Loire, Orne) et de nouvelles agences d'urbanisme.

Enfin, en matière d'urbanisme, les crédits nouveaux s'expliquent essentiellement par le développement du projet « Euroméditerranée » et les moyens destinés à l'Etablissement public « Plaine de France ».