Projet de loi de finances pour 2002 : services communs

II. LES AGRÉGATS

Présentation des agrégats à structure constante

agrégats	numéro	Crédits	Budget voté 2001	PLF 2002 À structure constante	Variation
Services opérationnels communs et administration générale	11	DO+CP	3.826,3	3.954,2	+ 3,3 %
		AP	15,2	16,3	+ 7,5 %
Information géographique	12	DO+CP	75,6	77,8	+ 2,9 %
		AP	7,3	7,3	+0,0 %
Météorologie	13	DO+CP	184,2	183,7	- 0,2 %
		AP	40,4	39,2	-3,0 %
Sécurité routière	16		-	32,2	-
Interventions économiques et internationales	20	DO+CP	16,9	15,0	- 11,4 %
		AP	15,1	15,8	+ 4,9 %

(en millions de francs)

A. SERVICES OPÉRATIONNELS COMMUNS ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Les crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement qui composent cet agrégat correspondent aux moyens généraux de fonctionnement inscrits à la section des services communs pour les services d'administration centrale, les services déconcentrés et les services à compétence nationale intervenant dans les domaines d'activité et les champs de compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement .

Ces services sont constitués, pour l'administration centrale, de 3 cabinets ministériels, du conseil général des ponts et chaussées, de 16 directions d'administration centrale, de nombreux services administratifs et services sociaux, et des moyens de la délégation interministérielle à la ville.

Pour les services opérationnels et administratifs, il s'agit des 22 directions régionales de l'équipement, des 102 directions départementales, des 6 services de navigation, des 7 services maritimes, des 7 centres techniques de l'équipement et de services techniques à compétence nationale.

Les dépenses de cet agrégat représentent donc, à elles seules, 94 % de l'ensemble du budget "services communs". A structure constante, elles progressent vivement en 2002 (+ 3,3 %) après une stabilité en 2001. Ce sont les dépenses ordinaires (personnel et fonctionnement) qui expliquent cette hausse, car les dépenses en capital (qui ne représentent que 0,2 % de l'agrégat) sont réduites de 48 %.

B. INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

Conformément au relevé de décisions interministérielles publié le 19 février 2001 par le Gouvernement et en conclusion de l'instruction du rapport demandé par le Premier ministre à M. Guy Lengagne, député du Pas-de-Calais, l'Institut géographique national (IGN) a pour mission d'établir et de mettre à jour des référentiels géographiques de qualité, orientés désormais vers les grandes échelles, de les diffuser et de contribuer au développement et à l'utilisation des applications de valeur ajoutée en soutenant les professionnels de l'information géographique.

Les crédits à l'Institut géographique national progressent de 2,9 % pour 2002. Ils atteignent donc 77,8 millions d'euros. La progression concerne uniquement les subventions de fonctionnement (+4 % à 71,4 millions d'euros) alors que les subventions d'investissement diminuent (-8 % à 6,5 millions d'euros).

C. MÉTÉOROLOGIE

L'agrégat « météorologie » recouvre les subventions à Météo France, établissement public administratif qui compte environ 3.700 agents. Il a pour principales missions d'assurer la surveillance de l'atmosphère, de l'océan superficiel et du manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes.

Les crédits de l'agrégat sont réduits de 0,2 % pour 2002, avec une évolution contrastée entre la hausse des dépenses ordinaires (+2,0 %) et la réduction des dépenses en capital (- 7 %).

Comme cela est souligné dans la présentation générale des crédits, l'augmentation des subventions de fonctionnement ne couvre pas le coût des revalorisations salariales.

Par ailleurs, les subventions d'investissement diminuent et notamment la contribution française à l'organisation de satellites météorologiques européens EUMETSAT qui s'élèvera à 36,6 millions d'euros (240 MF), en baisse de 2 %.

On pourra utilement noter l'écart entre ces réductions de crédits et d'emplois et la présentation qui en est faite dans le dossier de presse du budget 2002 : « la préservation des crédits alloués à Météo France, ainsi que la création de 75 emplois en 2001 et 2002, ont pour but de permettre à l'établissement public de renforcer son rôle dans les domaines de la sécurité et de l'environnement, lesquels constituent deux priorités budgétaires du Gouvernement. »

En réalité, comme cela est d'ailleurs indiqué dans le dossier de presse du ministère, le 22 mars 2001 a été signé entre le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, la secrétaire d'État au Budget et le Président-directeur général de Météo France un nouveau contrat d'objectifs couvrant la période 2001-2004. Aux termes de ce contrat, la subvention de l'État, hors la participation française à EUMETSAT, diminue de - 0,3 % en euros constants ; la part de reversement des redevances aéronautiques à Météo France progresse quant à elle de 1 % par an.

D. SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Ce nouvel agrégat provient de la dispersion des crédits consacrés à la sécurité routière dans plusieurs bleus budgétaires. Les crédits regroupent les dépenses relatives au délégué interministériel à la sécurité routière et à la formation à la conduite automobile, soit 32,2 millions d'euros.

L'ensemble des moyens accordés à la sécurité routière fait désormais l'objet d'un « jaune » budgétaire associé au projet de loi de finances.

E. INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES

Cet agrégat regroupe les crédits permettant d'assurer, d'une part, les fonctions d'observation, de production et de diffusion d'informations économiques et statistiques, en liaison avec l'INSEE, dans les domaines dont le ministère de l'équipement, des transports et du logement à la charge et d'autre part, de soutenir l'appareil productif (en particulier par l'aide aux PME) et de contribuer à l'évaluation des politiques nationales et à la recherche dans les domaines de la construction, de l'habitat, de l'aménagement et des transports. Une part des crédits est contractualisée dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Les crédits consacrés aux actions économiques et internationales, qui sont essentiellement des dépenses en capital (le crédits de personnel et de fonctionnement se rapportant à l'agrégat sont inclus dans les crédits de l'administration générale, soit 282 emplois et 4,21 millions d'euros de crédits de fonctionnement) diminueront fortement en 2002 (- 11,4 %).

Les diminutions de crédits portent sur les études, les subventions d'équipement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres et surtout le fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (dont les crédits passent de 4,1 à 2,9 millions d'euros).

Il semble donc que la composante « recherche » du budget des services communs, déjà très faible dans l'ensemble des crédits (0,4 %) ait été « sacrifiée » pour 2002.