MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits du titre IV du budget de la Ville ont été majorés, à titre non reconductible, de 30.400 euros sur le chapitre 46-60 « actions en faveur de la ville et du développement social urbain », dont 7.600 euros sur l'article 10 « fonds d'intervention pour la ville » et 22.800 euros sur l'article 30 « partenariat national et innovation ».
II. MODIFICATION DES ARTICLES
A. MODIFICATION DE L'ARTICLE 72
L'article 72, étendant aux personnes publiques la
possibilité de recruter des « adultes-relais », a
été modifié par six amendements.
Quatre amendements du gouvernement ont apporté les modifications
suivantes :
- encadrement de ces recrutements par des conventions conclues entre l'Etat et
l'employeur (afin de préciser les objectifs d'intérêt
général des activités qui seraient confiées aux
adultes-relais) ;
- non-cumul, sur un même poste, de l'aide prévue pour les
adultes-relais et d'autres aides de l'Etat à l'emploi ;
- exemption des contrats à durée déterminée de la
prime de précarité ;
- alignement du régime juridique des contrats de travail des
adultes-relais sur celui de ceux des emplois-jeunes (autorisation d'une
période d'essai de seulement un mois pour les contrats à
durée déterminée et possibilité, pour les
salariés comme pour les employeurs, de rompre le contrat à chaque
échéance annuelle).
Deux amendements, présentés par M. Pierre Bourguignon, rapporteur
spécial, ont apporté les modifications suivantes :
- extension de la possibilité d'accès aux postes d'adultes-relais
aux personnes titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat
emploi consolidé (l'article initial prévoyant que ce dispositif
concerne les seuls chômeurs), ainsi qu'à celles résidant
dans un territoire prioritaire des contrats de ville autre que les zones
urbaines sensibles ;
- exonération des charges fiscales et parafiscales dans le cas des aides
que l'Etat verse pour l'emploi d'adultes-relais.
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans
modification.
B. ADOPTION D'UN ARTICLE 71 BIS
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du
gouvernement tendant à insérer un article 71
bis
.
Cet amendement propose d'étendre le dispositif de sortie
dégressive du dispositif d'exonérations sociales prévu
pour les zones franches urbaines aux artisans et commerçants. Il
précise que les taux d'exonération seraient de 60% la
première année suivant la période d'exonération de
cinq ans, 40 % la deuxième, et 20 % la troisième.
Cet amendement prévoit également, dans le cadre du nouveau
régime d'aide applicable aux zones de redynamisation urbaine, une
exonération de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et
maternité pour les artisans et commerçants (identique à
celle existant dans les zones franches urbaines).
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article, sous
réserve d'un amendement de coordination avec le vote survenu en
première partie sur l'article 8.