Projet de loi de finances pour 2002 : PME, commerce et artisanat

III. L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRENEURS ET DES PARTENAIRES

Les crédits inscrits à l'article 44-03-20 permettent l'accompagnement des petites entreprises dans tous les aspects de leur activité. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants. Ainsi, les interventions du secrétariat d'Etat sont le plus souvent indirectes : il agit en finançant les organismes intermédiaires du secteur du commerce et de l'artisanat.

A. DES ACTIONS DISPARATES

1. Le développement économique

Si le développement économique est principalement pris en charge par les crédits extra-budgétaires du FISAC, le secrétariat d'Etat a néanmoins consacré 9,91 millions d'euros en 2001 au soutien à l'activité économique de base des entreprises artisanales. Ce soutien prend la forme d'un financement des services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles.

2. Les réseaux d'appui aux entreprises

Votre rapporteur spécial salue le dynamisme des réseaux d'appui aux entreprises qui apportent un concours précieux en termes de conseil et d'ingénierie. Le secrétariat d'Etat subventionne à hauteur de 1,04 million d'euros en 2001 :

- la création et la transmission d'entreprises, à travers des organismes dont les compétences sont éprouvées en la matière (Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France Initiative Réseau  (FIR)...) ;

- le conseil aux très petites entreprises avec la Confédération Française des Coopérations et Groupements d'Artisans (CFCGA), l'Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise (EGEE)...;

- l'aide à l'exportation, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le Centre français du Commerce Extérieur (CFCE).

3. Le soutien aux métiers d'arts

Le secrétariat d'État s'efforce de mener une politique active en direction du secteur des métiers d'art à travers notamment la convention qui le lie à la société d'encouragement des métiers d'art (SEMA). 2,28 millions d'euros dont 1,91 millions d'euros par voie de convention avec la SEMA ont été consacrés en 2001 à la transmission de savoir-faire et à l'information du public sur les métiers d'art. Cette convention prend en compte quatre objectifs :

-l'insertion sociale de d'artisanat d'art,

-l'innovation et les nouvelles technologies,

-le développement local,

-la promotion de l'image de la France.

4. Les aides aux groupements

Ces dépenses se trouvent en général abondées, à titre non reconductible, lors de la discussion des lois de finances, en deuxième délibération, à la demande de certains parlementaires. Il s'agit d'aides à des unions locales de commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.

B. LE DISPOSITIF DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L'EURO

1. Le faible impact du dispositif d'incitation aux 35 heures

Une convention-cadre a été conclue en prévision du premier janvier 2002 et du passage obligatoire aux trente-cinq heures des entreprises de moins de vingt salariés, entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et l'Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.). Un volet financier a été conclu avec l'U.P.A. à hauteur de 400.000 d'euros et avec la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) à hauteur de 200.000 euros.

Ces crédits ne sont pas exclusifs des actions menées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. C'est sur le budget de ce ministère en effet que sont imputées les actions de conseil et d'appui aux entreprises prévues par la loi du 13 juin 1998. Le coût maximum d'une journée d'intervention est fixé à 838 euros.

Sans entrer dans le débat sur la pertinence du dispositif gouvernemental de réduction du temps de travail, votre rapporteur spécial se bornera à rappeler qu'au premier juillet 2001, seulement 2,5 % des entreprises de moins de 20 salariés étaient passées aux 35 heures, soit 8 % des salariés concernés.

A l'évidence, un grand nombre de petites entreprises ne veulent pas des 35 heures.

Votre rapporteur spécial n'est pas certain que le décret du 15 octobre 2001 permettant, de manière transitoire, aux entreprises de moins de 20 salariés de disposer d'un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur au droit commun, suffise à changer cette donnée fondamentale. Il souligne l'urgence de la signature d'une nouvelle convention d'accompagnement avec les organisations professionnelles concernées pour que, dans un conjoncture économique de plus en plus difficile, les 35 heures ne nuisent pas à la compétitivité des petites entreprises et n'accroissent pas le chômage dans les secteurs du commerce et de l'artisanat.

2. Les inquiétudes liées à l'euro

Le principe retenu au niveau européen est que chaque acteur économique devra prendre en charge les frais qu'il aura à supporter lors du passage à l'euro. Le secrétariat d'Etat a dès lors refusé quelque subvention que ce soit aux secteurs de l'artisanat et du commerce pour compenser les charges auxquelles ils auront à faire face, à l'occasion surtout de la période transitoire, entre le 1 ^er janvier et le 17 février 2001 où coexisteront deux monnaies.

Un certain nombre de dispositions ont néanmoins été adoptées par le Sénat dans le projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier :

Article 10 bis

I. - Après l'article 39 AF du code général des impôts, il est inséré un article 39 AG ainsi rédigé :
« Art. 39 AG. - Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros et les balances pour transactions commerciales en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
« Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement.
« Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ».

IV - Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.

Le secrétariat d'Etat a quant à lui limité ses actions à l'accompagnement des multiples initiatives menées par les réseaux d'appui aux entreprises, les chambres consulaires et les organisations professionnelles. Il a ainsi apporté un financement à l'opération 10.000 commerçants pilotes (46.000 euros) lancées par les Chambres de Commerce et d'Industrie, ainsi qu'au train de l'euro (15.245 euros) organisé par l'Ordre National des Experts-Comptables. Enfin, l'enveloppe restante des prêts bonifiés peut selon certaines conditions être utilisée pour des investissements liés à l'euro.

Votre rapporteur spécial souhaite que ces mesures soient suffisantes. Il rappelle que, selon un sondage IFOP-Louis Harris, seulement 22 % des entreprises unipersonnelles estimaient en septembre 2001 être prêtes à l'euro ou l'être dans les tous prochains jours. Ce chiffre était de 12 % en juin. Alors que le taux de préparation des entreprises de plus de 50 salariés est passé de 29 à 47 % d'août à septembre, celui des entreprises unipersonnelles a stagné.