Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

B. UN DÉFICIT CUMULÉ DE 48 MILLIARDS DE FRANCS POUR LA BRANCHE MALADIE DU RÉGIME GÉNÉRAL

La forte croissance des dépenses de la branche conduit à des déficits répétés, accentués de surcroît par les prélèvements opérés pour financer le FOREC.

1. Un déficit de 14,7 milliards de francs en 1998 et de 4,8 milliards de francs en 1999

On rappellera pour mémoire que l'année 1998 a connu un déficit de 14,7 milliards de francs en droits constatés et de 15,9 milliards de francs en encaissements-décaissements.

La branche maladie du régime général en 1998 et 1999
(en droits constatés et en millions de francs)

	1998	1999
Recettes	583.493	640.498
Dépenses	598.189	645.290
Solde	- 14.696	- 4.792

En 1999, le déficit a nettement diminué en raison du dynamisme des recettes qui ont progressé de 4,1 %. Toutefois, la branche reste déficitaire en raison du dérapage des dépenses qui s'avèrent de près de 7 milliards plus élevées que prévu. Le déficit atteint 8,9 milliards de francs en encaissements-décaissements et 4,8 milliards de francs en droits constatés.

La branche maladie du régime général en 1998 et 1999
(en encaissements-décaissements et en millions de francs)

	1998	1999
Recettes	577.411	600.988
Dépenses	593.337	609.889
Solde	- 15.296	- 8.901

2. Un déficit de 17,2 milliards de francs en 2000

En encaissements-décaissements, la branche maladie du régime général finit l'année 2000 avec un nouveau déficit de 6,1 milliards de francs.

Les recettes ont certes enregistré une progression de 6,5 %, liée à celle des cotisations sur revenus d'activité et un fort rendement de la CSG affectée à la CNAMTS. Elles s'avèrent supérieures de 10,4 milliards de francs à ce qui était prévu en loi de financement de la sécurité sociale.

La branche maladie du régime général en 2000
écarts entre prévisions et réalisations
(en encaissements-décaissements et en millions de francs)

	LFSS 2000	CCSS juin 2001 (chiffres définitifs)	Ecarts
Recettes	629.519	639.946	+ 10.427
Dépenses	632.229	645.996	+ 13.767
Solde	- 2.710	- 6.050

Cette forte croissance des recettes est cependant entièrement absorbée par un nouveau dérapage des dépenses qui dépassent de 13,8 milliards de francs les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale, soit une croissance totale de 5,9 % par rapport à 1999.

En droits constatés, le déficit de l'année 2000 est nettement plus élevé puisqu'il atteint 10,7 milliards de francs . Cet écart de 4,6 milliards de francs entre le solde en droits constatés et le solde en encaissements-décaissements s'explique essentiellement par deux facteurs :

- la régularisation de la CSG maladie de 3,1 milliards de francs intervenue en 2000 au titre de 1999, a été, comme il se doit, comptabilisée dès 1999 en droits constatés, mais seulement en 2000 en encaissements-décaissements ;

- une forte sous-évaluation des provisions sur prestations maladie en 1999 (c'est-à-dire des remboursements intervenus en 2000 pour des soins réalisés en 1999) s'est traduite par un report de charges de près de 5 milliards de francs sur l'exercice 2000 en droits constatés.

Pour la branche maladie, ces deux opérations n'ont pas été compensées par la comptabilisation des remboursements d'exonérations liées au FOREC à hauteur des montants qui auraient dû être pris en charge au lieu des recettes effectivement encaissées, ce qui améliore le solde de l'ensemble des branches du régime général en droits constatés de 15 milliards de francs.

La branche maladie du régime général en 2000
(en droits constatés et en millions de francs)

	avant annulation de la dette FOREC	après annulation de la dette FOREC
Recettes	670.659	664.224
Dépenses	681.379	681.379
Solde	- 10.720	- 17.155

Toutefois, l'article 5 du présent projet de loi annule les créances sur le FOREC de l'ACOSS et des régimes de sécurité sociale. Il stipule qu'en conséquence, les comptes de l'exercice 2000 des organismes de sécurité sociale sont modifiés pour tenir compte de cette annulation.

Outre la réouverture de comptes pourtant clos et approuvés, cette décision a pour conséquence de minorer de 6.435 millions de francs les recettes de la branche maladie et de porter son déficit en droits constatés à 17,2 milliards de francs.

3. Un déficit attendu de 11,5 milliards de francs en 2001

Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2001 fait état d'un déficit prévisionnel de la branche maladie de 6,8 milliards de francs en droits constatés en 2001.

Les dépenses augmenteraient ainsi de 4,9 % par rapport à 2000. Cette progression, supérieure à celle retenue par la Commission des comptes de juin 2001 traduit principalement la révision à la hausse du dépassement de l'ONDAM.

Ce déficit repose toutefois sur des conventions particulières : ce compte 2001 du régime général en droits constatés, figurant dans le rapport de la Commission des comptes, n'intègre la compensation des exonérations de cotisations qu'à hauteur des remboursements effectivement versés par le FOREC compte tenu de ses ressources disponibles .

Le « manque à gagner » correspondant, qui s'élève à 2,363 milliards de francs pour la branche maladie, est donc déjà anticipé dans le solde de - 6,8 milliards de francs.

Après réintégration des 2,363 milliards de francs et soustraction des 5,95 milliards de francs de droits sur les alcools transférés en 2001 par le projet de loi au bénéfice du FOREC, les recettes diminueraient de 3,587 milliards de francs pour atteindre 704,201 milliards de francs.

Les dépenses diminueraient quant à elles de 30 millions de francs pour s'établir à 714,593 milliard de francs.

Après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, le solde prévisionnel de la branche maladie devait donc s'établir à - 10,4 milliards de francs.

Cependant, l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale s'étant traduit par des mesures nouvelles imputables sur 2001, il convient de majorer les dépenses de 1,066 milliard de francs liés à la prise en charge par le régime, au prorata de son importance relative dans les dépenses de tous les régimes d'assurance maladie, de l'augmentation de la dotation globale hospitalière en 2001 (820 millions de francs) et de la dotation au fonds pour la modernisation des établissements de santé (246 millions de francs)

Le solde prévisionnel 2001 de la branche maladie du régime général, après vote du projet de loi par l'Assemblée nationale, s'établit donc à - 11,5 milliards de francs.

La branche maladie du régime général en 2001
(en droits constatés et en millions de francs)

	CCSS septembre 2001	PLFSS 2002 initial	PLFSS 2002 après AN
Recettes	707.788	704.201	704.201
Dépenses	714.623	714.593	715.659
Solde	- 6.835	- 10.392	- 11.458

4. Un déficit prévisionnel de 13 milliards de francs en 2002

Le compte établi pour le régime général en 2002 qui figure dans le rapport de la Commission des comptes de septembre 2001 fait état d'un déficit prévisionnel de la branche maladie de 2 milliards d'euros, soit 13,14 milliards de francs.

Ce solde repose toutefois sur une hypothèse déterminante : celle du respect de l'ONDAM dont les dépenses sont supposées augmenter de 3,8 % en droits constatés, conformément à l'objectif proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Comme pour l'exercice 2001, ce compte n'intègre la compensation des exonérations de cotisations qu'à hauteur des remboursements effectivement versés par le FOREC compte tenu de ses ressources disponibles.

Une série de mesures prévues par le projet de loi viennent modifier, tant en recettes qu'en dépenses, ce solde, comme en témoigne le tableau ci-après.

Après examen par l'Assemblée nationale, le solde prévisionnel de la branche resterait donc déficitaire de 1,986 milliard d'euros, soit 13 milliards de francs.

Ceci porte le déficit cumulé des années 1998-2001 à 61,2 milliards de francs.

Cette hypothèse suppose naturellement que l'ONDAM soit respecté et que les recettes continuent à progresser fortement. Le simple prolongement des tendances enregistrées ces deux dernières années en matière de dépenses de soins de ville amènerait le déficit du régime général à près de 30 milliards de francs à la fin de l'année 2002, soit un déficit cumulé sur cinq ans approchant les 80 milliards de francs. Naturellement, si les recettes venaient à fléchir sous l'effet d'une conjoncture moins favorable, ce déficit serait majoré d'autant.

Impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

sur l'équilibre de la branche maladie en 2002
(avant et après examen par l'Assemblée nationale)

(en millions d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Compte CCSS	111.862,4	113.864,6	- 2.002,3
1) avant examen par l'Assemblée nationale
• Prise en charge de cotisation FOREC	+ 1.133,2
• Augmentation de la taxe sur la publicité pharmaceutique	+100,0
• Transfert à la CNAMTS des droits sur le tabac	+ 557,5
• Perte des droits sur les alcools (403)	- 885,0
• Perte de la taxe sur les véhicules à moteur	- 899,4
• Cotisations	- 5,0
• Transfert de la branche accidents du travail vers la branche maladie	+ 152,4
• Transfert régimes intégrés		-58,4
• « Coup de pouce » de 0,3 % sur les pensions		+ 9,0
Total des mesures	+ 153,7	- 49,4
Total général	112.016,1	113.815,2	-1.799,2
2) après examen par l'Assemblée nationale
• Exonérations de charges patronales services d'aide à domicile	- 20,0
• Diminution du taux de la taxe sur la publicité pharmaceutique	- 20,0
• Frais de gestion liées aux relations avec l'Etat	+ 30,0
• Contribution au FMES		+ 87,5
• Examen bucco-dentaire		+ 41,0
• Aléa thérapeutique		+ 32,8
• Plan en faveur des autistes		+ 16,4
Total des mesures	- 10,0	+ 177,7
Total des mesures PFSS 2002	+ 143,7	+ 128,3
Total général	112.006,1	113.992,9	-1.986,8