D. AUDITION DE M. PIERRE BURBAN, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, ACCOMPAGNÉ DE M. YVES BOUDET, DIRECTEUR DE LA GESTION FINANCIÈRE (ACOSS)
Réunie le mercredi 24 octobre 2001, la commission a entendu M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), accompagné de M. Yves Boudet, directeur de la gestion financière (ACOSS).
Après avoir félicité M. Pierre Burban pour son élection à la présidence de l'ACOSS, M. Nicolas About, président , a souhaité connaître son opinion sur le maintien, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, d'un plafond d'emprunt du régime général à 29 milliards de francs, soit un niveau inchangé depuis 1999, alors que, par ailleurs, le Gouvernement insiste sur le redressement des comptes sociaux et la solidité de la situation financière de la sécurité sociale.
Répondant au questionnaire écrit de M. Alain Vasselle, rapporteur sur les équilibres généraux, M. Pierre Burban a, tout d'abord, présenté le bilan prévisionnel, pour 2001, des opérations liées au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Avant prise en compte des mesures nouvelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et compte tenu d'une recette supplémentaire attendue de 8,5 milliards de francs (soit, d'une part, 5,4 milliards de francs au titre de l'accélération des procédures de recouvrement des droits sur les alcools et les tabacs et, d'autre part, 3,1 milliards résultant d'une augmentation de la fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance affectée au FOREC, et destinée à compenser les droits sur les tabacs dont le versement par l'Etat avait été annulé par le Conseil constitutionnel en 2000), les encaissements enregistrés par l'ACOSS à fin décembre 2001 devraient atteindre 88,4 milliards de francs (ces encaissements s'établissant déjà à 56,7 milliards de francs à fin septembre 2001). La part de ces recettes revenant au régime général s'élève à 94,65 % de ce montant, soit 83,6 milliards de francs. Au regard du montant des exonérations de cotisations à la charge du FOREC en 2001, soit 89,8 milliards de francs à fin décembre 2001, le solde du FOREC devrait donc être déficitaire, avant mesures nouvelles, de 6 milliards de francs. Le reversement au FOREC des droits sur les alcools actuellement affectés à la CNAMTS, soit 5,9 milliards de francs, prévu par l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, devrait ainsi permettre d'équilibrer les comptes du FOREC pour 2001.
S'agissant de la création effective du FOREC et, plus particulièrement, du transfert à ce dernier des recettes correspondantes encaissées par l'ACOSS depuis le 1er janvier 2001, M. Yves Boudet, directeur de la gestion financière, a indiqué que cette mesure, prévue par l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, ne soulève pas de difficulté technique particulière. Elle nécessitera vraisemblablement une convention avec le FOREC pour organiser le transfert de recettes et effectuer les opérations de compensation d'exonérations, dans le contexte particulier de la fin de l'année 2001 qui se caractérise, tout à la fois, par le passage à l'euro et le changement du plan comptable. Il a, par ailleurs, précisé que l'ACOSS ne disposait actuellement d'aucune information particulière concernant l'éventuelle inscription, en loi de finances rectificative pour 2001, d'une disposition visant à régulariser la dette de l'Etat à l'égard du régime général au titre de la compensation des mesures d'exonérations de cotisations sociales « hors FOREC » et du remboursement des prestations versées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l'Etat. A ce sujet, il a ajouté que le profil de trésorerie du régime général figurant en annexe C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 intègre déjà le versement par l'Etat, en décembre prochain, des compensations dont le coût est inférieur à 1 milliard de francs et qui, de ce fait, ne font pas l'objet d'un échéancier. Les montants en cause s'élèvent à 3,2 milliards de francs. En revanche, ce profil de trésorerie n'intègre pas le remboursement par l'Etat, au régime général, du supplément du revenu minimum d'insertion (RMI) accordé en décembre 2000, soit 1,5 milliard de francs, et qui, dans le cas où la disposition correspondante serait prévue en loi de finances rectificative, ne devrait intervenir qu'en janvier 2002. En réponse à une question de M. Alain Vasselle, rapporteur sur les équilibre généraux , M. Yves Boudet a précisé que les frais financiers résultant, pour l'ACOSS, de ces retards de versement de l'Etat représentaient environ 4 % des sommes en cause.
En ce qui concerne le maintien, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, du plafond d'emprunt du régime général au niveau de 2001, soit 29 milliards de francs, M. Yves Boudet a indiqué que la fixation de ce plafond vise à prendre en compte le besoin de financement correspondant au jour où la trésorerie du régime général est la plus déficitaire soit, traditionnellement, le 10 octobre (-12 milliards de francs le 10 octobre 2001). Compte tenu des variations importantes pouvant intervenir d'une journée sur l'autre en matière d'encaissements et de tirages, il a donc estimé opportun de prévoir un plafond d'emprunt du régime général assurant une marge de sécurité pour la gestion de sa trésorerie. M. Yves Boudet a ajouté que le profil de trésorerie du régime général est très sensible aux modifications de certains paramètres fondamentaux, à savoir l'évolution de la masse salariale, des dépenses d'assurance maladie ou des exonérations de cotisations salariales. A ce sujet, il a précisé que la variation d'un point de la masse salariale se traduit par une perte, ou un gain, de 11 milliards de francs pour le régime général et qu'un dérapage d'un point de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) se traduit par 6 milliards de francs de dépenses supplémentaires en année pleine.
Puis M. Pierre Burban a évoqué les dispositions de l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et, plus particulièrement, le troisième alinéa du nouvel article L. 133-6 du code de la sécurité sociale visant à la mise en oeuvre, par les trois régimes d'assurances sociales des travailleurs indépendants, « d'un recouvrement amiable et contentieux, conjoint, concerté et coordonné ». A ce sujet, il a estimé souhaitable que ces régimes poursuivent les efforts déjà entrepris afin de définir ensemble des procédures harmonisées, sinon communes, notamment en ce qui concerne les échéanciers de cotisations adressés aux assurés. S'agissant des procédures contentieuses, il a précisé que la disposition législative en cause avait nourri l'inquiétude des régimes concernés, dans la mesure où le Gouvernement souhaite, par ailleurs, que les travailleurs indépendants puissent désormais s'adresser à un interlocuteur unique, chargé de leurs relations avec les différents organismes sociaux dont ils dépendent. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a ainsi avancé la mise en place d'une plate-forme commune de services, qui aurait pour vocation à se substituer aux régimes sociaux des travailleurs indépendants pour l'accueil des assurés, leur information et les appels de cotisations. En toute hypothèse, M. Pierre Burban a souhaité que les modalités d'application de cette disposition soient définies dans le cadre de conventions librement conclues entre les régimes en cause et non, comme le prévoit l'actuelle rédaction de l'article 33, par un décret.
Interrogé ensuite par M. Jean-Pierre Fourcade sur le montant des restes à recouvrer du régime général au titre des cotisations sociales , M. Pierre Burban a indiqué que ceux-ci ne représentaient que 1,04 % du total des cotisations et des contributions recouvrées par l'ACOSS en 2000, mais que, en revanche, le total des créances irrécouvrables atteignaient 75 milliards et étaient provisionnées à hauteur de 85 %. M. Jean-Pierre Fourcade a alors souligné l'inanité du mythe selon lequel une mise en oeuvre plus rigoureuse des procédures de recouvrement, notamment à l'encontre des entreprises, suffirait à résoudre, à elle seule, les problèmes financiers de la sécurité sociale.
Enfin, et suite à une interrogation de M. Bernard Cazeau , un vaste débat, auquel ont notamment participé MM. Gilbert Chabroux et Alain Vasselle , s'est engagé au sujet de la part des exonérations de cotisations imputables aux 35 heures dans le total des dépenses du FOREC. M. Yves Boudet, directeur de la gestion financière de l'ACOSS , a précisé que, sur la base d'un montant total prévisionnel de dépenses du FOREC de 89,8 milliards de francs fin 2001, la part des allègements 35 heures (Aubry I et II) représente 61 %, soit 54,8 milliards de francs, contre 35 milliards de francs pour la réduction sur les bas salaires et les exonérations « de Robien ».