N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur.
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Tome I : Équilibres financiers généraux et Assurance maladie |
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3307 , 3319, 3345 et T.A. 717
Sénat : 53 et 61 (2001-2002)
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Sécurité sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de ces dernières années, les recettes de la sécurité sociale, « dopées » par la croissance, ont connu un rythme de progression dynamique, supérieur à celui de ses dépenses.
Cette « manne de la croissance » s'est traduite par une amélioration incontestable des soldes correspondants.
Toutefois, un examen plus attentif des comptes met en évidence divers indices d'une « déperdition financière » au détriment de la sécurité sociale. Il apparaît ainsi que l'amélioration de la situation financière de la sécurité sociale n'est, ni aussi certaine, ni aussi solide que pourraient le laisser penser, de prime abord, les annonces triomphales du Gouvernement.
En fait, les recettes de la croissance ont été « confisquées » à la sécurité sociale afin d'assurer, par l'intermédiaire du fonds de réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), le financement d'une coûteuse politique de l'emploi, les fameuses « trente-cinq heures », dont la charge, qui aurait dû être supportée par l'Etat, s'avérait incompatible avec la vertu budgétaire proclamée et affichée par le Gouvernement.
L'analyse des incidences du FOREC sur la sécurité sociale ne relève donc pas de la psychose obsessionnelle. Elle se situe au coeur même de toute évaluation objective de sa situation financière.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, votre commission des Affaires sociales avait déjà dénoncé les circuits de financement mis en oeuvre afin de réaliser ce détournement des recettes de la sécurité sociale au profit du FOREC, circuits de financement dont l'opacité et l'instabilité fragilisent les fondations financières de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit résolument dans la continuité avec son lot de nouveaux branchements pour 2002 et ses ponctions rétroactives, en vertu du principe qui a fait ses preuves selon lequel la sécurité sociale est compensée intégralement du coût des trente-cinq heures... grâce aux recettes qui lui sont confisquées.
Il présente toutefois l'indubitable originalité de rouvrir les comptes d'un exercice clos, ceux de l'exercice 2000, arrêtés par les conseils d'administration des caisses, approuvés par les autorités de tutelle et transmis à la Cour des comptes. Marquant « sa volonté de transparence » et refusant « de céder à la facilité » 1 ( * ) , le Gouvernement laisse une ardoise de 15 milliards de francs à la sécurité sociale en n'honorant pas la créance qu'elle détenait au titre de la compensation des exonérations de cotisations liées à la réduction du temps de travail.
Enfin, pour faire bonne mesure, le Gouvernement entend mobiliser en 2002 les excédents de la branche famille qui lui avaient jusqu'alors échappés : 8 milliards de francs au titre des exercices 1999 et 2000.
Ainsi, à l'issue d'une période de croissance économique exceptionnelle, la sécurité sociale se trouve dépourvue de toute réserve pour affronter une conjoncture difficile. Ses comptes pour 2002 se révèlent d'une extrême fragilité ; les marges dont elle a disposé, détournées pour financer la coûteuse politique des trente-cinq heures et « mangées » par une dérive subie des dépenses d'assurance maladie, n'ont pas été utilisées pour mettre en place les réformes indispensables à la pérennité de notre système de protection sociale.
L'inéluctable réforme des retraites reste au stade du diagnostic tandis que le fonds de réserve se constitue laborieusement aux dépens du remboursement des dettes existantes ; la branche famille, ponctionnée, est en panne de véritables projets ; l'assurance maladie dont les déficits se creusent de façon alarmante, fait l'objet, selon l'aveu même du Gouvernement, d'une « esquisse » de règle du jeu qui est une sorte de testament flou pour la prochaine législature.
* 1 Mme E. Guigou débat AN 1 e Séance du 25 octobre 2001.