2. La reconnaissance d'un pouvoir normatif à une collectivité locale et l'adaptation des règlements nationaux sont des idées intéressantes mais qui nécessitent une révision préalable de la Constitution et doivent être envisagées dans un cadre global
Le Sénat a toujours été attentif à la nécessaire souplesse dans l'application des lois et des règlements au niveau local. Certaines règles ne justifient pas une application uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Toutefois, les expérimentations locales doivent être mises en conformité tant avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi qu'avec la répartition du pouvoir normatif sous la Vème République. C'est pourquoi, une révision constitutionnelle préalable est nécessaire.
L'adoption par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse, de la proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales , dite « proposition de loi Méhaignerie », souligne, comme le relève le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, que « la reconnaissance d'un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales est, pour l'essentiel, incompatible avec le cadre constitutionnel actuel . »
Sans doute sommes-nous arrivés au bout de ce que la Constitution actuelle permettait. Il n'est pas interdit d'envisager la suite dans un cadre constitutionnel rénové. A l'initiative du président Christian Poncelet, le Sénat a ainsi adopté une proposition de loi constitutionnelle en ce sens. Votre commission spéciale estime que les avancées résultant d'une éventuelle révision constitutionnelle devront s'inscrire dans un cadre plus général intéressant l'ensemble des collectivités locales, et non être limitées à la seule collectivité territoriale de Corse.
A cet égard, votre rapporteur vous soumet une idée de révision constitutionnelle : la reconnaissance des « lois déclinables ». Partant du constat que la Constitution ne reconnaît que deux types de lois : les lois ordinaires et les lois organiques, il convient sans doute de prévoir une autre forme de loi, qui serait susceptible d'application différenciée sur le territoire national.