D. LE VOLET FISCAL ET FINANCIER
L'Assemblée nationale n'a pas remis en cause l'économie générale des mesures proposées par le projet de loi initial. Plusieurs des modifications auxquelles elle a procédé sont cependant substantielles.
1. L'aide fiscale à l'investissement
L'Assemblée nationale a souscrit à la logique du crédit d'impôt. Elle a cependant souhaité apporter des modifications à la liste des secteurs éligibles à cet avantage fiscal. Elle a élargi le bénéfice du crédit d'impôt à certaines activités touristiques, qu'elle a regroupé sous le libellé « activités de loisir à caractère artistique, sportif ou culturel ». Elle a également précisé que les entreprises artisanales et celles de commerce de détail ne seraient pas éligibles au crédit d'impôt lorsqu'elles exercent leur activité en zone de revitalisation rurale, mais dans des zones rurales définies par décret.
L'Assemblée nationale a étendu l'assiette de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des immobilisations corporelles relatives à des créations ou extensions d'établissement.
2. La sortie du régime de la zone franche urbaine
L'Assemblée nationale a porté à trois ans la durée de la prolongation de l'exonération de taxe professionnelle, mais n'a pas adopté un amendement présenté par le Gouvernement tendant à porter à trois ans le dispositif de sortie du régime de l'exonération de charges sociales.
En revanche, en adoptant contre l'avis du Gouvernement un amendement devenu l' article 44 bis , l'Assemblée nationale a étendu, pour une durée non limitée, à toutes les entreprises implantées en Corse la majoration du montant des exonérations réservées aux entreprises engagées dans un processus de réduction de la durée du travail, réservée aujourd'hui aux entreprises éligibles à l'exonération prévue par la zone franche, et pour la durée pendant laquelle elles en bénéficient.
3. La normalisation du régime fiscal des successions
L'Assemblée nationale a raccourci la période de retour progressif au droit commun en matière de fiscalité des successions en portant son terme au 31 décembre 2012. Le Gouvernement s'en est remis à sa sagesse.
Ce faisant, l'Assemblée nationale a souhaité tenir compte des observations qui avaient conduit le Conseil d'Etat à « disjoindre » l'article 45, selon lequel le dispositif proposé par le Gouvernement laissait subsister pendant une durée trop longue des différences de traitement entre propriétaires en raison de la seule localisation géographique de leurs immeubles.
Elle a également adopté un amendement, présenté par le rapporteur au nom de la commission des Lois et par notre collègue député Charles de Courson, tendant à exclure du bénéfice de l'allongement des délais de déclaration et de l'exonération de droits de succession les immeubles et droits immobiliers acquis en Corse à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.
La prise en charge par l'Etat d'une partie des arriérés de cotisations patronales dues par les employeurs de main d'oeuvre agricole
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement, devenu l' article 45 bis , tendant à mettre en place un dispositif de prise en charge par l'Etat de la moitié des arriérés de cotisations patronales dues au titre des périodes antérieures à 1999 par les employeurs de main d'oeuvre agricole exerçant leur activité en Corse.
Cet article constitue une nouvelle mouture d'un dispositif déjà adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de l'hiver 2000. Le Sénat avait alors supprimé cet article, le jugeant contraire à la Constitution. Il avait été suivi par le Conseil constitutionnel, qui avait annulé la disposition.