4. La culture
L'Assemblée nationale a complété le dispositif relatif à la convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse pour coordonner leurs actions, en prévoyant que celle-ci pourrait également permettre à l'Etat de confier à la collectivité la mise en oeuvre de certaines des actions relevant de la politique nationale . Cet amendement a pour objet de donner satisfaction à une demande formulée par la collectivité territoriale de Corse qui, jugeant contradictoire et confuse la coexistence de « deux politiques parallèles », souhaite devenir l'acteur de référence de la conduite de l'action culturelle. Elle a voté une disposition semblable en matière de sport et d'éducation populaire .
Par le jeu de deux amendements distincts, elle a modifié l'emplacement du dispositif relatif au maintien du contrôle scientifique et technique de l'Etat , le supprimant dans le paragraphe relatif aux transferts de compétences spécifiques, mais l'ajoutant dans le paragraphe relatif aux compétences générales.
Elle a souhaité associer la collectivité territoriale de Corse aux procédures de classement des monuments historiques en lui confiant la co-présidence de la commission du patrimoine et des sites , alors que, comme on l'a vu plus haut, cet organisme n'existe pas en Corse, où ses attributions sont exercées par le Conseil des sites de Corse.
5. Le sport
L'Assemblée nationale a souhaité, fort à propos, restaurer une procédure de consultation du mouvement sportif, pour l'attribution des subventions du Fonds national pour le développement du sport, conférée par le projet de loi à l'Assemblée de Corse. Elle a institué à cet effet une commission territoriale pour le développement du sport composée pour moitié de représentants du mouvement sportif sans assurer l'exclusivité de cette représentation au comité régional olympique et sportif comme c'est le cas aujourd'hui en Corse et partout ailleurs en France.