Projet de loi relatif à la Corse

N° 49

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la Corse ,

Par M. Paul GIROD,

Sénateur.

(1) Cette commission spéciale est composée de : MM. Jacques Larché, p résident ; José Balarello, Robert Bret, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Mercier, Georges Othily, vice-présidents ; Jean-Pierre Bel, Philippe Darniche, Philippe Marini, secrétaires ; Paul Girod, rapporteur ; Jacques Bellanger, Laurent Béteille, Jean-Guy Branger, Michel Charasse, Yvon Collin, Mme Dinah Derycke, MM. Jean-Léonce Dupont, Patrice Gélard, Francis Giraud, Adrien Gouteyron, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Jacques Legendre, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Nachbar, Paul Natali, Jean-François Picheral, Xavier Pintat, Philippe Richert, Gérard Roujas, Pierre-Yvon Trémel, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^e législ.) : 2931 , 2995 et T.A. 673

Sénat : 340 (2000-2001)

Collectivités territoriales .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Réunie le mardi 30 octobre 2001, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la Corse a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Girod.

Présentant les dispositions d'ordre institutionnel, le rapporteur a tout d'abord souligné qu'il ne saurait être question de procéder à des transferts de compétences législatives de façon incidente ou subreptice.

Après avoir indiqué que l'article 26 du statut de 1991, permettant à l'Assemblée de Corse de faire des propositions d'adaptation législative ou réglementaire, avait très mal fonctionné, il a souhaité en modifier le régime afin de mieux prendre en compte les spécificités de l'île. Sur ce point, il a estimé qu'une catégorie de normes législatives « déclinables » par région faisait défaut dans le droit positif, lequel ne permet pas, en l'état, de prendre en compte la diversité des circonstances locales.

Abordant les questions posées par l'application en Corse de la loi « littoral », conçue pour protéger des rivages déjà fortement urbanisés, le rapporteur a préconisé la mise en place d'un dispositif analogue à celui des cessions de forêt à titre gratuit aux communes en échange d'un droit à construire.

M. Paul Girod, rapporteur, a ensuite évoqué le volet culturel du projet de loi. Il s'est déclaré soucieux de faire en sorte que la langue corse demeure vivante et qu'elle contribue à permettre aux Corses de sortir de leur île, en facilitant l'apprentissage d'autres langues romanes. Il a souligné que cet enseignement ne saurait ni être obligatoire ni porter préjudice à l'enseignement d'autres matières à l'école.

S'agissant des dispositions économiques et fiscales, le rapporteur a notamment considéré qu'à l'expiration du régime de la zone franche, la Corse ne devait pas être moins bien traitée que les zones franches urbaines. Il a jugé nécessaire d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt proposé par le projet de loi.

En conclusion, le rapporteur s'est dit convaincu de la nécessité de supprimer les offices, quitte à ce que la collectivité territoriale de Corse les recrée dans les conditions qu'elle jugera opportunes.

1. Rendre les dispositions institutionnelles conformes à la Constitution

Sur le volet institutionnel du projet de loi, la commission spéciale a adopté des amendements tendant à :

- consacrer dans la loi les spécificités de la collectivité territoriale de Corse susceptibles de justifier des adaptations au droit commun des régions (article additionnel avant l'article premier) ;

- supprimer le pouvoir d'adaptation législative , le pouvoir réglementaire propre et le pouvoir d'adaptation des règlements nationaux conférés à la collectivité territoriale de Corse (article premier) ;

- améliorer la procédure de consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à l'île (article premier) ;

- supprimer les offices existants et permettre à la collectivité territoriale de Corse de les recréer sur des fondements sains et renouvelés, tout en préservant les droits des personnels (articles 40 à 42) .

2. Préciser les attributions de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine culturel

Sur ce volet, la commission spéciale a adopté des amendements tendant à :

- préciser que la langue corse est une matière dont l' enseignement est proposé aux élèves des écoles élémentaires et maternelles de Corse, afin de rendre explicite le caractère facultatif de cet enseignement (article 7) ;

- modifier l'organisation du CAPES de Corse , de façon à l'aligner sur les autres CAPES de langues régionales qui comportent des épreuves dans une discipline à options et permettent aux titulaires de ce certificat d'enseigner dans une autre matière (article 7) ;

- favoriser le développement des communications en incluant le territoire de l'île dans les zones géographiques qui peuvent bénéficier de la possibilité d'abaisser le tarif de location des infrastructures de télécommunications proposé aux opérateurs (article 10) .

3. Apporter une vraie réponse aux difficultés suscitées par la loi « littoral »

Sur ce volet du projet de loi relatif à la Corse, la commission spéciale a adopté des amendements tendant à :

- autoriser une urbanisation limitée des espaces proches du rivage (qui se distinguent de ceux situés dans la bande des cent mètres), en contrepartie d'un don de terrains au Conservatoire du littoral (article 12) ;

- fixer le principe d'une délimitation du domaine public maritime en Corse, à l'instar de ce qui a été réalisé, dans certaines îles, au cours de ces dernières années ( article additionnel avant l'article 12 ) ;

- déclarer inconstructibles , tant qu'ils n'auront pas retrouvé leur aspect antérieur, les espaces qui auront été victimes d'un incendie criminel ou dont l'origine reste inconnue ( article additionnel avant l'article 12 ) ;

- attribuer une aide financière exceptionnelle aux communes de Corse pour qu'elles se dotent d'un plan local d'urbanisme ( article additionnel avant l'article 12 ) ;

- autoriser la réalisation de véritables aménagements légers (sanitaires fixes, chemins piétonniers et observatoires de la faune), sous réserve de l'adoption d'un plan d'aménagement du site, dans des espaces « remarquables » (article additionnel avant l'article 12) ;

- clarifier le régime juridique du plan d'aménagement et de développement durable en le soumettant au droit commun de l'urbanisme (article 12) .

4. Rendre plus attractif le dispositif fiscal et financier

L'aide fiscale à l'investissement

Sur ce volet la commission propose des modifications tendant à :

- étendre le bénéfice du crédit d'impôt, au taux réduit de 10 %, aux secteurs exclus du bénéfice du taux de 20 %, à condition que leur éligibilité ne soit pas contraire au droit communautaire (article 43) ;

- étendre la liste des secteurs éligibles au crédit d'impôt au taux de 20 % (article 43) ;

- permettre aux repreneurs d'un investissement dont l'acquisition a ouvert droit au crédit d'impôt de bénéficier de la fraction de celui-ci qui n'a pas été utilisée par l'acquéreur initial (article 43) ;

La sortie du régime de la zone franche

La commission spéciale propose de :

- créer un système de sortie en trois ans pour les entreprises qui perdent le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, ainsi que pour celles qui bénéficient de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle (article 43) ;

- compléter le dispositif de sortie en trois ans proposé en matière de taxe professionnelle en portant la durée de sortie « en sifflet » de l'exonération de charges sociales de deux à trois ans ( article 44 ).

La normalisation du régime fiscal des successions

La commission spéciale entend :

- prévoir une exonération des droits de succession totale jusqu'en 2010 et partielle jusqu'en 2015 , en revenant au texte initial du Gouvernement (article 45) ;

- accentuer les incitations à la reconstitution des titres de propriété en créant une exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs pour les donations intervenant entre 2002 et 2012 et concernant des biens et droits immobiliers pour lesquels les titres de propriété n'existaient pas à la mort du défunt ( article 45 ) ;

- exonérer de droits de succession les biens et droits immobiliers situés en Corse lorsque leur acquisition, même postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi, a permis de sortir de l'indivision ( article 45 ).

La prise en charge par l'Etat d'une partie des arriérés de cotisations patronales des employeurs de main d'oeuvre agricole

La commission spéciale souhaite :

- supprimer l'article 45 bis , au motif que sa constitutionnalité peut valablement être mise en doute, et que les libertés prises par cet article avec la loi fondamentale sont, en tout état de cause, disproportionnées au regard de l'impact de la mesure proposée sur l'endettement des agriculteurs exerçant leur activité en Corse.