N° 358
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, d'orientation sur la forêt ,
Par M. Philippe FRANÇOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème légis.) : Première lecture : 2332 , 2417 et T.A. 536
Deuxième lecture : 2978 , 3054 et T.A. 674
Sénat : Première lecture : 408 (1999-2000), 190 , 191 et T.A. 69 (2000-2001)
Deuxième lecture : 344 (2000-2001)
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Bois et forêts. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Nous abordons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation forestière, examiné par l'Assemblée nationale le 29 mai dernier. Votre commission entend, à ce propos, dénoncer les conditions dans lesquelles le rapporteur a du examiner ce texte, revenu de l'Assemblée nationale sensiblement modifié et enrichi sur de nombreux points. Encore une fois, la fonction du Parlement est malmenée, les délais impartis -moins d'une semaine entre la transmission du texte et la date à laquelle la commission a dû se prononcer sur celui-ci- ne permettant pas de procéder à une expertise approfondie des dispositions transmises par l'Assemblée nationale. Il en est ainsi d'un amendement de quatre pages modifiant profondément le régime fiscal dit « Sérot-Monichon » ou encore d'un amendement transposant une directive relative à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, amendements déposés l'un et l'autre par le Gouvernement.
Sans revenir sur le contexte qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi, largement évoqué dans le rapport qu'elle a présenté en première lecture, votre commission rappellera, néanmoins, les améliorations apportées par le Sénat lors de cette étape.
Pour ce qui concerne les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, elle vous présentera d'abord celles qui s'inscrivent dans une volonté commune de dialogue, puis celles, inacceptables en l'état, qui impliquent soit un retour au texte adopté par le Sénat, soit la recherche de solutions transactionnelles.
Pour la Haute Assemblée, il s'était agi, tout d'abord, de corriger les excès de réglementation et les contraintes qu'ils induisaient, notamment en ce qui concerne les interdictions et les sanctions encourues en cas d'infraction à la législation forestière sur les obligations de débroussaillement (art.15) et la réglementation des coupes de bois (art. 19).
En outre, le projet de loi affirmant la multifonctionnalité de la forêt, à travers son rôle social et environnemental sans en tirer clairement les conséquences sur le plan financier, le Sénat avait prévu l'inscription dans la loi d'une contrepartie juste et équilibrée des surcoûts résultant du développement des fonctions sociales et environnementales de la forêt (art. L.1).
Il avait également eu pour souci d'améliorer les garanties offertes aux propriétaires forestiers, adoptant ainsi des dispositions encadrant les engagements de non-démembrement ou les contraintes de gestion à souscrire par un propriétaire privé dès lors qu'il sollicite des aides publiques (art. L.7 et L.8).
Par ailleurs, avait été adoptée une disposition facilitant l'information des donneurs d'ordre sur la qualification des personnes auxquelles ils font appel pour la réalisation de travaux de récolte de bois (art. 6).
De plus, le Sénat s'était montré attentif à ce que la protection des droits des propriétaires forestiers se concilie avec d'autres objectifs.
A titre d'exemple, il avait voté une disposition encadrant la possibilité d'interdire ou de réglementer les plantations le long des cours d'eau, afin de prendre en compte la nécessité de protéger ces derniers contre des chutes végétales tout en préservant les droits des propriétaires riverains (art. 14).
S'agissant de la prévention des incendies de forêt, le Sénat avait inscrit dans la loi le principe d'aides aux propriétaires à qui incombe une obligation de nettoyage des chablis après une tempête. Il avait également prévu une consultation des collectivités locales concernées par certaines obligations de débroussaillement, et précisé que les plans de prévention contre les incendies de forêt devaient faire l'objet d'une déclinaison par massif forestier (art. 15).
Par ailleurs, alors que l'Assemblée nationale s'était contentée de voter un article additionnel prévoyant la création d'un instrument non défini, le Sénat avait adopté, sur proposition de la Commission des finances, un dispositif de fonds commun de placement destiné à favoriser l'investissement dans les forêts privées (art 5B).
Parallèlement, était introduit le principe d'un dispositif en faveur de l'investissement en forêt publique, afin de satisfaire les légitimes attentes des communes forestières (art.5B).
Enfin, le Sénat avait adopté une disposition imposant aux chambres d'agriculture de reverser aux communes forestières une partie des sommes qu'elles perçoivent au titre de la taxe additionnelle aux immeubles classés au cadastre en nature de bois.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a retenu un certain nombre des propositions du Sénat, permettant l'adoption conforme d'articles ou de parties d'articles du projet de loi. Il en est ainsi :
- des dispositions techniques, s'agissant des conditions d'élaboration et du contenu des documents de gestion ;
- des dispositions sur l'accueil du public en forêt ;
- du régime du défrichement ;
- de la prévention des risques naturels en montagne et du régime de protection des dunes ;
- du principe des aides accordées aux propriétaires forestiers tenus d'éliminer leurs chablis.
L'Assemblée nationale a également maintenu la suppression de la taxe de défrichement qu'elle avait pourtant rétablie en première lecture.
Les députés ont également été à l'origine de dispositions dont il convient de saluer ici l'intérêt :
- c'est ainsi qu'a été maintenu ouvert le débat sur le problème des indemnisations de dégâts de gibier, dans l'attente d'un accord entre propriétaires forestiers et chasseurs. Sur le sujet connexe de la chasse, il ne vous sera pas proposé de modification à l'article additionnel supprimant le jour de non-chasse dans le cas de la chasse de nuit au gibier d'eau. En revanche, la disposition remettant en cause le droit local de la chasse en Alsace-Lorraine paraît inacceptable ;
- l'Assemblée nationale a également ouvert la voie à la négociation, entre les partenaires sociaux, d'un accord collectif sur la retraite anticipée des salariés du secteur forestier effectuant les travaux les plus pénibles ;
- elle a amélioré de manière significative le dispositif d'investissement forestier, notamment en l'ouvrant aux personnes physiques pour l'acquisition de parcelles forestières ou de parts de groupements forestiers ;
- enfin, elle a répondu à l'attente des propriétaires forestiers en matière d'aménagement foncier forestier. Le dispositif proposé, dont l'innovation principale consiste à permettre, sur la base du volontariat, des échanges et cessions de parcelles boisées, devrait favoriser la restructuration du foncier forestier, tout en apportant une réponse supplémentaire au lancinant problème des biens vacants et sans maître.
L'Assemblée nationale a en revanche adopté des dispositions que votre commission juge inacceptables, et pour lesquelles elle vous proposera un retour au texte du Sénat ou, du moins, un contenu profondément modifié :
- il en est ainsi de l'engagement de non-démembrement lié à l'octroi d'aides publiques porté, contre l'avis du Gouvernement, de quinze à trente ans ;
- du rétablissement des taux maximum d'amendes encourues par les propriétaires ne respectant pas la législation forestière ;
- de la suppression de nombre de dispositifs fiscaux adoptés par le Sénat sans explication convaincante ;
- s'agissant de l'article 14 ter, qui tente de régler le problème des biens vacants en zone de montagne, du rétablissement d'une disposition qui lèse gravement le droit de propriété ;
- de la suppression de la possibilité pour les maires de contribuer à la maîtrise des boisements dans les fonds de vallée.
Sur ces points précis, il vous sera proposé d'en revenir au texte du Sénat. Par ailleurs, sur l'article premier, il vous sera proposé de rétablir un certain nombre de rédactions qui semblent alléger utilement le contenu du livre préliminaire inséré dans le code forestier.
En définitive, votre commission a abordé l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi avec la volonté d'aboutir à un texte de consensus. C'est pourquoi nombre des rédactions qu'elle vous proposera d'adopter tiennent compte, sur certains points, des apports de l'Assemblée nationale et cherchent à les améliorer. Il s'agira, en particulier, des amendements sur le dispositif d'investissement forestier, mais également de ceux sur les incendies de forêts, ou encore sur la promotion du bois comme matériau et comme source d'énergie, ainsi que l'encouragement au regroupement de l'investissement et de la gestion à travers un organisme de gestion et d'exploitation forestière.
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