Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

N° 329

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la sécurité quotidienne ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2938 , 2992 , 2996 et T.A. 663

Sénat : 296 (2000-2001)

Ordre public.

E LA COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 mai 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois, après avoir entendu M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, à l'examen du projet de loi (n° 296) relatif à la sécurité quotidienne .

Le rapporteur a souligné que le projet de loi contenait un catalogue des mesures souvent utiles, mais insuffisantes pour lutter efficacement contre l'insécurité. Il a estimé qu'il n'était pas possible de débattre d'un projet de loi sur la sécurité quotidienne en ignorant deux questions aussi essentielles que le rôle des maires et la délinquance des mineurs .

Le rapporteur a rappelé que le projet de loi initial contenait, pour l'essentiel, des dispositions sur le contrôle du commerce des armes, la police judiciaire et les cartes bancaires. Il a indiqué que l'Assemblée nationale y avait ajouté notamment des dispositions relatives à la sécurité routière, aux « rave parties » et au fichier national d'empreintes génétiques.

La commission a souhaité compléter le projet de loi afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité telle qu'elle est ressentie par les citoyens :

- La commission propose d'ajouter au projet de loi un chapitre relatif à l'association du maire aux actions de sécurité contenant les dispositions suivantes :

obligation pour le procureur de la République d' informer le maire des crimes et délits commis sur le territoire de la commune ;

obligation pour le procureur d'informer le maire, à sa demande, des suites données aux plaintes concernant des infractions commises sur le territoire de la commune et des motifs d'un éventuel classement sans suite ;

possibilité pour le maire de se constituer partie civile au nom de la commune en cas d'infraction commise sur la voie publique ;

restitution au maire de sa compétence en matière de tranquillité publique dans les communes où la police est étatisée ;

possibilité pour le maire de faire appel aux forces de police étatisées dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police municipale ;

possibilité pour le maire de prendre un arrêté interdisant la circulation sur la voie publique des mineurs de moins de treize ans non accompagnés entre minuit et six heures du matin . Les contrevenants seraient reconduits chez eux ;

- La commission a ajouté au projet de loi un chapitre relatif à la lutte contre la délinquance des mineurs contenant les dispositions suivantes :

aggravation des peines encourues par un majeur pour certaines infractions lorsqu'il utilise un mineur pour commettre l'infraction ;

répression de la provocation par un majeur d'un mineur à commettre un crime ou un délit ;

possibilité pour le juge des enfants (devenant « juge des mineurs ») de prononcer une amende civile à l'encontre de parents qui ne répondent pas à une convocation devant les juridictions des mineurs ;

possibilité pour le juge des mineurs d'ordonner le versement des prestations familiales à un tuteur lorsque l'enfant donnant droit à ces prestations méconnaît à plusieurs reprises un arrêté interdisant la circulation sur la voie publique ;

possibilité de prononcer une peine, à l'exception de l'emprisonnement , à l'encontre des mineurs de dix à treize ans ;

possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle en cas de non-respect du contrôle judiciaire ou lorsque le mineur a déjà été condamné deux fois et encourt au moins cinq ans d'emprisonnement ;

création d'une procédure de rendez-vous judiciaire permettant au procureur d'inviter un mineur à comparaître devant le tribunal des enfants (devenant tribunal des mineurs) lorsque certaines conditions sont réunies ;

mention de la victime parmi les personnes admises à assister aux débats du tribunal des mineurs ;

- La commission a également adopté des mesures destinées à renforcer l'efficacité des enquêtes pénales :

élargissement du fichier d'empreintes génétiques à de nouvelles infractions (trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration...) et possibilité d'inclure dans le fichier les empreintes de suspects ;

possibilité pour un témoin de conserver l'anonymat lorsque sa sécurité est menacée ;

- La commission a enfin adopté des amendements modifiant les dispositions du projet de loi :

suppression de l' interdiction d'acheter des armes par correspondance ;

suppression de la possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder à un retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ;

possibilité de saisie du matériel de sonorisation dans les « rave parties » par un officier de police judiciaire et non par un agent de police judiciaire ;

création d'un délit de « fraude habituelle » dans les trains ;

possibilité pour les agents de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale de dissiper les rassemblements dans les parties communes d'immeubles d'habitation portant atteinte à la liberté d'aller et venir.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.