CONCLUSION
Ce projet de loi, d'une ampleur limitée, puisqu'il ne porte un échange de territoire entre la France et la Principauté d'Andorre de surfaces respectives de 15.595 m 2 , permettra néanmoins, par son adoption, d'améliorer nettement la liaison routière entre les deux pays, qui passe actuellement par une unique voie, saturée l'été et dangereuse l'hiver, du fait de son altitude.
La deuxième voie d'accès qu'il est prévu d'ouvrir empruntera, pour sa majeure partie, un tunnel rectiligne, offrant ainsi un passage plus court et plus sûr.
Pour la France, cet échange est également avantageux, car il lui permettra d'avoir la maîtrise du cours de l'Ariège ; en effet, Andorre abandonne à notre pays la rive de cette rivière qui lui appartenait auparavant.
Enfin, cet accord a été l'occasion d'entreprendre une autre négociation sur la délimitation des frontières entre les deux pays, qui reposait jusqu'ici sur des bases coutumières.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 16 mai 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Emmanuel Hamel s'est enquis de l'accord des populations des deux communes intéressées sur cet échange, même limité, de territoires.
M. Paul Masson a obtenu du rapporteur la confirmation que les zones échangées étaient inhabitées.
M. Xavier de Villepin, président, a souligné que l'égalité des surfaces échangées, comme l'accord donné à cet échange par les communes intéressées, constituaient une base essentielle à cet échange de territoire.
Puis la commission a adopté le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXES I
ETUDE
D'IMPACT2
(
*
)
I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Il n'y a pas d'accord de délimitation de la frontière entre la France et Andorre, Etat ayant accédé à la personnalité juridique internationale en 1993. La frontière résulte de la coutume. Elle est constituée par une ligne de crête et par l'Ariège. En certains points, elle demeure incertaine, ce qui constitue une source de litiges entre communes limitrophes. Le Traité portant rectification de la frontière constitue l'amorce d'une négociation sur l'ensemble du tracé, demandée par la commune frontalière française.
Par ailleurs, l'unique desserte routière entre les deux Etats ne suffit plus à faire face à un trafic croissant et ne répond pas à la volonté de leurs autorités d'intensifier les échanges. Les contrôles de personnes et de marchandises sont opérés dans des conditions particulièrement difficiles sur cet axe saturé l'été. L'ouverture de la nouvelle route devrait s'accompagner du déplacement du poste de douane.
L'attribution à Andorre de la parcelle nécessaire à la construction du viaduc découle de la volonté de l'Etat français de ne pas participer financièrement à sa construction, faute de crédits. Il devenait difficile, dès lors qu'Andorre était le seul propriétaire et maître d'oeuvre, de ne pas appliquer le droit andorran sur la parcelle concernée. L'échange de territoire est apparu comme la solution la plus appropriée dans ces conditions.
La France intègre dans son territoire une partie de la rive gauche de l'Ariège que la commune française limitrophe reprochait à Andorre de remblayer avec, pour conséquence, un déplacement de la rivière. L'accord mettra fin à cette possibilité d'influer sur le cours d'eau.
II - Bénéfices escomptés en matière
1/ d'emploi
Sans objet.
2/ d'intérêt général
Intensification des relations économiques avec Andorre, rééquilibrage des relations extérieures d'Andorre au profit de la France.
3/ financière
- publicité foncière, versement de :
* droits d'enregistrement : mutation exonérée de droit en application de l'article 1040 du Code Général des Impôts ;
* salaires du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur vénale des parcelles concernées.
- radiation d'inscription (gages, hypothèques éventuelles), versement de :
* taxes : néant.
* salaires du conservateur des hypothèques : 0,05 % du montant de l'inscription à radier.
- mise à jour du cadastre :
* aucun frais si le croquis foncier est établi par le service local du cadastre, sinon,
* versement d'honoraires à un géomètre expert privé.
4/ de simplification des formalités administratives
- l'adoption de la loi portant ratification du Traité devra être suivie de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et, éventuellement, des formalités de radiation des inscriptions susceptibles de grever les parcelles concernées (gages, hypothèques),
- de même, il faudra procéder à la mise à jour du cadastre par l'établissement d'un croquis foncier par le service local du cadastre ou un document d'arpentage par un géomètre expert privé de manière à individualiser le territoire concerné,
- transmission au centre départemental des impôts foncier d'un plan de délimitation parcellaire de la parcelle devenue française.
5/ de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 260 (2000-2001)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.