EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture la proposition de loi réprimant la pollution par les navires, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
Tout d'abord, il convient de souligner que, face au problème de la pollution maritime provoquée par les déballastages sauvages, les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale sont fortement convergentes.
Cette pollution par hydrocarbures, d'origine intentionnelle, et d'autant plus insidieuse qu'elle se produit quotidiennement, appelle un durcissement des mesures de répression.
Les travaux des assemblées ont donc tendu à clarifier ainsi qu'à compléter le dispositif, afin de le rendre plus effectif.
Néanmoins, il convient de souligner qu'au-delà des initiatives parlementaires, aussi souhaitables soient-elles, ce problème appelle avant tout une coordination aux niveaux communautaire et international (la réglementation en matière de sécurité maritime dépendant dans une large mesure de l'Organisation Maritime Internationale), ainsi qu'un renforcement considérable des moyens affectés à la sécurité maritime 1 ( * ) .
1. les modifications apportées par le Sénat en première lecture
Le Sénat a tout d'abord tiré la conséquence de l'abrogation de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires et de son intégration dans le code de l'environnement, intervenues après l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale en première lecture.
Par ailleurs, il a durci et complété les sanctions tout en clarifiant les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
a) un durcissement des sanctions applicables
Lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi réprimant la pollution par les navires, le Sénat a renforcé les sanctions encourues par les capitaines des navires ayant procédé à des déballastages sauvages, en quadruplant (alors que l'Assemblée nationale avait prévu un simple triplement) le montant maximal des amendes pouvant être prononcées à leur encontre.
b) une clarification des règles de compétence juridictionnelle
Par ailleurs, le Sénat a clarifié les règles de compétence juridictionnelle en matière de poursuite, d'instruction et de jugement de ces infractions, tout en adhérant à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale de spécialiser certaines juridictions en matière de déballastage afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des magistrats et à une unification de la jurisprudence.
Il a ainsi précisé la compétence du tribunal de grande instance de Paris s'agissant du jugement des infractions aux règles sur le déballastage intervenues dans la zone économique exclusive et en haute mer (pour les seuls navires français dans ce dernier cas), ainsi que celle de tribunaux de grande instance spécialisés du littoral maritime s'agissant du jugement des infractions commises dans les eaux territoriales.
Il a par ailleurs prévu une compétence concurrente des ministères publics du tribunal de grande instance de Paris, des tribunaux spécialisés ainsi que des tribunaux territorialement compétents.
En outre, le Sénat a adopté quatre articles additionnels, dont trois avaient reçu l'avis favorable de votre commission des Lois.
c) l'extension de la responsabilité de l'armateur
Trois dispositions ont donc ainsi été adoptées avec l'avis favorable de la commission :
- la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales (article additionnel après l'article 5);
- la possibilité d'une incrimination des armateurs à l'origine de la pollution sans qu'il soit besoin de faire la preuve d'un ordre écrit (article additionnel avant l'article 5);
- la précision que les frais d'immobilisation du navire ayant servi à commettre les infractions sont à la charge de l'armateur (article additionnel après l'article 5).
d) la définition d'une nouvelle infraction en matière de pollution maritime
En outre, un amendement présenté par Mme Anne Heinis, et pour lequel votre commission avait donné un avis défavorable, a été adopté par le Sénat. Il proposait d'introduire un nouvel article L.218-31-1 dans le code de l'environnement réprimant ainsi d'une amende de 10.000 francs et en cas de récidive du double de cette peine et d'un emprisonnement de huit jours à six mois le déversement de déchets en mer autres que des hydrocarbures .
2. les travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture
Lors de l'examen du texte en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a majoritairement avalisé les modifications apportées par le Sénat.
- Elle a néanmoins adopté un amendement rédactionnel concernant la compétence des tribunaux de grande instance du littoral maritime spécialisés (article 5).
- En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l'article additionnel relatif aux déversements d'ordures introduit par le Sénat à l'initiative de Mme Anne Heinis, au motif que ceux-ci étaient déjà sanctionnés plus durement par l'article L. 218-18 du code de l'environnement en application de la convention MARPOL (article 8).
- Par ailleurs, a été adopté un amendement présenté par M. Gilbert Le Bris, rapporteur de la commission de la Production et des échanges, visant à modifier l'article 62 du code des douanes afin d'étendre les possibilités de contrôle par les agents des douanes aux navires de plus de 1000 tonneaux de jauge brute (TJB) dans la zone contiguë entre 12 et 24 milles marins (article 9).
Restent donc trois articles en discussion.
3. la proposition de votre commission des Lois :adopter sans modifications
Toutes ces modifications paraissent fondées et votre commission vous propose d' adopter conforme cette proposition de loi.
* 1 La France ne compte ainsi que 54 inspecteurs dans les centres de sécurité.