Proposition de loi relative à la pollution par les navires

N° 252

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relative à la répression des rejets polluants des navires ,

Par M. Lucien LANIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : Première lecture : 2371 , 2445 et T.A. 537

Deuxième lecture : 2859 , 2878 et T.A. 630

Sénat : Première lecture : 415 (1999-2000), 163 et T.A. 56 (2000-2001)

Deuxième lecture : 207 (2000-2001)

Environnement.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 4 avril 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de loi relative à la répression de la pollution par les navires, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 30 janvier 2001.

Après avoir rappelé l'importance de ce texte qui vise à réprimer plus efficacement les actes de déballastages sauvages, et à en dissuader leurs auteurs, M. Lucien Lanier, rapporteur, a souligné la convergence de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il a constaté que les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture avaient avant tout visé à clarifier le dispositif sans altérer l'esprit du texte voté par le Sénat en première lecture.

Il s'est également prononcé en faveur de la disposition nouvelle introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture étendant les pouvoirs de contrôle des agents des douanes aux navires de plus de 1000 tonneaux de jauge brute dans la zone contiguë comprise entre 12 et 24 milles marins.

Suivant les propositions de son rapporteur, la commission propose d'adopter la proposition de loi sans modifications.