EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 23 janvier 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Ostermann, en vue de la nouvelle lecture du projet de loi n° 193 (2000-2001) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, sur l'épargne salariale.
En introduction, M. Joseph Ostermann, rapporteur, a constaté que l'examen du projet de loi sur l'épargne salariale en première lecture dans chaque assemblée avait été l'occasion d'enrichir le texte et d'améliorer, d'un point de vue technique, les différents dispositifs. Il s'est félicité du dialogue constructif entre les deux assemblées sur un grand nombre de points apparemment techniques, mais en réalité de grande portée pour les praticiens de l'épargne salariale et pour les salariés.
M. Joseph Ostermann, rapporteur, a fait remarquer que plus de la moitié des amendements adoptés par le Sénat avaient été repris par l'Assemblée nationale, la majorité, mais pas la totalité, ayant recueilli l'assentiment du gouvernement.
Il a alors énuméré les thèmes sur lesquels l'Assemblée nationale a rejoint le Sénat en insistant sur la notion de groupe, le mode de conclusion des plans d'épargne interentreprises, l'affectation des sommes en déshérence, le calcul de l'intéressement dans les holdings, la validation des accords de réduction du temps de travail ayant prévu une exception à la règle de non-substitution entre le salaire et l'épargne salariale, l'extension du délai d'utilisation de la provision pour investissement, la condition de rémunération des dirigeants d'entreprises faisant partie du secteur de l'économie solidaire, la représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeant des sociétés, l'extension du champ du rapport du Conseil supérieur de la participation, et, enfin, les procédures applicables aux entreprises du secteur public.
Il s'est réjoui qu'un aussi grand nombre d'accords ait ainsi être pu être trouvé et a estimé qu'il s'agissait d'un gage fort de la qualité des travaux des deux assemblées.
Toutefois, M. Joseph Ostermann, rapporteur, a déclaré que des points de désaccord majeurs demeuraient.
Il a ainsi donné trois exemples de l'incompatibilité des positions du Sénat et de l'Assemblée nationale.
D'abord, il a évoqué le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Il a jugé que ce nouveau produit était trop complexe à mettre en oeuvre.
Ensuite, il a cité l'actionnariat salarié, sur lequel aucune des ouvertures proposées par le Sénat n'a été retenue par l'Assemblée nationale.
Enfin, il a insisté sur le thème d'un complément de retraite par capitalisation. Il a rappelé que le Sénat avait souhaité aborder franchement la question des retraites. Il a ajouté que les fonds d'épargne retraite introduits par le Sénat constituaient des instruments de très long terme, offrant toutes les garanties de sécurité des placements, sans remettre en cause l'équilibre des régimes de retraite par répartition, facultatifs mais conçus sur une base collective. Il a alors regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas voulu en débattre, alors qu'il s'agit d'un sujet urgent.
En conclusion, il a déclaré qu'il s'était fixé deux objectifs au début de l'examen de ce projet, à savoir améliorer le texte d'un point de vue technique et réaffirmer avec force les positions du Sénat, notamment sur l'actionnariat et sur l'épargne retraite.
Ces deux objectifs ayant été atteints, M. Joseph Ostermann, rapporteur, a proposé de ne pas débattre des articles de ce projet de loi en nouvelle lecture et d'adopter une question préalable.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi sur l'épargne salariale en nouvelle lecture.