EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture la proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter que l'initiative prise par le Sénat d'examiner une proposition de loi sur ce sujet au cours d'une journée d'initiative parlementaire en décembre 1999 ait ensuite été relayée par le Gouvernement et l'Assemblée nationale.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture a été modifié par l'Assemblée nationale, qui, l'ayant examiné en même temps que plusieurs propositions de loi émanant de députés, y a inséré plusieurs dispositions nouvelles. De sorte qu'après une lecture dans chaque assemblée, un seul article a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées tandis que vingt-trois demeurent en discussion.
Après avoir brièvement rappelé le contenu du texte adopté par le Sénat en première lecture, votre rapporteur présentera les travaux de l'Assemblée nationale et les propositions de votre commission des lois.
I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : PERMETTRE LA DISSOLUTION DE GROUPEMENTS DANGEREUX
La proposition de loi déposée au Sénat par votre rapporteur avait pour objet essentiel de permettre la dissolution rapide de groupements dangereux dans des situations d'urgence.
Le texte adopté par le Sénat complétait ainsi la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées pour permettre au Président de la République, sous le contrôle du Conseil d'Etat, de dissoudre des groupements condamnés à plusieurs reprises ou dont les dirigeants ont été condamnés à plusieurs reprises pour certaines infractions, lorsque ces groupements constituent un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine.
Dans le choix des critères permettant la dissolution de certains groupements, votre rapporteur avait été guidé par la volonté de lutter avec fermeté contre les dérives que connaissent certains mouvements sans pour autant porter atteinte aux libertés de croyance et d'association. Il avait donc retenu le critère parfaitement objectif des condamnations pénales définitives prononcées contre les groupements ou leurs dirigeants.
Le choix d'une dissolution par décret du Président de la République répondait à deux objectifs :
- permettre une action rapide dans des situations d'urgence ;
- permettre la disparition de l'ensemble des structures d'un groupement dangereux présentes sur le territoire national.
Le Sénat a par ailleurs étendu la responsabilité pénale des personnes morales aux délits d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie prévus par le code de la santé publique.
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 16 décembre 1999.