IV. LE CONTENU DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
A. LES OBJECTIFS ET LE CONTENU DU PROJET DE LOI
L'évolution du contexte socio-économique, avec la mondialisation des échanges et la concurrence accrue, la montée en puissance des débats internationaux autour du développement durable et les demandes croissantes d'une diversité de biens et de services fournis par la forêt, rendait nécessaire l'élaboration d'une nouvelle loi sur la forêt.
Le double objectif, à savoir le renforcement de la compétitivité de la filière forêt-bois et l'amélioration de la gestion durable des forêts s'articule, dans ce projet de loi, autour de 5 axes principaux :
- la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ;
- la compétitivité de la filière forêt-bois ;
- la gestion des territoires ;
- la protection des écosystèmes forestiers et naturels ;
- l'organisation des institutions et des professionnels de la forêt.
1. L'affirmation du principe d'une gestion durable
L'article 1 er du projet de loi introduit un titre préliminaire dans le code forestier reprenant les lignes directrices de politique forestière pour les présenter de façon cohérente et faire ainsi valoir qu'elles s'inscrivent dans la droite ligne des engagements internationaux souscrits par la France , notamment en 1993 à Helsinki lors de la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe en matière de gestion durable (article L. 1 du code forestier).
Il affirme ainsi la nécessité de promouvoir la multifonctionnalité de la forêt, à travers ses fonctions sociale, économique et environnementale (article L. 1 du code forestier).
Dans le cadre des orientations nationales définies par l'Etat, l'article 1 er consacre ensuite l'importance du niveau régional pour définir des orientations propres aux forêts domaniales, communales et privées, tout en tenant compte des spécificités de certains types de forêts (article L. 1 du code forestier).
L'architecture régionale inscrite dans le code forestier n'est donc pas remise en cause.
Forêts privées
Forêts publiques
ARTICULATION RÉGIONALE DES DOCUMENTS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION FORESTIÈRE
ORF
(Orientations régionales forestières)
PSG
(Plan simple de gestion)
Texte italique : projet de loi forestière
Texte normal : code forestier en vigueur
(Source : Ministère de l'agriculture - DERF - Sous-direction forêt)
Code des bonnes pratiques sylvicoles
Règlements type de gestion
PSG
Forêts domaniales
Forêts des collectivités
DILAM
(Directives locales d'aménagement)
ORLAM
(Orientations locales d'aménagement)
DRA
(Directives régionales d'aménagement)
SRA
(Schémas régionaux d'aménagement)
Aménagements
Aménagements
ORP
(Orientations régionales de production)
SRGS
(Schémas régionaux de gestion sylvicole)
Pour encourager l'application de critères de gestion durable, l'article 1 er crée ensuite de nouveaux outils de gestion en plus des documents d'aménagement des forêts publiques et des plans simples de gestion des forêts privées (articles L. 4 et L. 8 du code forestier).
Les règlements types de gestion et les codes de bonne pratiques sylvicoles constituent ainsi des documents allégés et simplifiées permettant aux propriétaires de petites parcelles ou de parcelles présentant un faible intérêt économique d'offrir néanmoins des garanties de gestion durable (article L. 8 du code forestier).
L'article 1 er du projet de loi accentue, en outre, le lien entre bonne gestion et aides publiques en réservant le bénéfice de ces dernières aux propriétaires recourant aux outils de gestion évoqués ci-dessus (article L. 7 du code forestier).
A travers le concept de charte de territoire forestier, l'article 1 er inaugure des voies nouvelles de concertation et de contractualisation entre les différents acteurs économiques intéressés (article L. 12 du code forestier).