D. LES RÉÉVALUATIONS DE RECETTES
Lors de l'examen du collectif d'hiver 1999, votre commission avait estimé la réévaluation des recettes insuffisante.
1. Une sous-estimation en phase avec celle associée au projet de loi de finances pour 2000
La loi de finances pour 1999 prévoyait une augmentation des recettes totales du budget de l'Etat de 46,8 milliards de francs, hors rebudgétisations, soit une progression de 3,4 % par rapport aux estimations révisées de 1998, dont 4,2 % d'augmentation pour les recettes fiscales nettes. Cette anticipation était fondée sur une prévision de croissance de l'économie française estimée à 3,8 % en valeur, soit 2,7 % en volume et 1,1 % en évolution des prix du PIB (1,3 % pour les prix à la consommation).
Le projet de collectif budgétaire n'a pas apporté de modifications sensibles aux évaluations révisées du mois de septembre : les ressources nettes du budget général s'élevaient à 1.438,7 milliards de francs, soit 8 milliards de francs de plus que les prévisions de recettes de la loi de finances, dont 6 milliards de francs au titre des recettes fiscales nettes. L'écart avec les prévisions associées au projet de loi de finances tenait seulement au constat d'une moindre contribution de la France au budget des communautés européennes (- 2,7 milliards de francs).
L'estimation des recettes par le collectif budgétaire pour 1999
(en millions de francs)
Loi de finances initiale pour 1999 |
Ecart |
Projet de loi de finances rectificative |
|
Recettes fiscales |
|||
Impôt sur le revenu |
322.850 |
+ 3.150 |
326.000 |
Autres impôts directs sur rôles |
51.500 |
+ 1.300 |
52.800 |
Impôt sur les sociétés |
237.300 |
+ 21.100 |
258.400 |
Pour mémoire IS net |
199.300 |
+ 19.600 |
218.900 |
Autres impôts directs |
89.359 |
- 3.959 |
85.400 |
TIPP |
160.077 |
+ 1.892 |
161.969 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
830.060 |
- 0.060 |
830.000 |
Pour mémoire TVA nette |
673.060 |
- 7.060 |
666.000 |
Enregistrement, timbre et autres impôts indirects |
150.440 |
- 4.440 |
146.000 |
Recettes fiscales brutes |
1.841.586 |
+ 18.983 |
1.860.569 |
Recettes non fiscales |
183.252 |
- 1.558 |
181.694 |
dont recettes d'ordre |
16.004 |
- 1.583 |
14.421 |
Prélèvements sur recettes de l'Etat |
|||
1. Collectivités locales |
- 176.275 |
- 0.774 |
- 177.049 |
2. Communautés européennes |
- 95.000 |
+ 2.700 |
- 92.300 |
Ressources brutes |
1.753.563 |
+ 19.351 |
1.772.914 |
Remboursements et dégrèvements |
- 306.670 |
- 13.095 |
- 319.765 |
1. TVA |
- 157.000 |
- 7.000 |
- 164.000 |
2. Impôts sur les sociétés |
- 38.000 |
- 1.500 |
- 39.500 |
3. Autres |
- 111.670 |
- 4.595 |
- 116.265 |
Ressources nettes du budget général |
1.446.893 |
+ 6.256 |
1.453.149 |
hors recettes d'ordre |
1.430.889 |
+ 7.839 |
1.438.728 |
Les révisions de recettes associées au collectif pour 1999 • Les recettes fiscales brutes augmenteraient de 19 milliards de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette plus-value serait ramenée à 6 milliards de francs après les remboursements et dégrèvements d'impôts. Les principales hausses de recettes fiscales par rapport aux estimations sont les suivantes : - impôt sur les sociétés (net) : + 19,6 milliards de francs - impôt sur le revenu : + 3,2 milliards de francs - TIPP : + 1,9 milliard de francs - autres impôts d'Etat : + 1,3 milliard de francs Les moins-values de recettes fiscales par rapport aux estimations concernent essentiellement : - TVA (nette) : - 7 milliards de francs - droits d'enregistrement : - 4,4 milliards de francs • Contrairement aux évaluations révisées associées au PLF 2000 (- 0,9 milliard de francs), les recettes non fiscales, hors recettes d'ordre, devraient être conformes aux prévisions de la loi de finances initiale. • Par contre, le collectif budgétaire confirme que les prélèvements sur recettes seront moins élevés que prévus, en raison d'une moindre contribution au budget des communautés européennes (- 2,7 milliards de francs). |