Proposition de résolution relative à l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

C. UNE MODÉRATION DU RYTHME DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE EST DONC NÉCESSAIRE

C'est pour toutes ces raisons qu'il est proposé, dans la résolution adoptée par votre commission :

-  d'élargir le périmètre des services réservés par rapport aux propositions de la Commission européenne, en les portant à 150 grammes et trois fois le tarif de base et en incluant le courrier transfrontalier sortant dans leur champ.

Rappelons tout d'abord que la définition du service universel postal n'est pas en cause. La directive du 15 décembre 1997, transposée, sur ce point, dans le code des postes et télécommunications, n'est, pour cette partie, pas modifiée par la proposition de révision de la Commission européenne.

S'agissant des services " réservés " (c'est-à-dire qu'on peut garder sous monopole), le tableau comparatif suivant récapitule l'état actuel du droit, la proposition de la Commission européenne, celle de la commission de la politique régionale et de transports du Parlement européen et celle de votre commission :

Services actuellement réservés ^28 ( * )	Proposition Bolkestein	Proposition de la commission de la politique régionale du Parlement européen	Proposition des auteurs de la proposition de résolution n° 89 et de votre commission
Envois de correspondance intérieure jusqu'à 350 grammes ou 5 fois le tarif de base	Envois de correspondance intérieure jusqu'à 50 g ou 2,5 fois le tarif de base	Envois de correspondance intérieure jusqu'à 150 g ou 4 fois le tarif de base	Envois de correspondance intérieure jusqu'à 150 g ou 3 fois le tarif de base
Courrier transfrontalier et publipostage jusqu'à 350 g et 5 fois le tarif de base	Courrier transfrontalier entrant et publipostage jusqu'à 50 g et 2,5 fois le tarif de base	Express et courrier transfrontalier entrant et sortant jusqu'à 150 g et 4 fois le tarif de base.	Courrier transfrontalier entrant et sortant jusqu'à 150 g et 3 fois le tarif de base
	Sont libéralisés : tranfrontalier sortant et courrier exprès de 0 à 350 grammes ; correspondance intérieure, transfrontalier entrant et publipostage de 50 à 350 g ou 2,5 à 5 fois le tarif de base (Potentiellement environ 10,8 milliards de francs de chiffre d'affaires pour La Poste)	Sont libéralisés : envois de 150 à 350 g ou de 4 à 5 fois le tarif de base. (Potentiellement moins de 3 milliards de francs de chiffre d'affaires pour La Poste)	Sont libéralisés : express ^29 ( * ) de moins de 350 grammes, envois de 150 g à 350 g ou 3 à 5 fois le tarif de base. (Potentiellement environ 4 milliards de francs de chiffre d'affaires pour La Poste)

-   de demander au Conseil de " neutraliser " la définition des " services spéciaux " pour qu'elle ne puisse pas porter atteinte à la possibilité d'enrichir, à l'avenir, le contenu du service universel postal.

Les services spéciaux sont un concept nouveau, introduit par la Commission dans sa proposition. Leur définition serait insérée à l'article 2 de la directive du 15 décembre 1997 : il s'agirait, d'après l'article 1 ^er de la proposition de directive, de " services clairement distincts du service universel répondant à des exigences particulières de clients et qui proposent des caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée qui ne sont pas proposées dans le cadre du service postal traditionnel. Les caractéristiques additionnelles à valeur ajoutée sont, par exemple, la remise sur rendez-vous, la possibilité de changer la destination ou le destinataire en cours de transport ou, si la remise à la destination initiale ne peut aboutir, le suivi des envois, l'heure de distribution garantie ; plus d'une tentative de remise au destinataire, la distribution dans la priorité ou l'ordre définis par le client ". La proposition de directive exclut la collecte au domicile de l'expéditeur du champ des services spéciaux si celle-ci n'a pas les caractéristiques définies ci-dessus ; elle autorise l'inclusion dans les services spéciaux de la transmission ou de la réception électronique pour le tri, l'impression ou la préparation du courrier ; elle permet, sous conditions, d'inclure dans les services spéciaux le courrier express.

Le courrier express et les services spéciaux répondant à des exigences particulières des clients européens, ils seraient, dans la proposition de la Commission, exclus des services réservés.

Il faut souligner que l'article 5 de l'actuelle directive, qu'il n'est pas proposé de modifier, dispose que le service universel postal " doit pouvoir évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social, ainsi que des besoins des utilisateurs ".

Votre commission souhaite donc voir préciser que toute éventuelle définition de services spéciaux ne contredit pas cet article fondamental de la directive.

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Réunie le 6 décembre 2000, votre commission a adopté la proposition de résolution qu'elle vous soumet ci-après, qui reprend le texte de la proposition de résolution n° 89 précitée, enrichi d'un considérant faisant référence à l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne et à la communication de la Commission du 20 septembre 2000 sur les services d'intérêt général en Europe.

ANNEXE -

réglementation postale et transposition de la directive
dans les autres états membres

	Avancement de la transposition	Prestataire du service universel	Contenu du service universel	Services réservés	Fonds de compensation	Licences	Régulateur
Allemagne	Nouvelle loi postale en vigueur depuis le 01/01/98 + décret sur le service postal universel adopté en novembre 99	Deutsche Post AG	Précisé par le décret sur le service universel prévu par la loi : lettres <2 kg, colis<20 kg, boîtes aux lettres accessibles à moins de 1 km, bureaux accessibles à moins de 2 km, maintien de 12.000 bureaux jusqu'en 2005, 80 % du courrier livré en J+1 et des colis en J+2, au moins une distribution chaque jour ouvrable	Lettres (y compris transfrontalière) : 200 g et 5 fois le tarif de base. Publipostage : 50 g.	Possible	Oui, pour les envois de la poste aux lettres et le publipostage qui sont non réservés et inférieurs à 1000 g.	Ministère fédéral de l'économie + autorité de régulation pour les Postes et Télécommunications
Autriche	Loi postale entrée en vigueur depuis le 1/01/98	Post & Telecom Austria (PTA)	L'ordonnance sur le service universel, prévue par la loi, est en préparation	Lettres (transfrontalière inclus) : 350 g. Les services réservés n'incluent pas le publipostage dans la mesure où ce dernier n'est pas personnalisé.	Non	Système d'autorisations pour les services relevant du service universel	Ministère des transports, de l'innovation et de la technologie
Belgique	Arrêté royal de juillet 1999	La Poste	- Lettres jusqu'à 2 kg, - Colis jusqu'à 10 kg (20 kg pour les colis entrant)	350 g et 5 fois le tarif de la lettre standard + transfrontalière et publipostage dans les mêmes limites.	Oui	Système de déclarations et de licences individuelles	IBPT (autorité indépendante)
Danemark	Loi du 18 mai 1999	Post Denmark (décret ministériel, 1995)	- Lettres jusqu'à 2 kg - Colis jusqu'à 20 kg - Objets postaux jusqu'à 7 kg pour les aveugles	Lettres : 250 g et 5 fois la tarif de base Publipostage et transfrontalière entrant réservés Courrier sortant d'ores et déjà libéralisé	Pas envisagé	Tous les opérateurs privés doivent se déclarer auprès de l'autorité de régulation	Ministère des transports + autorité de surveillance postale
Espagne	Loi votée en juin 1998 et publiée en juillet 98	Correos y Telegrafos	- Mandats postaux, cartes postales et lettres adressées jusqu'à 2 kg - Colis jusqu'à 10 kg - publipostage, livres, catalogues et périodiques - envois recommandés et à valeur déclarée - envois transfrontaliers	Limites de la directive, y compris le courrier transfrontalière, sauf pour : - le courrier intra-urbain, déjà libéralisé - le publipostage, libéralisé	Oui	Autorisations globales, réglementées et automatiques pour les services hors service universel Licences individuelles pour le service universel non réservé avec paiement d'une taxe	Ministère du développement
Finlande	Législation en conformité avec la directive	Finland Post Ltd (SA)	- lettres jusqu'à 2 kg - colis jusqu'à 10 kg sans distribution à domicile - envois postaux jusqu'à 20 kg en provenance de l'étranger	D'ores et déjà, libéralisation totale, mais un seul concessionnaire pour l'instant	Non, mais taxe parafiscale sur le chiffre d'affaires pour les opérateurs concurrents	Oui : concessions. Ce régime rend théoriquement possible l'accès au marché	Ministère des transports et des communications + Télécommunications Administration Center
Grèce	Nouvelle loi postale fin 98	Elta : société anonyme	- Objets postaux jusqu'à 2 kg - Colis jusqu'à 20 kg	Limites de la directive, y compris publipostage et transfrontalière	Oui. Participation de toutes les entreprises posales	Oui	Ministère des transports et des communications + EETT (Comité national des postes et télécommunications)
Irlande	En cours (projet de loi)	An Post Limited (SA)	Probablement les limites de la directive	Probablement les limites de la directive, sauf peut-être pour le courrier transfrontalière sortant	Non	Peut-être	Department of Public Enterprise
Italie	Décret-loi de juillet 99	Poste Italiane SA	- Lettres jusqu'à 2 kg - Colis jusqu'à 20 kg - Envois recommandés	Limites de la directive (sauf publicité adressée libéralisée pour les envois non clos) + courrier hybride et courrier transfrontalière réservés	Prévu	Licences et déclarations	Ministère des communications
Luxembourg	Projet de loi actuellement au Parlement	EPT, établissement public	- Lettres jusqu'à 2 kg - Colis jusqu'à 20 kg	Limites maximum de la directive probablement	Non	Système de déclarations	Ministère d'Etat (Ministère délégué aux communications)
Pays-Bas	Acte postal d'octobre 1999, entré en vigueur le e01/06/2000	TNT Post Group	- lettres - colis jusqu'à 10 kg	Limites : 100 g et 3 fois le tarif de base, y compris pour le courrier transfrontalière entrant. Publipostage et transfrontalière sortant libéralisés	Non	Non	Ministère des transports + agence des postes et télécoms (OPTA)
Portugal	Nouvelle loi postale du 26 juillet 1999 + décret-loi de novembre 1999 sur la concession de service universel	CTT CORREIOS SA (Concession)	- Colis jusqu'à 10 kg avec extension jusqu'à 20 kg - Lettres jusqu'à 20 kg - Envois recommandés	- 350 g et 5 fois tarif de base - publipostage, transfrontalière	Prévu si nécessaire, alimenté par les prestataires de services non réservés	Système d'autorisations générales et individuelles	Institut portugais des communications (ICP)
Royaume-Uni	" Postal Service Regulations " entrée en vigueur en septembre 1999 + " Postal Services Bill " définitivement adopté en juillet 2000	Post Office	- lettres - colis jusqu'à 20 kg	- 350 gr et 1 £	Non	Système de licences à l'intérieur du domaine réservé	Department of Trade and Industry + Postal Services Commission entrée en fonctin le 01/04/2000
Suède	Législation en conformité avec la directive, sauf quelques ajustements mineurs qui ont été faits par décret en 1998	Sweden Post SA	- lettres jusqu'à 2 kg - colis jusqu'à 10 kg, sans distribution à domicile	Libéralisation totale	Non pour l'instant	Oui, système de licences et d'autorisations. Il existe environ 50 opérateurs locaux.	Ministère de l'industrie et des communicaitons + agence de régulation des postes et télécoms

Source : D'après le rapport d'information de M. Didier Boulaud, Député " La poste en Europe : avenir et garantie d'un service public ", n° 2694, Assemblée nationale,2000.

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* ²⁸ Rappelons que sept états membres ont déjà libéralisé, à divers titres, leur marché postal plus que ne l'impose la directive.

* ²⁹ Ce segment représente d'après la Commission européenne 1 % des revenus des services postaux des prestataires du service universel.