III. LES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Le budget du secteur public de la communication audiovisuelle pour 2001, tel qu'il est retracé dans le fascicule jaune « secteur public de la communication audiovisuelle », s'élève à 20.604,1 millions de francs contre à 19.421 millions de francs en 2000 , soit une augmentation de 6,1 % par rapport à la précédente loi de finances initiale .
Cette progression globale de 1183,1 millions de francs , est la résultante d'une hausse de 1.472,5 millions de francs des ressources publiques (+ 10,3 %) et d'une baisse de 255,3 millions de francs (-6 %) des ressources propres des organismes .
Le partage entre ressources publiques et ressources propres doit s'effectuer en 2000 sur la base d'un rapport 76,7 % / 23,3 %, contre 73,3 % / 26,7 %, en 2000 et 69,4 et 30,6 % en 1999.
Il y a là l'effet d'une politique délibérée d'affirmation des missions de service public ; il faut y voir aussi la conséquence d'une certaine contraction de la place des chaînes publiques sur le marché publicitaire.
A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
Le présent budget reflète indiscutablement les engagements pris par l'Etat dans le cadre de la loi n°2000-719 du 1 er août 2000 sur la communication audiovisuelle.
1. Les crédits budgétaires
Les crédits budgétaires progressent de + 133,13 %. Ce chiffre recouvre deux évolutions inverses :
• maintien en francs courants au niveau de 452 millions de francs, des dotations inscrites au budget du ministère des affaires étrangères (chapitre 42/14),
• net accroissement des crédits inscrits aux services généraux du Premier Ministre (Chapitre 46-01), qui passent de 900 millions de francs à 2164,2 millions de francs (TTC). Cette évolution amplifie la forte progression déjà enregistrée l'année dernière .
2. La redevance
Dans le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, les recettes hors taxes de redevance augmentent de 377,9 millions de francs pour atteindre 13 222,8 millions de francs H.T. Cette augmentation de 2,94 % est à comparer à l'accroissement de 737,8 millions de francs - soit une croissance de 6,02 % - constaté en 2000 .
Après être passée de 700 à 735 francs de 1997 à 1998 et à 744 francs en 1999, la redevance, qui a été portée à 751 francs en l'an 2000, ne doit pas connaître d'augmentation pour 2001.
Ainsi la progression des recettes prévues pour 2001 résulte exclusivement de l'accroissement du nombre de comptes payants par suite de la non augmentation du taux de la redevance.
La progression est donc soutenue mais en ralentissement par rapport à la tendance de ces dernières années au cours desquelles le produit de la redevance à cru nettement plus vite que le taux de la taxe par suite des contrôles mais également de la forte augmentation du nombre de téléviseurs vendus : ainsi, en 1999, le produit a connu une croissance qui s'est située à 3,3 points au dessus de celle de la redevance elle-même.
Le ralentissement de l'expansion de l'assiette - on a enregistré au premier semestre 2000, 340 500 comptes couleur supplémentaires, contre 387 500 au premier semestre 1999, - pourrait s'expliquer par l'importance des remises gracieuses consécutives aux instructions gouvernementales .
Quant à la question des excédents qui avait suscité une belle unanimité des parlementaires, elle pourrait se reposer dès lors que l'excédent non distribué de l'exercice 1999 atteint 200 millions de francs .
On remarque également que les coûts directs du service de la redevance, qui s'élèvent à 482,4 millions de francs, comme pour l'année 2000, font désormais l'objet d'un versement direct au budget général et non d'un rattachement par voie de fonds de concours pour satisfaire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, telle qu'elle résulte de sa décision n°94-351 du 29 décembre 1994.