Projet de loi de finances pour 2001 : principales observations des rapporteurs spéciaux

2. La subvention de fonctionnement de l'INI62 ( * )

L'évolution des moyens de l'INI s'inscrit dans le cadre du " projet d'établissement ", axé autour de quatre grands objectifs :

- poursuivre et développer les trois missions fondatrices : accueil des invalides bénéficiaires des dispositions du code des PMI et des victimes de guerre, soins en hospitalisation et en consultation, études et recherches sur l'appareillage des handicapés,

- participation, en partenariat, au service public hospitalier et au schéma sanitaire de prise en charge du handicap,

- préparation de l'accréditation hospitalière,

- préparation de la contractualisation interne avec les centres de responsabilité.

Evolution des moyens de fonctionnement de l'INI
. Mesures d'ajustement	+ 0,315 MF	sur crédits budgétaires
	+ 0,315 MF	sur ressources propres
. Moyens nouveaux	+ 0,460 MF	sur crédits budgétaires
	+ 0,460 MF	sur ressources propres
. Transferts (en provenance de la Défense)	+ 0,019 MF + 0,008 MF	sur crédits budgétaires sur ressources propres

De fait, en 2001, l'INI devrait bénéficier de 1,6 million de francs de moyens de fonctionnement supplémentaires, dont la moitié seulement sera financée sur crédits budgétaires. En effet, la totalité des mesures d'ajustement et des moyens nouveaux sont financés à parité absolue entre crédits budgétaires et ressources propres.

a) Mesures d'ajustement : + 0,6 million de francs (dont 0,3 sur crédits budgétaires)

- repyramidage du corps des adjoints administratifs : 2 emplois concernés pour un coût total de 52.333 francs, financés pour moitié par crédits budgétaires et pour moitié par ressources propres ;

- repyramidage du corps des aides soignants : 9 emplois concernés, pour un coût total de 140.760 francs financés pour moitié par crédits budgétaires et pour moitié par ressources propres ;

- transformation d'emplois " dans le cadre du projet d'établissement " : 2 emplois d'agents hospitaliers concernés, pour un coût total de 5.413 francs, financés pour moitié par crédits budgétaires et pour moitié par ressources propres ;

- transformation d'emplois : 3 emplois concernés pour 6.615 francs, financés en totalité sur ressources budgétaires ;

- transformation d'emplois " dans le cadre du renforcement des moyens administratifs " : 2 emplois concernés, pour un coût total de 63.760 francs, financé pour moitié sur crédits budgétaires et pour moitié sur ressources propres ;

- remplacement du contingent militaire (anciens " appelés ") : 2 emplois de médecins concernés, pour un coût total de 247.812 francs, financé à hauteur de 181.049 francs sur crédits budgétaires et de 66.963 francs sur ressources propres.

* ⁶² Les ressources propres de l'INI proviennent, pour l'essentiel, de prix de journée et des consultations externes pris en charge par les organismes de sécurité sociale, le Service de santé des armées ou le SEDAC, au titre des soins médicaux gratuits (90,2 MF en 1999), de la redevance des personnes hébergées (7,6 MF), et de diverses ressources propres (2,1 MF).