II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. L'EXÉCUTION ET LA GESTION DES CRÉDITS POUR 1999
1. Des dépenses largement inférieures aux crédits initiaux
Le budget des Services généraux du Premier ministre se caractérise par une forte sous-exécution de ses crédits. Celle-ci s'est même accrue dans les dernières années.
Crédits initiaux et dépenses réelles sur 1996-1999 (en millions de francs)
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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Crédits initiaux |
4.403 |
4.049 |
4.071 |
4.095 |
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Dépenses réelles |
3.874 |
3.562 |
3.386 |
3.415 |
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Ecart |
- 12 % |
- 12 % |
- 17 % |
- 17 % |
Source : Cour des comptes.
Dans son rapport relatif à l'exécution des lois de finances pour 1999, paru en juin 2000, la Cour des comptes souligne le maintien à un niveau élevé des reports de crédits qui représentent en moyenne 10 % du budget voté. Cette situation n'a pu qu'être aggravée par le vote de 250 millions de francs sur le chapitre 46-02 (Actions en faveur des victimes des législations antisémites pendant l'Occupation) en loi de finances rectificative pour 1999 : la loi ayant été promulguée le 30 décembre 1999, comment ces crédits pouvaient-ils être consommés en 1999 ?
2. Les fonds secrets sont abondés ... en secret
Confirmant les analyses de votre rapporteur les années précédentes, la Cour des comptes indique dans son rapport que " le chapitre 37-91 " fonds spéciaux " a bénéficié en 1999 de 83,7 millions de francs de crédits de répartition, soit 21,3 % de la dotation initiale (393,8 millions de francs) au lieu de 15 % au cours de l'exercice précédent ". Il s'agit donc d'un versement en provenance du crédit global pour " dépenses accidentelles ", opéré par décret non publié au Journal officiel , qui rend quelque peu illusoire le vote par le Parlement de ces crédits 199 ( * ) .
Le gouvernement propose en effet chaque année au Parlement de voter des fonds spéciaux en admirable stabilité : cette année encore, pour la cinquième année consécutive, ces crédits du chapitre 37-91 s'établissent à 393,8 millions de francs avec une répartition entre fonds spéciaux du gouvernement et fonds spéciaux " à destination particulière " inchangée.
* 199 cf. également page 30 du rapport " Une réserve de crédits à l'utilisation aléatoire : les dépenses éventuelles et accidentelles ", de M. Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, Commission des finances du Sénat, n° 144, 1999-2000.