4. Agrégat 22 : Action en faveur du développement économique et social
Le nouvel agrégat 22 " Action en faveur du développement économique et social " regroupe trois types de dépenses : les actions en faveur du fonctionnement des collectivités locales d'outre-mer, les actions en faveur de l'investissement outre-mer et les actions en faveur du logement outre-mer. Il comprend également la " créance de proratisation ".
Les crédits de cet agrégat font l'objet de l'annexe 3 .
a) La " créance de proratisation "
L'article 11 du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, adopté conforme par les deux assemblées en première lecture, prévoit l'alignement en trois ans du niveau du revenu minimum d'insertion versé outre-mer sur le niveau métropolitain.
Logiquement, la créance de proratisation disparaît en trois ans.
L'année 2001 marque la première tranche de la baisse de la créance de proratisation. Son montant passe de 878 millions de francs à 652 millions de francs.
La répartition de la créance de proratisation depuis 1996
(en millions de francs)
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Logement |
620,0 |
635,5 |
611,9 |
634,1 |
878,6 |
652,0 |
|
Insertion |
192,6 |
184,6 |
196,7 |
197,5 |
673,5 |
495,5 |
|
Total |
812,6 |
820,0 |
808,7 |
831,7 |
205,0 |
156,5* |
* Ce montant sera complété par 50 millions de francs inscrits au chapitre 44-03 (FEDOM)
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
b) Les actions en faveur du fonctionnement des collectivités locales
Les actions en faveur des collectivités locales sont de deux ordres.
En premier lieu, plusieurs chapitres du budget de l'outre-mer attribuent des subventions. Les crédits du chapitre 41-51 diminuent de 22 % en raison de l'ajustement des crédits aux besoins constatés. Ce chapitre compense aux collectivités une exonération de taxes foncières (article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales et article 16 de la loi de finances pour 1988). Les dépenses n'ont pas dépassé 24 millions de francs en 1999 et 2000, c'est pourquoi il a été décidé de porter de 32 millions de francs à 25 millions de francs la dotation de ce chapitre.
Les crédits du chapitre 41-91 diminuent en raison d'un transfert de crédits au ministère de l'éducation nationale.
En second lieu, sont inscrites au budget de l'outre-mer les dotations versées aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie en application des évolutions statutaires . La dotation globale de fonctionnement et le dotation globale de compensation sont indexées sur le taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) résultant des articles 1613-1 et 1613-2 du code générale des collectivités territoriales, qui s'établit à 3,42 % en 2001.
La progression de la dotation globale de compensation est toutefois inférieure car tous les transferts de compétence n'ont pas eu lieu et certains crédits (1,3 million de francs) sont rapatriés au ministère de la jeunesse et des sports.
L'année 2001 est marquée par le transfert au budget de l'outre-mer de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges. Ces crédits figuraient auparavant au budget de l'éducation nationale. Il convient de relever que cette dotation est indexée sur le taux de progression de la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public 148 ( * ) alors que la dotation correspondante en métropole, la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) est indexée sur le taux de progression de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
Evolution des trois dotations aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie
(en millions de francs)
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2000 |
2001 |
|
|
Dotation globale de compensation |
11.723 |
10.659 |
|
Dotation globale de fonctionnement |
393.955 |
407.787 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement des collèges |
50.956 |
52.790 |
* 148 L'article 1 er du décret n°2000-578 du 22 juin 2000, pris en application de l'article 181 de la loi, organique n°99-209 du 19 mars 1999, précise que le montant initial de la dotation est égal à la moyenne des dépenses d'investissement effectivement réalisées par les provinces au cours des exercices 1997 à 1999. Le secrétariat d'Etat a indiqué à votre rapporteur que la dotation de 2000 était susceptible d'être abondée " à hauteur de 12,539 millions de francs pour atteindre le montant prévu par les dispositions législatives et réglementaires. " Manifestement, le projet de loi de finances pour 2001 ne prend pas en compte cette exigence.