D. LES INCERTITUDES AUTOUR DE LA PROLONGATION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
Le ministre de l'intérieur a annoncé, lors de l'examen par le Sénat de la proposition de loi du Président Poncelet relative à l'autonomie fiscale des collectivités locales le 26 octobre 2000, la prolongation d'un an du contrat de croissance et de solidarité.
Cette annonce entraîne un regret : elle revient à déconnecter la renégociation du contrat du débat nécessaire sur le financement de l'intercommunalité, et des communautés d'agglomération en particulier.
En effet, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que, jusqu'en 2001, si le financement extérieur à la DGF des communautés d'agglomération s'avère insuffisant, le complément est assuré par un prélèvement sur la DCTP. La limitation de cette faculté aux seules années 2000 et 2001 avait été introduite par le Sénat, afin de limiter les possibilités de ponction sur la DCTP et de manière à ce que le nouveau contrat de croissance soit l'occasion de mettre en adéquation le caractère désormais central de l'intercommunalité dans la vie des collectivités locales, et ses sources de financement qui ne pourront plus longtemps provenir de prélèvements à la marge sur les ressources des autres collectivités.
La prolongation du contrat de croissance et de solidarité suscite également une interrogation : quelle sera l'indexation de l'enveloppe normée que le gouvernement proposera pour 2002 ? Le principe des contrats pluriannuels est de fixer à l'avance l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales. Par conséquent, il conviendrait, au minimum, que le gouvernement annonce dès la loi de finances pour 2001 ce qu'il envisage pour 2002.
Choisira-t-il de reconduire à l'identique le dispositif pour 2000, en plafonnant la fraction du produit intérieur brut retenue pour calculer l'indexation à 33 %, ou bien choisira-t-il de prolonger la tendance du contrat de croissance tendant à prendre en compte chaque année une part accrue de la croissance du produit intérieur brut pour calculer l'indexation (20 % en 1999, 25 % en 2000, 33 % en 2001). Dans ce cas de figure, la fraction du taux de croissance du PIB retenue serait comprise entre 33 % et 100 %.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial considère que le contrat de croissance doit au plus tôt être revu dans un sens qui permette d' éviter la situation actuelle, dans laquelle, malgré la croissance économique, les élus locaux doivent supporter, sans forcément comprendre pourquoi, des réductions importantes de leurs attribuions de DCTP , les baisses de DCTP étant parfois supérieures aux augmentations de DGF au titre de la même année.