II. L'EVOLUTION DE L'ENVELOPPE NORMÉE DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
Depuis 1996, la plupart des concours de l'Etat aux collectivités locales dits " actifs " (les concours qui ne sont pas des compensations d'exonérations fiscales) sont rassemblés dans une enveloppe normée.
L'enveloppe normée comprend douze dotations 140 ( * ) et une variable d'ajustement, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), dont le montant est déterminé par l'écart entre le montant total de l'enveloppe normée et celui des douze dotations.
Pour les années 1999 à 2001, l'enveloppe normée est régie par le règles du contrat de croissance et de solidarité, qui résultent de l'article 57 de la loi de finances pour 1999. Ces règles prévoient que l'enveloppe normée évolue en fonction d'un taux prenant en compte l'évolution des prix de l'année n+1 et une fraction du taux de croissance du PIB de l'année n (20 % en 1999, 25 % en 2000, 33 % en 2001).
A. L'INDEXATION DE L'ENVELOPPE NORMÉE EN 2001
En 2001, l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales évolue en fonction d'un indice qui s'établit à :
1,2 ( prix 2001) + 1,12 (33 % du PIB 2000) = 2,32 %
Ce taux est appliqué non pas au montant de l'enveloppe normée figurant dans la loi de finances pour 2000, mais au montant de l'enveloppe normée en 2000 une fois pris en compte le recalage de la DGF de 2000. Ce montant pour 2000 s'élève à 163.254 millions de francs. Par conséquent, le montant de l'enveloppe normée en 2001 s'élève à :
163.254 x 2,32 % = 167.044 millions de francs .
Ce montant est le résultat de deux mouvements :
- une progression de 2,93 % des douze dotations qui composent l'enveloppe normée. Ces dotations évoluent chacune en fonction d'un taux d'indexation qui leur est propre 141 ( * ) ;
- une réduction de 639 millions de francs du montant de la variable d'ajustement, qui permet de faire coïncider la progression de l'enveloppe normée et celle de ses composantes.
Evolution de l'enveloppe normée entre 2000 et 2001
(en millions de francs)
B. LA VARIABLE D'AJUSTEMENT ENREGISTRE ENCORE UNE BAISSE EN 2001
La DCTP est la variable d'ajustement de l'enveloppe normée, mais elle est aussi destinée à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant du plafonnement des taux communaux de 1983, de la réduction de 20 % à 18 % de la de la fraction imposable des salaires à compter de 1983 et de l'abattement de 16 % sur les bases de taxe professionnelle décidé en 1987.
Par conséquent, le montant de cette dotation devrait théoriquement progresser chaque année, puisque les bases de taxe professionnelle augmentent chaque année.
Mais, comme la DCTP est aussi la variable d'ajustement, son montant diminue chaque année puisque l'enveloppe normée augmente moins vite que les douze dotations qui la composent.
Evolution du montant de la DCTP depuis la création de l'enveloppe normée
(en millions de francs)
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
PLF 2001 |
|
17.632 |
17.815 |
17.343 |
13.825 |
11.899 |
11.523 |
NB : Les montants ci-dessus sont les montants des prélèvements sur recettes au titre de la DCTP, ils intègrent la REI (qui ne fait pas partie du périmètre de l'enveloppe normée)
Source : lois de finances, projet de loi de finances pour 2001
L'écart entre la progression de l'enveloppe normée et celle des douze dotations, qui aboutit à réduire de 639 millions de francs le montant de la variable d'ajustement (la DCTP), est du principalement au fait que la principale composante de l'enveloppe (68 % du total), la dotation globale de fonctionnement (DGF), augmente presque aussi plus vite que l'enveloppe elle-même.
Le taux de progression de la DGF retenu pour calculer l'enveloppe normée est l'indice de la DGF défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Il prend en compte les prix de l'année n+1 et 50 % du taux de croissance de l'année n. En 2001, l'indice de la DGF s'établit donc à :
1,2 ( prix 2001) + 1,7 (50 % PIB 2000) = 2,9 %
L'écart entre 2,32 % (indexation de l'enveloppe normée) et 2,9 % (indexation de la DGF dans l'enveloppe normée) aboutit à une progression de la DGF de 3,2 milliards de francs alors que l'enveloppe totale augmente de 3,7 milliards de francs. Par conséquent, pour que la DCTP ne diminue pas, il faudrait que les autres dotations augmentent de moins de 500 millions de francs en 2001.
Or, en 2001, les dotations qui composent l'enveloppe normée autres que la DGF et la variable d'ajustement connaissent une progression dynamique (+ 3 %) qui leur permet d'augmenter de 1,1 milliard de francs. Cette progression se décompose ainsi :
- les dotations indexées sur le taux d'évolution de la DGF augmentent de 3,42 %. Ce taux est le taux de progression de la DGF inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001 par rapport à celui de la DGF inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000, c'est-à-dire après prise en compte des opérations de recalage et de régularisation négative ;
- les dotations indexées sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques augmentent de 1,6 % ;
- les dotations indexées sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat augmentent de 4,7 %.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de l'enveloppe normée en 2001 :
* 140 La dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation spéciale instituteurs, la dotation élu local, la dotation générale de décentralisation (DGD), la DGD de Corse et la DGD formation professionnelle, les dotations au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au fonds national de péréquation, la dotation globale d'équipement, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire.
* 141 Le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pris en compte dans l'enveloppe normée est l'indice de la DGF, la dotation spéciale instituteurs, la dotation élu local, la dotation générale de décentralisation (DGD), la DGD de Corse et la DGD formation professionnelle sont indexées sur le taux progression de la DGF (après recalage et régularisation), les dotations au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au fonds national de péréquation sont indexées sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat, la dotation globale d'équipement, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont indexées sur l'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.