FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE
L'ETAT
Rapporteur spécial : M. Gérard BRAUN
L'examen des crédits de la fonction publique appelle deux analyses distinctes :
- la première est juridique : il s'agit de la présentation des crédits du ministère chargé de la gestion de la fonction publique, qui sont individualisés dans le budget des services généraux du Premier ministre au sein de l'agrégat 21 " Fonction publique ". Ces crédits s'élèvent à 1.422,7 millions de francs en 2001, en progression de 8,1 % par rapport à 2000 (après une diminution de 6,8 %) ;
- la seconde est économique : il convient d'analyser les charges de personnel de l'Etat, qu'il s'agisse des crédits de rémunération, des charges sociales ou des pensions. Ce sont des dépenses transversales qui apparaissent au sein de l'ensemble des départements ministériels et sur lesquelles il est indispensable d'avoir une vision globale. Elles représentent en effet 710 milliards de francs en 2001, soit 42 % des dépenses du budget général nettes de remboursements et dégrèvements.
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
1. Définition
Ces crédits correspondent à l'agrégat 21 " Fonction publique " au sein des services généraux du Premier ministre (soit 22,1 % des crédits des SGPM, au lieu de 27 % en 2000), qui regroupe les moyens que le ministère de la fonction publique consacre à ses missions interministérielles qui sont les suivantes :
- la mise en oeuvre d'une politique d'ensemble de la fonction publique : évolution du statut général des fonctionnaires, coordination des politiques ministérielles en matière d'organisation statutaire et indiciaire, de gestion des ressources humaines, de protection sociale, de rémunération et de temps de travail ;
- la coordination des actions engagées dans le cadre de la réforme de l'Etat ;
- la modernisation de l'administration et de ses méthodes de gestion ;
- la tutelle des écoles d'administration.
2. Évolution des crédits de 2000 à 2001
Pour 2001, les crédits du ministère chargé de la fonction publique s'établissent ainsi :
a) Les dépenses de personnel
Elles sont exclusivement constituées de prestations d'action sociale interministérielle (aides au logement, aide ménagère à domicile pour les retraités, chèques-vacances ou prestations " crèche ") ou d'opérations d'action sociale telles que la rénovation de restaurants administratifs.
Le tableau ci-dessous récapitule les prestations servies en 1999 au titre de l'action sociale interministérielle :
Ces crédits s'élèvent, pour 2001, à 761 millions de francs, soit une augmentation de 7,2 % par rapport à 2000.
b) Les dépenses de fonctionnement
• Les actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique mobilisent des crédits à hauteur de 51,5 millions de francs, en hausse sensible de 35,5 % par rapport à 2000. Cette augmentation résulte du doublement des crédits alloués à des opérations interministérielles de formation non déconcentrées (soit 30,15 millions de francs) ;
• Les subventions aux écoles (ENA 125 ( * ) , IIAP 126 ( * ) , IRA 127 ( * ) , et Centre d'études européennes de Strasbourg) représentent 375,92 millions de francs, en progression de 2,2 %. Cette progression est principalement imputable à l'augmentation de la subvention allouée aux cinq IRA résultant de l'accroissement du nombre des élèves en scolarité. La subvention versée à l'ENA augmente de 2 % et s'établit à 171,74 millions de francs.
• Les crédits destinés aux études et à la communication sur la gestion publique s'établissent à 13,10 millions de francs, soit un montant qui recule de 5,1 % par rapport à 2000 ;
• Les crédits du Fonds pour la réforme de l'Etat : que ce soit pour les actions à caractère local ou national, ils restent stables par rapport à 2000, et s'établissent à 109 millions de francs.
c) Les dépenses d'interventions
Sur le chapitre 43-02 sont inscrits 15,2 millions de francs au titre des subventions aux actions de formation des groupements d'intérêt public (GIP) et aux organisations syndicales, en hausse de 8,6 % : 2 millions de francs sont destinés au Centre des études européennes de Strasbourg, et 13,2 millions de francs aux organisations syndicales de la fonction publique (12 millions de francs en 2000).
d) Les dépenses en capital
Ces crédits correspondent à 97 millions de francs , en hausse de 49,2 % par rapport à l'année précédente, destinés à des équipements en faveur d'actions interministérielles, ainsi répartis : 65 millions de francs pour l'action sociale interministérielle - contre 35 millions de francs en 2000 -, 30 millions de francs pour le logement en Ile-de-France, et 2 millions de francs au bénéfice du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le tableau ci-après retrace l'évolution, depuis 1997, des crédits consacrés aux trois principales actions conduites par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
* 125 École nationale d'administration
* 126 Institut international d'administration publique.
* 127 Instituts régionaux d'administration.