LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération trois amendements consistant à majorer à titre non reconductible :
* de 300.000 francs en dépenses ordinaires le chapitre 37-05 article 10 (dépenses relatives à l'activité du Médiateur de la République) ;
* de 100.000 francs en dépenses ordinaires le chapitre 37-06 article 20 (actions en faveur du développement de la citoyenneté) ;
* de 300.000 francs en dépenses ordinaires le chapitre 37-15 article 10 (dépenses relatives à l'activité du Défenseur des enfants) ;
* de 900.000 francs en dépenses ordinaires le chapitre 43-04 article 20 (subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales - Institut des relations internationales et stratégiques).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 24 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget des services du Premier ministre pour 2001 : I. - Services généraux, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que le budget des services généraux du Premier ministre regroupait les crédits du Premier ministre, du ministre chargé des relations avec le Parlement, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, des fonds spéciaux, de sept autorités administratives indépendantes ainsi que d'une soixantaine d'organismes rattachés au Premier ministre.
Il a indiqué que l'ensemble de ces crédits s'élevait à 6,5 milliards de francs pour 2001, soit une augmentation de plus de 32 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2000. Hors audiovisuel public, l'augmentation du budget des services généraux du Premier ministre s'établit à 8 %. Il a également indiqué que les effectifs inscrits dans ce budget avaient progressé de 15 % en deux ans pour atteindre plus de 1.600 personnes en 2001, sans compter les mises à disposition par d'autres ministères qui représentent environ un quart des effectifs réels.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a formulé plusieurs remarques sur le budget des services généraux du Premier ministre.
En premier lieu, il a tenu à exprimer son étonnement quant au peu de diligence des services de l'Etat à lui faire parvenir les réponses au questionnaire envoyé le 12 juillet dernier : à ce jour, plus d'un mois après la date-limite de réception des réponses, seize questions (dont les plus importantes pour la compréhension de ce budget) sur un total de quarante-deux n'ont pas reçu de réponse officielle.
En deuxième lieu, il a souligné l'importance des reports qui affectent ce budget et la sous-exécution croissante de celui-ci : en 1999, la différence entre les crédits votés par le Parlement et les dépenses réalisées correspondait à un sixième des crédits.
En troisième lieu, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que la stabilité en projet de loi de finances des fonds spéciaux était tout à fait illusoire puisque le Gouvernement abondait ce chapitre chaque année par des décrets pour dépenses accidentelles non publiés au Journal officiel. Les crédits supplémentaires représentent selon les années entre 15 et 40 % de la dotation initiale.
En quatrième lieu, il a indiqué que le nombre d'organismes rattachés au Premier ministre avait cru en 2000 avec notamment la création du conseil d'orientation des retraites, et celle de deux nouvelles autorités administratives indépendantes : le défenseur des enfants et la commission nationale de déontologie de la sécurité. Une seule suppression d'organisme a été enregistrée en 2000, celle du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM). L'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) a été transféré au Secrétariat général de la défense nationale (SGDN). Le rapporteur spécial s'est dit las de demander un audit global des organismes rattachés au Premier ministre et a rappelé qu'il s'était engagé devant la commission en octobre 1999 à effectuer des contrôles ponctuels afin de vérifier l'utilité et la légitimité du rattachement ministériel de certains de ces organismes.
En cinquième lieu, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rendu compte du contrôle qu'il a mené auprès de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (MILDT). Il a estimé que cette mission fonctionnait mieux depuis l'arrivée d'une nouvelle présidente en 1998. Il a néanmoins soulevé quelques points sur lesquels des améliorations seraient utiles. En particulier, il s'est dit favorable aux transferts d'emplois prévus dans le budget pour 2001 au profit de la MILDT afin de supprimer progressivement certaines mises à disposition de personnels par d'autres départements ministériels ; il s'est toutefois étonné que ceux-ci n'aient pas eu lieu dès l'an dernier.
Enfin, rappelant les observations de M. Gérard Braun, rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a proposé à la commission de rejeter le budget des services généraux du Premier ministre qui comporte la dotation de fonctionnement du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. François Trucy s'est étonné que les services généraux du Premier ministre bénéficient de créations de postes en compensation de la raréfaction des appelés suite à la réforme du service national.
En réponse, M. Roland du Luart, rapporteur spécial , a rappelé que les appelés affectés dans les différents services rattachés au Premier ministre étaient 174 au 1 er janvier 1998, 152 au 1 er janvier 1999 et 123 au 1 er janvier 2000 et que les moyens en personnel de ces services avaient été renforcés depuis 1999 pour compenser cette diminution : 7 emplois ont été créés en 1999, 30 emplois en 2000 et 16 emplois sont proposés pour 2001.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits consacrés aux services généraux du Premier ministre dans le projet de loi de finances pour 2001.