II. LA SITUATION DU SYSTÈME AUTOROUTIER
A. UNE PREMIÈRE RÉORGANISATION DU SYSTÈME AUTOROUTIER
Votre rapporteur rappelle que l'organisation du système autoroutier concédé a été réformée en 1994, de manière à accroître l'autonomie de gestion des sociétés d'autoroutes.
Trois principes avaient présidé à cette réforme :
•
une recapitalisation des
sociétés d'autoroutes par Autoroutes de France, qui est
aujourd'hui l'actionnaire principal des sociétés
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;
•
une réorganisation en trois
pôles géographiques, avec trois groupes mères-filiales
(SAPRR-AREA, ASF-ESCOTA, SANEF-SAPN) ;
•
la mise en place de contrats de plan
quinquennaux avec l'Etat, qui permettent une programmation à moyen terme
des investissements et laissent davantage de liberté tarifaire aux
sociétés pour équilibrer leurs comptes.
B. LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES
1. L'exécution des contrats de plan
La programmation de la période quinquennale 1995-1999 prévoyait un volume global d'engagement d'opérations nouvelles de 72 milliards de francs, permettant d'engager, durant cette période, les travaux de quelques 1.500 kilomètres d'autoroutes supplémentaires, conformément aux contrats de plan.
Exécution des contrats de plan par société autoroutière
Sociétés |
Dépenses d'investissement Total prévu 1995-1999 |
Dépenses d'investissement Résultats définitifs 1995-1999 |
Taux de réalisation (en %) |
SAPRR |
13 957 |
14 293 |
102,4 |
AREA |
3 141 |
2 358 |
75,1 |
ASF |
25 566 |
24 478 |
95,7 |
ESCOTA |
5 665 |
3 906 |
69 |
SANEF |
11 301 |
8 609 |
76,2 |
SAPN |
7 370 |
7 838 |
106,3 |
TOTAL |
67 000 |
61 482 |
91,8 |
Les programmes des sociétés d'autoroutes ont été respectés puisque le taux de réalisation des contrats s'élève à 91,8 %, même si les résultats sont divers suivant les sociétés.
2. Les résultats financiers des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Les données financières consolidées pour l'ensemble des sociétés d'autoroutes
(en millions de francs HT) |
1997 |
1998 |
1999 |
produits d'exploitation |
29.926 |
32.655 |
35.226 |
charges d'exploitation |
14.193 |
15.573 |
16.229 |
résultats d'exploitation |
15.733 |
17.082 |
18.997 |
produit financiers |
172 |
358 |
320 |
charges financières |
15.444 |
16.219 |
17.278 |
résultat financier |
-15.272 |
- 15.861 |
- 16.958 |
résultat courant avant impôt |
461 |
1.220 |
2.039 |
Source : rapport d'activité du secteur autoroutier concédé ASFA 1999
La situation des sociétés d'autoroutes s'améliore nettement, comme en témoigne le graphique ci-après.
Source : CIES
Les péages sont extrêmement dynamiques et, dans le même temps, les investissements chutent, de même que les emprunts à long terme.