II. LA SITUATION DU SYSTÈME AUTOROUTIER

A. UNE PREMIÈRE RÉORGANISATION DU SYSTÈME AUTOROUTIER

Votre rapporteur rappelle que l'organisation du système autoroutier concédé a été réformée en 1994, de manière à accroître l'autonomie de gestion des sociétés d'autoroutes.

Trois principes avaient présidé à cette réforme :


une recapitalisation des sociétés d'autoroutes par Autoroutes de France, qui est aujourd'hui l'actionnaire principal des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;


une réorganisation en trois pôles géographiques, avec trois groupes mères-filiales (SAPRR-AREA, ASF-ESCOTA, SANEF-SAPN) ;


la mise en place de contrats de plan quinquennaux avec l'Etat, qui permettent une programmation à moyen terme des investissements et laissent davantage de liberté tarifaire aux sociétés pour équilibrer leurs comptes.

B. LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES

1. L'exécution des contrats de plan

La programmation de la période quinquennale 1995-1999 prévoyait un volume global d'engagement d'opérations nouvelles de 72 milliards de francs, permettant d'engager, durant cette période, les travaux de quelques 1.500 kilomètres d'autoroutes supplémentaires, conformément aux contrats de plan.

Exécution des contrats de plan par société autoroutière

Sociétés

Dépenses d'investissement

Total prévu 1995-1999

Dépenses d'investissement

Résultats définitifs 1995-1999

Taux de réalisation (en %)

SAPRR

13 957

14 293

102,4

AREA

3 141

2 358

75,1

ASF

25 566

24 478

95,7

ESCOTA

5 665

3 906

69

SANEF

11 301

8 609

76,2

SAPN

7 370

7 838

106,3

TOTAL

67 000

61 482

91,8

Les programmes des sociétés d'autoroutes ont été respectés puisque le taux de réalisation des contrats s'élève à 91,8 %, même si les résultats sont divers suivant les sociétés.

2. Les résultats financiers des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Les données financières consolidées pour l'ensemble des sociétés d'autoroutes

(en millions de francs HT)

1997

1998

1999

produits d'exploitation

29.926

32.655

35.226

charges d'exploitation

14.193

15.573

16.229

résultats d'exploitation

15.733

17.082

18.997

produit financiers

172

358

320

charges financières

15.444

16.219

17.278

résultat financier

-15.272

- 15.861

- 16.958

résultat courant avant impôt

461

1.220

2.039

Source : rapport d'activité du secteur autoroutier concédé ASFA 1999

La situation des sociétés d'autoroutes s'améliore nettement, comme en témoigne le graphique ci-après.

Source : CIES

Les péages sont extrêmement dynamiques et, dans le même temps, les investissements chutent, de même que les emprunts à long terme.

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