4. Les objectifs financiers des contrats de plan
Les contrats de plan assignent à chaque société d'économie mixte des objectifs financiers et le suivi de ratios de gestion tels que l'évolution des charges différées, l'endettement, la part des frais financiers dans le chiffre d'affaires et celle de l'excédent brut d'exploitation dans le chiffre d'affaires.
Les tableaux suivants donnent pour les trois groupes du secteur public, les objectifs et ratios prévus dans les contrats de plan et la situation au 31.12.1999.
Il convient toutefois de souligner que les contrats de plan ne prenaient pas en compte l'impact de la taxe d'aménagement du territoire , instituée postérieurement, sur la situation financière des sociétés. La comparaison des réalisations avec les objectifs initiaux est donc biaisée et son interprétation doit tenir compte de ces éléments intervenus après la signature des contrats.
D'après ces résultats, les sociétés SAPN et SAPRR se sont quelque peu éloignées des objectifs du contrat de plan, alors que des sociétés comme ASF, SANEF et AREA respectent la plupart des objectifs.
5. L'évolution du trafic et de la politique tarifaire sur le réseau autoroutier concédé
a) Evolution du trafic
L'appréciation qui peut être portée sur la situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes est étroitement dépendante de la situation et des perspectives du trafic. Or, on peut remarquer que le trafic repart nettement à la hausse depuis 1997, entraîné en cela par la croissance économique.
On pourra observer que la progression, particulièrement forte pour les poids lourds ces trois dernières années, est également sensible pour les véhicules légers.
Evolution du trafic sur le réseau autoroutier concédé
|
En milliards de véhicules/km |
1997 |
1998 |
1999 |
|
véhicules légers |
46,3 |
48,8 |
51,8 |
|
poids lourds |
10,9 |
11,7 |
12,4 |
|
total |
57,2 |
60,5 |
64,2 |
b) La politique tarifaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes
L'évolution des tarifs de péage est régie par les contrats de plan quinquennaux (1995-1999) passés entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes . La création et le doublement de la taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, pendant cette période, a conduit l'Etat à autoriser des hausses tarifaires plus importantes que l'inflation, afin de compenser en partie l'impact de la taxe sur les comptes des sociétés d'autoroutes. En 1999, le tarif des péages a toutefois progressé seulement de 1,2 % en moyenne.
L'évolution des péages à compter de 2000 devra être fixée par les prochains contrats de plan Etat/société (2000-2006), " en fonction de la situation de chaque société concessionnaire, notamment des contraintes financières présentes et futures des sociétés concernées, de leur programme de construction, des bilans tirés des premiers contrats de plan, en particulier en matière de modulation tarifaire, mais également des orientations de la politique suivie en matière de gestion du trafic et d'optimisation du réseau ".
Les contrats de plan prévoient par ailleurs une évolution différenciée des tarifs entre véhicules légers et poids lourds . Les poids lourds représentent environ 19 % de l'ensemble du trafic sur les autoroutes, pour environ 30 % des recettes du secteur. En principe pour un même trajet, les tarifs qui leur sont appliqués doivent en effet être 2,3 fois plus importants en moyenne que ceux des véhicules légers (contre 2,15 fois en 1995). En réalité, compte tenu des réductions liées aux abonnements, le rapport est de l'ordre de 1,9.
L'évolution comparée des tarifs montre un décrochage entre les tarifs poids lourds et véhicules légers depuis 1990, sans toutefois former un écart très significatif.
Conséquence du relèvement des tarifs et surtout de l'évolution des trafics, les recettes annuelles de péages se sont élevées à 33.862 millions de francs en 1999, soit une hausse très forte, de 10,2 % par rapport à 1998, après des accroissements déjà très substantiels en 1997 et 1998.
Recettes de péages 1995-1999
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
en millions de francs courants |
24.939 |
26.491 |
28.322 |
30.726 |
33.862 |
|
Evolution en % |
+6,5% |
+6,2% |
+6,9% |
+8,5% |
+10,2% |
Le produit des péages a été utilisé pour 16 % à l'exploitation courante, 22 % aux impôts et taxes et 49 % pour le poste financement-construction, c'est-à-dire le remboursement des emprunts et des frais financiers contractés pour la construction des autoroutes nouvelles et les extensions du réseau existant.