C. LES CONTRATS DE QUALIFICATION - ADULTES
Le contrat de qualification destiné aux adultes a été institué, à titre expérimental, par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Il est destiné aux adultes de plus de 25 ans au chômage depuis plus de 6 mois.
Les crédits destinés à ce dispositif s'élèvent à 492 millions de francs, 381 millions de francs au titre de l'exonération de cotisations sociales, et 111 millions de francs pour le financement de primes, en recul de 4,8 %. Il convient toutefois de rappeler que, lors de l'examen du projet de loi, le gouvernement entendait consacrer à ce dispositif près de 1,5 milliard de francs en 2000. 14.000 entrées sont prévues l'année prochaine, soit 1.000 de moins que l'année précédente, mais l'expérimentation du dispositif est prorogée jusqu'au 30 juin 2002.
Le tableau ci-dessous récapitule les flux d'entrée réalisés et prévus au titre des différents types de contrats de formation en alternance, de 1997 à 2001 :
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Prélèvements opérés depuis 1996 sur les fonds de la formation continue En 1996, 1997 et 1998, les fonds de la formation professionnelle continue ont fait l'objet de trois prélèvements exceptionnels : - au titre du COPACIF Le comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) est un fonds national habilité à recueillir les excédents financiers des organismes collecteurs gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation. En 1996, l'article 29 de la loi de finances pour 1996 a soumis le fonds à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat égale à 60 % de la différence entre, d'une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d'autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie entre le 1 er janvier 1996 et le 1 er août 1996. Cette contribution s'est élevée à 1,465 milliard de francs. - au titre de l'AGEFAL L'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), association régie par les dispositions de la loi de 1901, est chargée de réguler le système de financement de l'alternance. Elle a fait l'objet de deux prélèvements : . l'article 40 de la loi de finances pour 1997 a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat égale à 40 % de la trésorerie nette de l'organisme au 31 juillet 1997, soit 1,37 milliard de francs ; . l'article 75 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a institué une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat de 500 millions, avant le 1 er septembre 1998. Le paiement a été effectué le 31 juillet 1998. Ces trois prélèvements, liés à l'existence d'une trésorerie excédentaire, ont été institués par voie législative, sous forme de contributions exceptionnelles au budget de l'Etat. Les versements ont été effectués auprès du Trésor Public. Les prélèvements 1996 et 1997 ont été pris en compte dans l'équilibre des décrets d'avances prévoyant au profit du budget de l'emploi une ouverture de crédits pour financer l'apprentissage et, en 1997, les contrats de qualification. Le prélèvement de 1998 a contribué à l'équilibre général de la loi de finances. En 1999, une contribution de 500 millions de francs a été versée par l'AGEFAL, via la procédure de fonds de concours, et rattachée sur le budget de l'emploi, sur la ligne finançant les primes d'apprentissage (chapitre 43-70, article 11) ; En 2000, une contribution de 500 millions de francs du COPACIF est prévue, toujours par voie de concours, au bénéfice de la même ligne budgétaire. Au projet de loi de finances pour 2001, la contribution prévue à ce titre est de 150 millions de francs. |