ANNEXE
Réponse de la secrétaire d'Etat au
questionnaire de votre rapporteur spécial portant sur l'enquête de
la Cour des comptes relative au contrôle par l'Etat des fonds de la
formation professionnelle sur la période 1993-1997
I - L'imperfection des dispositions législatives et réglementaires
Question n° 1
Indiquer les mesures qui ont été ou qui seront prises afin de préciser tant la définition que l'encadrement et les modalités de calcul des dépenses de fonctionnement admises pour les différentes catégories d'organismes paritaires collecteurs agréés, en particulier en ce qui concerne leurs frais de gestion et d'information .
Les frais de gestion et d'information des OPCA sont définis par un arrêté du 28 décembre 1995 pour le congé individuel de formation et par un arrêté du 4 janvier 1996 pour le plan de formation, l'alternance et les FAF de non salariés. Ces règles sont complexes et non homogènes. Elles distinguent entre frais de collecte, de conseil, d'information, de gestion administrative, d'études et de recherche. Selon la nature des frais concernés et du type de collecte (plan, alternance), des règles de gestion et des taux plafonds différents sont applicables rendant le dispositif peu lisible. A l'origine, lors de la réforme des OPCA menée en 1995 et 1996, ce dispositif, approuvé par les partenaires sociaux, avait pour ambition de proposer des modes de gestion adaptés aux contraintes et aux spécificités de chaque type de collecte. Après quatre ans d'application, le Groupe national de contrôle a décidé de faire un bilan exhaustif de ce dispositif. Il a saisi en début d'année 2000 l'ensemble des OPCA, en leur proposant une grille d'analyse qui devrait permettre, à l'automne 2000, de connaître la réalité des frais de gestion tels qu'ils sont exposés par ces organismes. En fonction de l'analyse ainsi opérée et des conclusions qui en seront tirées, des propositions de réforme pourraient être faites en fin d'année 2000. Parmi celles-ci une des pistes envisageables pourrait aboutir à proposer un taux unique et global quels que soient les frais engagés et les types de collecte.
Question n° 2
Présenter les efforts entrepris, et, s'il y a lieu, les résultats obtenus, afin de combler les deux principales lacunes relevées par la Cour des comptes dans le champ du contrôle des organismes de formation professionnelle :
- l'absence de contrôle par les services de l'Etat des organismes de formation dans le cadre des actions financées par les seules collectivités territoriales ;
- l'amélioration de la transparence et l'optimisation de la collecte et de l'utilisation de la taxe d'apprentissage .
Des lacunes ont été effectivement relevées par la Cour des comptes dans le champ du contrôle des organismes de formation professionnelle. Deux d'entre elles ont, en particulier, fait l'objet d'observations :
- La Cour regrette que les organismes de formation ne puissent pas être contrôlés par les services régionaux de contrôle à raison des actions financées par les collectivités locales.
En application de l'article L.991-2 (et suivants) du code du travail, les actions financées exclusivement par les collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ du contrôle de la formation professionnelle exercé par l'Etat. En vertu de cet article, ce dernier contrôle seulement les conditions d'exécution des actions de formation financées par lui et réalisées par les organismes de formation.
Le secteur financé par les collectivités locales n'échappe cependant pas entièrement au contrôle de l'Etat. Ses services peuvent exercer celui-ci en certaines circonstances :
• dans certains cas, les conseils régionaux eux-mêmes demandent l'intervention des services régionaux de contrôle dans le cadre de conventions passées par cette collectivité avec un organisme de formation ;
• lorsqu'ils vérifient les conventions conclues par un organisme de formation, les services régionaux de contrôle peuvent remonter jusqu'au financeur, qui peut être une collectivité locale ;
• le contrôle des actions de formation financées par les collectivités territoriales peut être enfin réalisé, dans les conditions de droit commun, lorsque ces actions sont cofinancées par le Fonds social européen.
Ces capacités de contrôle de l'Etat existent donc mais sont partielles. Compte tenu des sommes en jeu depuis la mise en place des mesures de décentralisation, il serait plus cohérent de modifier l'article L. 991-2 afin d'étendre le contrôle des services de l'Etat aux actions financées par les collectivités territoriales. Cette extension est à l'étude dans le cadre du projet de réforme de la formation professionnelle.
- La loi du 6 mai 1996, dans l'article codifié L. 119-1, soumet les collecteurs de la taxe d'apprentissage au contrôle financier de l'Etat. La Cour regrette que ce contrôle ne soit pas étendu aux bénéficiaires de cette taxe.
Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité soutiennent cette proposition qui permettrait aux services régionaux de contrôle de contrôler l'utilisation de sommes conséquentes faite par les centres de formation des apprentis, leurs utilisateurs finaux.
Un groupe de travail interministériel étudie depuis plusieurs mois les mesures réglementaires et législatives de nature à améliorer la transparence et l'optimisation de la collecte et de l'utilisation de cette taxe. L'extension du contrôle aux bénéficiaires de la taxe fait partie des pistes de réforme envisagées. Elle pourrait être consacrée dans le cadre d'un texte de loi en cours de préparation.
Question n°3
Indiquer s'il a été remédié aux négligences dans la rédaction des textes constatés par la Cour des comptes, et si les textes d'application de la loi ont été publiés, en ce qui concerne notamment l'agrément des organismes de formation .
La Cour des comptes soulève deux séries de problèmes :
- Des négligences dans la rédaction des textes : la Cour constate avec raison que l'article R.950-8 du code du travail vise l'article L.950-2 (1°) qui a été abrogé et que l'article L.950-13 (3 ème alinéa) renvoie à un autre article du code dont la modification, en 1994, a fait perdre toute pertinence à cette référence.
Ces deux incohérences seront supprimées prochainement dans le cadre de dispositions que le GNC intégrera dans un projet de décret dont le Conseil d'Etat va être saisi.
- Des dispositions législatives sans textes d'application : la Cour relève que la procédure d'agrément des organismes de formation, prévue par la loi du 4 février 1995, n'a pas fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Les organismes de formation sont actuellement identifiés par les procédures prévues dans l'article L.920-4 du code du travail, la " déclaration préalable " (appliquée mais partiellement inadéquate) et " l'agrément " (juridiquement inapplicable faute de décret d'application mais aussi techniquement peu praticable).
Ces organismes - pour ne parler que de ceux qui existent réellement, soit 40.000 structures - sont des agents économiques de forme juridique, taille, champ d'activité et réalités extrêmement variés : grandes entreprises formant des tiers (ex : PSA et ses garagistes concessionnaires), grands organismes commerciaux de formation de salariés (ex : CEGOS), organismes professionnels (ex : AFT dans les transports), organismes dépendant des structures consulaires, secteur associatif dans toute sa diversité (ex : grandes associations d'éducation populaire, petites associations de quartier, services municipaux de la jeunesse, AFPA, etc.), multiples organismes de statuts divers (associatif ou SARL) formant principalement des salariés dans des domaines variés, auto-écoles, organismes de formation initiale développant des secteurs " alternance ", etc. ...
L'agrément prévu, s'il concerne les organismes, doit en principe les concerner tous. S'il s'agit d'un agrément formel et a priori, de type administratif, il s'avère d'une lourdeur et d'une complexité très importantes. Il demande des moyens considérables et pose en outre des problèmes juridiques (notamment par rapport aux règles européennes de concurrence).
Il apparaît plus judicieux de renforcer les moyens des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les DRTEFP et à la DGEFP et d'améliorer les textes législatifs et réglementaires existants en la matière.
Plutôt qu'un agrément, très délicat à mettre en oeuvre, il conviendrait de réformer la procédure d'immatriculation et d'identification des véritables organismes de formation. C'est pourquoi dans le cadre de la préparation du projet de réforme de la formation professionnelle, j'ai souhaité mettre en place des groupes de travail sur l'offre de formation. Les travaux de ces derniers devront conduire à l'énoncé de propositions visant à améliorer les textes en vigueur. Par exemple : la définition de l'action de formation, la déclaration d'existence, le retrait d'immatriculation, le rejet de dépenses pour prix excessifs ...
Dans cette optique, les dispositions législatives relatives à l'agrément seront abrogées comme le recommande la Cour dans son référé.
La Cour constate également que l'article L.981-11 du code du travail n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. Cet article prévoit que les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions définies par décret.
Je considère que le recours aux dispositions de droit commun du livre IX est suffisant pour assurer la protection des jeunes salariés concernés. Les organismes de formation les accueillant sont soumis aux mêmes contrôles que tous les autres organismes de formation. Les services régionaux de contrôle ont précisément, ces dernières années, multiplié les contrôles sur les types d'organismes visés par le référé de la Cour et ont abouti dans de nombreux cas à la mise en oeuvre des sanctions prévues au livre IX du code du travail (redressements notamment). A plusieurs reprises, les avocats des organismes incriminés ont dénié à l'administration le droit de contrôler les organismes de formation accueillant les jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance, prétextant l'absence de décret d'application. Jusqu'à présent, les tribunaux n'ont pas retenu cette argumentation, confirmant ainsi la position de mon administration.
II - La faiblesse des moyens du contrôle
Question n °4
Expliquer les raisons qui ont motivé la dissociation, décidée par l'arrêté du 13 août 1997, des trois principales compétences jusqu'alors dévolues au groupe national de contrôle (GNC). Indiquer la façon dont sont désormais exercées ces trois compétences.
Commenter l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle l'arrêté de 1997 aurait provoqué un affaiblissement de l'appui, en matière juridique et fiscale notamment, apporté par le GNC aux services régionaux de contrôle (SRC ).
• Avant sa réorganisation, en août 1997, le GNC était organisé en 3 pôles : " organisation du contrôle ", " suivi des financements " et " cadre juridique du contrôle ".
L'arrêté du 13 août 1997 a organisé le GNC en 2 pôles, le " cadre juridique du contrôle " étant transféré à la sous-direction " formation tout au long de la vie ".
Cette organisation est toujours en vigueur. Le rattachement du pôle juridique du GNC à la nouvelle sous-direction " formation tout au long de la vie " obéissait à une double logique :
- centrer le GNC sur ses fonctions de contrôle et éviter des situations gênantes dans lesquelles cette entité pourrait être amenée à être juge et partie, c'est-à-dire à la fois à donner des conseils juridiques et à en contrôler ultérieurement l'application ;
- donner à la nouvelle sous-direction, qui devait jouer un rôle moteur de propositions dans le cadre de la préparation de la réforme de la formation professionnelle, les moyens humains et techniques de jouer un rôle efficace.
• Selon la Cour, l'arrêté du 13 août 1997 qui a dissocié du GNC le pôle " cadre juridique du contrôle ", composé de 6 personnes (5A, 1B), pour l'intégrer dans une autre structure de la DGEFP, paraît avoir affaibli l'appui porté par le groupe national aux services régionaux de contrôle, notamment en matière juridique et fiscale. Plus que le départ du pôle juridique du GNC, ce sont plutôt les incertitudes ayant régné ces 5 dernières années sur le devenir du corps des inspecteurs de la formation professionnelle qui ont fragilisé ce service de contrôle. Depuis plusieurs années, en effet, le GNC n'a plus ses effectifs de référence en terme d'inspecteurs, ce qui l'empêche de réaliser depuis trois ans des contrôles sur place et de donner un appui suffisant aux services régionaux de contrôle. Seule la remontée de ses effectifs, à partir de 2000, lui permettra de jouer son rôle d'appui, notamment en matière juridique et fiscale. Afin de faciliter ce renouveau, le GNC a été amené à améliorer ses méthodes de travail, en accroissant de façon importante ses relations avec les autres missions de la DGEFP. Par exemple, dans deux secteurs plus précisément, des groupes de travail communs ont été mis en place afin de faire bénéficier le GNC et les SRC d'appuis extérieurs : avec la mission " marché de la formation " pour réviser les méthodes d'accès des organismes de formation au marché de la formation (renforcement de la déclaration d'existence), et avec le département FSE afin de rationaliser l'attitude des différents services face à un secteur nouveau et complexe.
Question n° 5
Indiquer si une réforme du " commissionnement " est engagée, suite aux observations de la Cour des comptes sur ce point .
La Cour juge que le " commissionnement " permettant aux inspecteurs et contrôleurs d'exercer leur contrôle (article L. 991-3) est désuet.
Je souhaite conserver le commissionnement. A l'heure où les spécialistes du contrôle de la formation professionnelle sont intégrés dans un corps unique d'inspecteurs du travail, le commissionnement s'avère un moyen important d'identifier, aussi bien au niveau régional que national, des agents remplissant des missions à la technicité spécifique, très différentes de celles remplies par les autres inspecteurs du corps. Il permet également d'éviter que tout membre de ce corps puisse se saisir de dossiers de contrôle sans en avoir les compétences nécessaires.
Cependant, le commissionnement, tel qu'il est appliqué à l'heure actuelle, peut constituer, dans certains cas, comme le souligne la Cour, un obstacle à la mise en oeuvre du contrôle des organismes de formation, des entreprises ou des OPCA exerçant leur activité dans un cadre inter-régional. En effet, seuls les membres du GNC ont un commissionnement ministériel leur donnant une autorité nationale. Les inspecteurs des SRC ont une compétence donnée par le Préfet de région et donc limitée strictement aux organismes entrant dans leur champ géographique régional.
Aussi, afin d'étendre la compétence des SRC et de leur donner un droit de suite inter-régional, mes services réfléchissent à diverses solutions qui pourraient renforcer l'efficacité des agents en poste dans les SRC : commissionnement national accordé ponctuellement à un inspecteur de SRC dans le cadre d'un dossier spécifique ou commissionnement national accordé d'office et de façon permanente à un membre de chaque SRC (le chef de service de préférence).
Question n° 6
Faire le point sur les suites données aux observations suivantes de la Cour des comptes :
- la faiblesse des moyens en personnels du GNC et des SRC (celui de l'Ile-de-France en particulier) ;
- les risques de moindre intérêt pour les activités de contrôle, suite à l'intégration des corps spécialisés chargés du contrôle de la formation professionnelle dans ceux de l'inspection du travail ;
- les insuffisances et les lacunes de la formation, tant initiale que continue, des agents chargés du contrôle .
Ces différents points appellent les observations suivantes :
- Les moyens du GNC
La Cour regrette la baisse des effectifs du GNC (2 inspecteurs affectés au contrôle lors de l'enquête de la Cour) alors que de nouvelles compétences ont été attribuées aux services de contrôle depuis trois ans.
Un programme de renforcement des moyens humains affectés au pôle contrôle du GNC a été décidé :
• en 2000, deux inspecteurs expérimentés rejoindront le GNC. Ils permettront de recommencer les contrôles sur place arrêtés depuis 3 ans ;
• compte tenu de l'ampleur des tâches (contrôles, relance de l'animation des SRC), le renforcement de ce pôle se poursuivra en 2000 : d'ores et déjà un poste supplémentaire est offert à la prochaine CAP (mars) qui permettrait au GNC, s'il était pourvu, de retrouver les effectifs d'inspecteurs de 1997 ;
• un autre poste sera proposé lors des prochaines CAP de juin 2000 ;
• par ailleurs, la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) a demandé au ministre de l'économie et des finances la mise à disposition du ministère d'une dizaine d'inspecteurs des impôts. Si cette démarche venait à aboutir, le GNC devra bénéficier du renfort de l'un d'entre eux afin de développer ses capacités d'expertise en matière fiscale (TVA, impôt sur les sociétés, régime des associations ...)
• un poste de catégorie B, poste qui n'existe pas au GNC à l'heure actuelle, devrait être également pourvu : cet agent servira d'appui logistique aux inspecteurs de la formation professionnelle et les déchargera de tâches de gestion qui deviennent très lourdes : documentation, appui juridique, suivi des contentieux (plusieurs dizaines de dossiers de ce type vont arriver au GNC dans les mois à venir).
Cet effort de renforcement se poursuivra en 2001.
- Les effectifs des SRC
La Cour regrette la modicité des effectifs de corps de contrôle (70 inspecteurs et 40 contrôleurs) affectés aux SRC.
Dans ce secteur également, le ministère a décidé de faire des efforts conséquents afin de renforcer les moyens de ces services :
• animé par la DAGEMO, un groupe de travail étudie les charges de contrôle des services et souhaite aboutir à la définition d'effectifs de contrôle de référence, dans les meilleurs délais ;
• suite à la réforme du corps de l'inspection du Travail, une première promotion de 7 inspecteurs du travail affectés au contrôle de la formation professionnelle sortira de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) en juin 2000. Ils iront renforcer en priorité les SRC ayant les besoins en personnels les plus criants. En 2001, il a été décidé d'ores et déjà que 10 nouveaux inspecteurs seront affectés en SRC. Chaque année par la suite, au sein de chaque promotion d'inspecteurs du travail, un certain nombre de postes sera réservé au contrôle de la formation professionnelle ;
• l'Ile-de-France, conformément aux souhaits de la Cour, fait, dès 2000, l'objet de la plus grande attention. Sur les 7 nouveaux inspecteurs sortant de l'INTEFP, 3 seront affectés à cette région.
La Cour redoute également que la fusion des emplois d'inspecteurs de la formation professionnelle au sein du corps des inspecteurs du travail n'aboutisse à une moindre spécialisation des personnels concernés, appelés à une certaine polyvalence dans l'inspection du travail élargie et à une diminution des effectifs affectés au contrôle. Plusieurs décisions et mesures ont été prises qui visent à garder au contrôle de la formation professionnelle sa spécificité et son importance au sein du nouveau corps des inspecteurs du travail :
• renforcement progressif des effectifs par affectation au contrôle, chaque année, d'inspecteurs issus de l'INTEFP ;
• programmes spécifiques de formation au contrôle de la formation professionnelle ;
• maintien des services régionaux de contrôle au sein desquels seront affectés les inspecteurs du travail souhaitant faire du contrôle de la formation professionnelle. Cette disposition permet de maintenir une unité du contrôle au niveau régional. Elle sous-entend que le contrôle est réservé exclusivement aux inspecteurs du travail en poste dans les SRC. Elle permettra de diversifier les compétences de ces inspecteurs en leur offrant la possibilité, en cours de carrière, d'intégrer pendant quelques années un SRC ;
• c'est dans cette optique que le commissionnement sera maintenu.
Les choix arrêtés ci-dessus permettront de conserver une spécialisation et une compétence fortes des agents contrôlant la formation professionnelle tout en permettant aux inspecteurs du travail d'améliorer leur mobilité et de diversifier leurs fonctions.
- La formation des agents
La formation des agents constitue un enjeu important. Des techniques spécifiques (comptabilité notamment) doivent être acquises au cours de la scolarité. La DGEFP, en liaison avec la DAGEMO et l'INTEFP, a été amenée à proposer des solutions qui permettent de mieux satisfaire les besoins des inspecteurs. Plusieurs chantiers ont été ouverts :
• concernant la formation initiale offerte aux inspecteurs reçus aux concours et intégrant l'INT, la formation est en cours de refonte. La scolarité 1999/2000 peut être considérée comme expérimentale, un processus définitif devant être mis en place au profit de la promotion suivante (2000/2001).
Dans le cadre de la scolarité 1999/2000, tous les inspecteurs du travail ont suivi un tronc commun de 12 mois et 6 mois (janvier-juin 2000) de spécialisation. La prochaine scolarité sera marquée par un renforcement du module de spécialisation qui durera 9 mois, pour 9 mois également consacrés au tronc commun. Ces quelques mois supplémentaires permettront d'approfondir, au profit des inspecteurs destinés au contrôle de la formation professionnelle, l'apprentissage de connaissances techniques complexes et de mieux répondre aux attentes mal satisfaites jusqu'à présent dans certains domaines (comptabilité, droit des sociétés, contentieux, méthodologie du contrôle ...) ;
• concernant la formation continue, qui doit permettre, en cours d'année, à un inspecteur du travail de se former, à sa demande, aux techniques spécifiques du contrôle de la formation professionnelle, le dossier est moins avancé. Une solution simple consisterait à les inviter à suivre le module de 9 mois de formation spécifique suivi par les élèves de l'INTEFP. Mais ce module pourrait s'avérer inadapté pour certains inspecteurs du travail qui, du fait de certains acquis en matière de formation professionnelle, pourraient avoir besoin de cycles de formation plus courts et plus ciblés sur certaines techniques. Des réflexions sont en cours avec l'INTEFP sur ce sujet qui pourraient aboutir à une refonte de certains stages existants à l'heure actuelle dans son catalogue de formation.
III - Les insuffisances de la conduite de la politique de contrôle
Question n° 7
Commenter les observations de la Cour des comptes relatives aux dysfonctionnements observés dans l'établissement des bases de données (transmission de données lacunaires par les services fiscaux, bases de données souvent incomplètes ...), voire à leur faible utilité. Indiquer les mesures qui ont été ou qui seront prises afin de mettre un terme à cette situation peu satisfaisante.
Question n° 8
Indiquer si un guide méthodologique du contrôle a été désormais établi et s'il est disponible dans les SRC. Le cas échéant, en fournir un exemplaire .
Le GNC est destinataire de synthèses de documents divers qui sont saisis au niveau local par les SRC : déclarations fiscales n° 2483 et 2068, bilans pédagogiques et financiers .. Ces tâches administratives imposées aux services régionaux mobilisent des moyens humains importants, au détriment des opérations de contrôle, regrette la Cour.
Les observations de la Cour appellent les réponses suivantes :
- Les relations avec les services fiscaux concernés, eux aussi, par les déclarations 2483 (participation des employeurs) et 2068 (crédit d'impôt formation) pourraient être améliorées estime la Cour : les services fiscaux destinataires des 2483 ne transmettent pas toutes ces déclarations aux SRC qui en ont besoin pour établir leurs statistiques.
La DGEFP, consciente de ces dysfonctionnements, a engagé une réflexion globale sur l'ensemble de ces problèmes. Un groupe de travail animé par le GNC, composé de représentants des SRC, réfléchit à l'heure actuelle sur le contenu des déclarations citées plus haut, sur l'importance relative de leurs différents contenus, sur les possibilités d'alléger la charge de saisie, de simplifier les relations avec les services fiscaux (échanges de données informatisées), voire de sous-traiter les opérations de saisie à un intervenant extérieur.
En parallèle, travaille un autre groupe de travail réunissant plusieurs intervenants concernés par les problèmes énumérés plus haut : DARES, DGEFP, services fiscaux notamment. Le but de ce travail commun est d'étudier les pistes de réforme qui permettraient d'alléger les charges de travail et de rationaliser les circuits que suivent les différents documents.
- La Cour constate également que les SRC disposent d'informations incomplètes puisque des bases de données d'importance ne lui sont pas accessibles : mission locale, PAIO, CARIF, crédits FSE, EDFF... Ces informations ne sont en effet pas directement accessibles par les SRC. Mais la plupart d'entre elles, du moins parmi les plus importantes (CARIF, crédits FSE par exemple) sont détenues par les autres services de la direction régionale. Les SRC, en tant que de besoin, peuvent donc en disposer en s'adressant à un des quatre autres services de la direction. Le groupe de travail visé ci-dessus réfléchit en outre à la constitution, à moyen terme, sous la responsabilité de la DARES, d'une base de données unique, regroupant toutes les informations utiles aux services déconcentrés.
- La Cour constate enfin que ces bases de données sont peu utilisées par les SRC pour orienter leur politique de vérifications.
La DGEFP est consciente qu'il convient d'améliorer les pratiques professionnelles et la stratégie du contrôle. A l'avenir le GNC devra être plus précis et plus directif dans les objectifs qu'il fixe aux SRC. Il convient donc d'élaborer des outils d'analyse de gestion, tels que ratios de couverture des différents secteurs (entreprises, OPCA, organismes de formation ...) ou ciblage des interventions à partir de paramètres reposant sur la nature de risques ...
Ce chantier sera lancé, en coopération avec les SRC, au cours du deuxième semestre de l'année 2000. Au cours de la même période sera entreprise l'actualisation du guide méthodologique de contrôle, non mis à jour depuis 1995.
Question n° 9
Fournir les documents qui fixent, au niveau central, les orientations générales de la politique de contrôle. Indiquer les principes qui président à la définition de cette politique de contrôle, en indiquant la manière dont elle pourrait être établie de façon plus précise. Récapituler ses principaux axes depuis 1993.
L'arrêté du 13 août 1997 prévoit que le GNC " élabore des instructions aux services déconcentrés ". En début d'année, le GNC fixe donc aux SRC les axes de contrôle qu'ils devront privilégier au cours de l'année à venir.
Les objectifs fixés aux SRC obéissent à une logique forte : ils correspondent à des priorités nationales qui manifestent le souci du ministre et de ses services de contrôler rationnellement le champ de la formation professionnelle et de lutter contre les abus qui peuvent survenir dans certains secteurs. Ainsi, depuis 1994, les principaux champs contrôlés ont été les suivants :
- circulaire de 1994 : l'activité des acteurs de la formation en alternance, les PAIO, les missions locales ;
- circulaire de 1995 : les contrats de qualification (organismes de formation) et les opérations financées par le FSE ;
- circulaire de 1996 : les contrats de qualification, notamment dans le secteur des entreprises de grande distribution ;
- circulaire de 1997 : les OPCA régionaux ;
- circulaire de 1998 : les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, l'utilisation des fonds structurels (FSE), les organismes de formation, les OPCA ;
- circulaires de 1999 et 2000 : l'utilisation des FSE, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Cette politique d'assignation d'objectifs prioritaires a permis au cours des dernières années d'obtenir des résultats probants dans plusieurs secteurs sensibles comme la lutte contre les abus en matière de contrats de qualification, la limitation des disponibilités excédentaires des OPCA, la mise en évidence d'abus en matière de taxe d'apprentissage.
Outre la poursuite des objectifs nationaux définis chaque année, chaque SRC conserve la possibilité de se livrer à des contrôles propres à la région concernée, les interventions étant alors motivées par l'excellente connaissance du terrain régional que possèdent ces services.
La Cour regrette que les axes de contrôle fixés par le GNC soient trop généraux et pas assez précis.
Mes services, conscients de ces limites, réfléchissent aux moyens de rendre plus précis et plus directifs les objectifs définis annuellement. Il conviendra dans les années futures d'élaborer des outils précis d'analyse de gestion et de concevoir de véritables tableaux de bord qui permettront notamment de mieux cibler et orienter les contrôles.
La conception des outils afférents devrait se faire en relation avec les responsables des services déconcentrés au cours du deuxième semestre de cette année.