Projet de loi de finances pour 2001 : Emploi

CHAPITRE QUATRE

LA PROMOTION DE L'EMPLOI ET LES ADAPTATIONS ÉCONOMIQUES

Cet agrégat regroupe traditionnellement les dispositifs d'incitation à la réduction du temps de travail, les mesures d'allégement du coût du travail, les dispositifs pour la promotion de l'emploi et l'accompagnement des restructurations.

Les crédits relatifs à la promotion de l'emploi et aux adaptations économiques, qui représentent 5,1 % de l'ensemble du budget de l'emploi (10,4 % en 2000), s'élèvent à 5,69 milliards de francs , soit une diminution apparente de 55,3 % par rapport à 2000.

En effet, les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2000 aux articles 10 et 20 du chapitre 44-77, alloués à l'exonération de cotisations sociales, respectivement au titre de la loi dite " Aubry I " du 13 juin 1998, à hauteur de 4,3 milliards de francs, et de la loi dite " Robien " du 11 juin 1996, à hauteur de 2,72 milliards de francs, sont supprimés.

Le gouvernement a en effet prévu de modifier les modalités de financement des exonérations de cotisations sociales liées à la réduction du temps de travail.

Désormais, les 35 heures seront entièrement financées par le fonds de financement de la " réforme " des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Il convient de rappeler que, l'année dernière, les dépenses afférentes au financement de la " ristourne dégressive " sur les bas salaires, soit 39,5 milliards de francs, avaient été " sortis " du budget de l'Etat, et affectés au FOREC.

I. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

A partir de 2001, le budget de l'Etat ne devrait plus contribuer au financement du FOREC. En 2000, le budget de l'emploi lui avait versé au total plus de 7 milliards de francs, ainsi répartis :

- 4,3 milliards de francs au titre de la loi Aubry I ;

- 2,72 milliards de francs au titre de la loi Robien.

Aide financière au titre de la loi du 11 juin 1996

3.000 conventions ont été signées en application de la loi du 11 juin 1996, pour un effectif concerné de près de 300.000 salariés. Les conventions signées dans le cadre du développement de l'emploi s'appliquent à près de 60 % des salariés, les conventions défensives en concernant quant à elles 40 %.

Dépenses effectuées depuis la mise en oeuvre de la loi :

- 1996 : 756 MF

- 1997 : LFI : 815,4 MF - dépenses réelles : 1.256,23 MF

- 1998 : LFI : 2.138,92 MF - dépenses réelles : 3.567,00 MF

- 1999 : LFI : 3.053,00 - dépenses réelles : 4.185,00 MF

- 2000 : LFI : 2.720,00 MF - dépenses au 30 juin 2000 : 1.555,8 MF

Pour 2001, le coût prévisible de ce dispositif est estimé à 3.500 millions de francs.

Aides à la réduction du temps de travail instituées par les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000

Aide incitative à la réduction du temps de travail (loi Aubry I)

Au niveau des branches professionnelles, 151 accords de branche ont été conclus couvrant plus de 10 millions de salariés. 129 de ces accords prévoient un accès direct à l'aide incitative. Au niveau des entreprises, 30.195 entreprises ont signé un accord. Ces accords concernent 3.155.680 salariés. 187.576 emplois ont été créés ou préservés (données à la mi-septembre 2000).

Le contenu des accords signés en application de la première loi a fait l'objet d'une analyse statistique effectuée par la DARES à la mi-août 2000 sur 97 % des conventions signées, à cette date, en application de la loi du 13 juin 1998 qui couvrent 94 % des salariés concernés.

Ces données portent sur les conventions de réduction du temps de travail signées et ne concernent donc pas les accords qui visent l'aide mais n'ont pas encore été conventionnés, ni ceux qui ne visent pas l'aide.

Après deux ans de conventionnement, la réduction du temps de travail de 10 % devient la norme des entreprises aidées, qui choisissent dans 95 % des cas cette solution pour aboutir à une durée réduite moyenne de 1.555 heures par an. La part des salariés concernés par un horaire de plus de 1.600 heures annuelles diminue régulièrement. La réduction s'opère principalement par l'annualisation des jours de repos ou l'octroi d'une journée ou demi-journée hebdomadaire. L'utilisation du compte épargne temps est en légère progression, avec 31 % des salariés potentiellement concernés.

Les conventions prévoient dans huit cas sur dix une réorganisation du travail, principalement sous la forme de dispositifs faisant fluctuer les horaires.

Les conventions prévoient de créer ou de maintenir 8,1 % d'emplois. Ce taux est en légère diminution. Les engagements pris dans les conventions défensives évitent 47 % des licenciements prévus.

Les employés ont pris la place des ouvriers comme catégorie sur-représentée à la fois parmi les salariés concernés par la réduction du temps de travail et parmi les embauches prévues (pour le volet offensif). Les cadres, lorsqu'ils connaissent des modalités spécifiques de réduction tu temps de travail, se voient plutôt attribuer des jours de repos supplémentaires sur l'année.

Dans les unités signataires, six salariés à temps partiel sur dix sont intégrés dans la réduction du temps de travail, contre huit sur dix pour l'ensemble de leurs salariés.

Plus de neuf conventions sur dix prévoient une compensation intégrale des rémunérations pour tous, proportion en hausse constante par rapport aux premières conventions. Elle est le plus souvent couplée avec un gel des salaires, d'un peu plus de deux ans en moyenne (26 mois) ou une modération salariale un peu plus longue (30 mois).

82 % des futurs embauchés seront rémunérés, à qualification, poste et ancienneté équivalents, comme les salariés déjà en poste.

Huit unités signataires sur dix sont des entreprises. Les entreprises des services augmentent encore leur poids et représentent désormais plus de six conventions et salariés concernés sur dix.

Une convention couvre en moyenne 60 salariés. Les unités ayant une taille comprise entre 20 et 200 salariés signent le plus grand nombre de conventions sur la période récente.

Le volet offensif de la loi est toujours nettement privilégié, avec plus de neuf conventions sur dix. Les conventions récentes bénéficient un peu moins souvent des majorations de l'aide. Lorsque c'est le cas, le premier motif reste les embauches en contrat à durée indéterminée. 43 % des signataires des conventions de réduction du temps de travail étudiées déclarent par ailleurs avoir bénéficié au préalable d'une convention appui conseil.

La CDFT reste de loin le premier syndicat signataire. Les deux tiers des accords sont signés par un salarié mandaté. Dans les entreprises où une représentation syndicale existait déjà, près de neuf accords sur dix ont été signés par l'ensemble des syndicats présents.

Pour l'avenir, les entreprises de 20 salariés et moins sont encore concernées par l'aide incitative à laquelle elles peuvent accéder jusqu'au 31 décembre 2001, avec une simplification des procédures (disparition de la convention au profit d'une procédure déclarative pour toutes les entreprises se situant dans le cadre offensif de la loi).

Allégement de cotisations sociales (loi Aubry II)

Depuis la deuxième loi sur la réduction du temps de travail, 10.618 nouveaux accords d'entreprise ont été enregistrés, dont 8.199 concernent des entreprises de plus de 20 salariés. Ces accords concernent un effectif de 986.416 salariés et ont permis de créer ou préserver 43.450 emplois.

Dépenses effectuées depuis la mise en oeuvre de ces deux lois

- 1998 : 178,00 MF

- 1999 : LFI : 3.500,00 MF - dépenses réelles : 1.908,60 MF

- 2000 : LFI : 4.300,00 MF - dépenses réelles : 2.341,57 MF

Ces montants correspondent à la contribution du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité au FOREC, chargé d'assurer le financement de l'aide incitative et du nouvel allégement.

Source : ministère de l'emploi et de la solidarité.

Or, ces dotations budgétaires étant désormais supprimées, les crédits alloués à la réduction du temps de travail dans le budget de l'emploi ne s'élèvent plus qu'à 280 millions de francs en 2001, soit le montant des aides au conseil (+ 86,7 % par rapport à 2000) ^{12 ( * )} .

Ainsi, le budget de l'emploi ne participe quasiment plus au financement de la réduction du temps de travail, pourtant présentée par le gouvernement comme un axe prioritaire de sa politique de l'emploi, désormais financé de façon extrabudgétaire.

* ¹² Ces aides au conseil sont financées sur le chapitre 44-79 au titre de la promotion de l'emploi.