B. LES SCHÉMAS DE SERVICES COLLECTIFS
La loi du 25 juin 1999 prévoyait que les nouveaux schémas de service devaient entrer en vigueur avant le 31 décembre 1999, notamment pour servir de base à la négociation des nouveaux contrats de plan. Finalement, le calendrier a été inversé.
Le 26 octobre 2000, les schémas ont été finalisés et, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, le Premier ministre a alors engagé l'ultime phase d'élaboration des schémas : consultations des conférences régionales d'aménagement du territoire et des conseils régionaux, puis consultation du conseil national d'aménagement du territoire et des délégations parlementaires ; transmission au Conseil d'Etat en avril 2001 ; parution des décrets au mois de juin 2001.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a indiqué à votre rapporteur que les contrats de plan Etat-région seront revus en 2003 pour tenir compte des orientations des schémas de services collectifs.
Votre rapporteur n'a pas encore eu l'occasion de consulter un schéma de service collectif.