IV. LA MISE EN oeUVRE DES ORIENTATIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1999
A. LA POLITIQUE DES PAYS ET DES AGGLOMÉRATIONS
Votre rapporteur se bornera à faire le point sur les financements par la DATAR de la nouvelle politique territoriale menée par le gouvernement en faveur des pays et des agglomérations, en application des articles 22 et 23 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.
S'agissant des pays, la DATAR a communiqué à votre rapporteur les indications suivantes :
- en 1998, 15 millions de francs provenant du FNADT ont financé les pays déjà constitués ou dotés d'un projet ou d'une charte de développement et 10 millions de francs (5 millions de francs du FNADT et 5 millions de francs de la caisse des dépôts) ont financé les pays en cours d'organisation ou d'élaboration de leur charte ;
- en 1999, deux appels à projets ont été lancés en partenariat avec la Caisse des dépôts. 46 dossiers ont été retenus, financés à hauteur de 6 millions de francs. Ce coût a été partagé entre le FNADT et la Caisse des dépôts.
En outre, le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 15 décembre 1999 a décidé que le FNADT consacrerait 30 millions de francs à la politique des pays et au renforcement des capacités d'études et d'animation des territoires engagés, ou souhaitant l'être, dans cette démarche.
S'agissant des agglomérations, la DATAR a indiqué à votre rapporteur que l'" opération spécifique de préfiguration des contrats d'agglomération représente un soutien en ingénierie non négligeable en direction des agglomérations. La DATAR y a consacré un montant de 4,2 MF en 1999/2000 et le ministère de l'équipement 2 MF. Cette opération a pris le relais des diagnostics exhaustifs des agglomérations lancés à l'initiative du ministère de l'équipement et réalisés par leurs services extérieurs. Sur ces diagnostics d'agglomération, la DATAR a engagé 6,5 MF de crédits spécifiques en 1999 de manière à ce qu'ils soient " partagés " entre les différents services déconcentrés de l'Etat et avec les collectivités locales concernées. "
Par ailleurs, au fur et à mesure de l'élaboration des contrats d'agglomération, celles-ci pourront bénéficier " des crédits hors CPER de différents ministères fléchés sur les contrats d'agglomération, des crédits européens objectif 2 pour les agglomérations situées dans les zones sensibles, des crédits d'expertise complémentaire de la CDC ".
Enfin, la DATAR précise que " l'ambition est de parvenir, en 2006, à une mobilisation effective d'au moins 25 % des crédits des contrats de plan Etat-région à travers des contrats de territoire (contrats de villes, contrats d'agglomération, contrats de pays, contrats de parcs naturels régionaux). "